Intervention de Philippe Armand Martin

Cet amendement, cosigné par Mme Vautrin, concerne le champ d'application de l'article 1499 du code général des impôts définissant la valeur locative des établissements industriels pour leur imposition au titre de la taxe foncière et de la taxe professionnelle.

La mise en oeuvre de ces dispositions pénalise fortement certaines entreprises, parmi lesquelles les centres de pressurage. L'article 1500 du code général des impôts prévoit qu'un même bâtiment peut être évalué différemment selon qu'il figure ou non à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant. Or les contrôles opérés sur les centres de pressurage ont montré que, d'une méthode à l'autre, les valeurs locatives pouvaient être multipliées par dix ou quinze, ce qui entraîne des distorsions injustifiables de la charge fiscale. C'est pourquoi nous souhaitons vivement que l'administration fiscale étudie concrètement ces distorsions en vue d'en limiter les effets trop discriminatoires.