Amendement N° 57 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008 ( amendement identique : 85 )
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez, M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 64
L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes informations relatives à l'agence française de développement y sont présentées. »
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années déjà existe un débat sur la nature de l'Agence Française de développement, qui n'est toujours pas considérée comme un opérateur au sens de la LOLF, malgré les demandes en ce sens de la Commission des Finances, la Cour des Comptes et le Comité Interministériel d'Audit des Programmes se prononçant dans le même sens.
À défaut d'en arriver là, l'information du Parlement sur l'activité et les résultats de l'AFD doit être renforcée, puisqu'elle assume des missions, dispose pour cela de moyens financiers et humains, etc.
Cette information a déjà été améliorée par l'adoption en loi de finances rectificatives pour 2007 qui prévoit une meilleure information à son sujet dans le document de politique transversale relative à la politique française en faveur du développement.
Il s'agit de poursuivre dans cette voie en prévoyant, par souci de lisibilité et en attendant que l'AFD soit enfin considérée de plein droit comme opérateur au sens de la LOLF, une présentation synthétique de l'AFD dans le « jaune » opérateur.
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