Séance en hémicycle du 15 décembre 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la seconde partie, s'arrêtant à l'article 46 bis, précédemment réservé.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 188 .
En première lecture, nous avions choisi de recentrer le bénéfice du « prêt à taux zéro plus » sur la construction neuve, compte tenu de l'effort considérable de réduction des dépenses fiscales consacrées au financement du prêt à taux zéro, passées de plus de 2 milliards à 800 millions d'euros, et de considérations liées à l'activité économique.
Nos collègues du Sénat ont rétabli l'éligibilité des logements anciens au PTZ et nous avons souhaité tenir compte pour partie de cette proposition en limitant le bénéfice du PTZ à l'acquisition de logements HLM par leurs locataires, afin de maintenir le flux d'acquisitions des logements sociaux.
Pourquoi cette exception ? L'acquisition par leurs locataires de logements sociaux est une politique très ancienne, qui a été poursuivie par tous les gouvernements, quelles que soient les majorités. Elle présente un double intérêt : améliorer la rotation dans le parc HLM, actuellement extrêmement faible dans les zones tendues ; donner davantage de ressources propres aux bailleurs sociaux afin de leur permettre d'engager des programmes soit de constructions nouvelles, soit de réhabilitation.
Vous voyez, madame la ministre du budget, qu'encourager l'acquisition par leurs locataires de logements anciens constitue une sorte de cercle vertueux.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
C'est effectivement un langage de sagesse, monsieur le rapporteur général. Permettre l'acquisition de logements sociaux fait partie des priorités du Gouvernement.
Nous donnerons un avis favorable à cet amendement mais sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qui consisterait à subordonner le bénéfice du PTZ + pour les acquisitions de logements anciens du parc social au fait que le vendeur accorde la décote maximale prévue par l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, soit 35 % de réduction par rapport à l'évaluation des domaines. Nous voulons limiter les effets d'aubaine qui consisteraient pour le vendeur à vendre à un prix plus élevé, compte tenu de l'éligibilité à un PTZ + Cette décote est du reste d'usage en cas de vente de logements HLM.
Cette modification permettrait de ramener le surplus lié à l'extension du bénéfice du PTZ + aux logements anciens de 40 millions à 20 millions, soit une enveloppe maximale de 820 millions.
Je précise, pour l'information de notre assemblée, que vous venez d'évoquer le sous-amendement n° 351 , qui porte sur un amendement ultérieur.
Je précise à mon tour qu'il s'agit d'un sous-amendement du Gouvernement et non de la commission, contrairement à ce que la feuille de séance pourrait laisser penser.
Preuve d'une profonde convergence entre la commission des finances et le Gouvernement !
Oui, nous avons beaucoup dialogué pendant le déjeuner, le rapporteur général et moi-même !
Il s'agit en effet d'un sous-amendement du Gouvernement, auquel il faudrait apporter une petite modification rédactionnelle afin d'être plus précis. Elle consisterait à ajouter les mots : « du dernier alinéa » avant les mots : « de l'article L. 443-12 ».
J'y suis favorable, monsieur le président.
Ce déjeuner, s'il a permis au rapporteur général de se mettre d'accord avec le Gouvernement, ne l'a pas empêché de commettre une erreur. Il a indiqué que l'acquisition par leurs locataires de logements HLM était une politique encouragée depuis fort longtemps. Cela ne me paraît pas exact. Il s'agit avant tout d'un dogme de la majorité présidentielle, qui prône une France de propriétaires. Je vous rappelle à ce propos que le programme du candidat Sarkozy contenait la fausse bonne idée du crédit hypothécaire, soit une version française des subprimes. Fort heureusement, il n'a pas eu le temps de la mettre en application. Pour leur part, les députés communistes et du Front de gauche sont totalement hostiles à la vente des logements HLM, et ce pour plusieurs raisons.
Je rappelle que l'INSEE souligne de manière régulière dans toutes ses études que 70 % des foyers en France sont éligibles aux logements HLM à travers le PLUS et le PLAI. Comment vouloir une France de propriétaires alors que la très grande majorité de la population est mal payée et a un pouvoir d'achat extrêmement faible ? Comment encourager la vente des logements HLM alors que leurs acquéreurs risquent de ne pas pouvoir assurer leur entretien, contrairement aux bailleurs, qui sont tenus de le faire ? Nous connaissons les drames des copropriétés dégradées, dans la banlieue parisienne, mais aussi à Marseille ou dans l'Est de la France. Vous ne pouvez pas ignorer ces réalités.
Vendre les logements HLM est un dogme de votre majorité. Il faudrait en construire 600 000 par an. Chaque année, les rapports de la Fondation Abbé Pierre ou d'autres institutions font la cruelle démonstration de cette nécessité.
Nous voterons donc contre cet amendement.
(L'amendement n° 188 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de la commission, n° 189, qui vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
(L'amendement n° 189 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 190 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 306 rectifié , 351 , 352 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 190 .
Favorable.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir le sous-amendement n° 306 rectifié .
Merci, monsieur le président, cela me donnera l'occasion de nuancer les propos de M. Muzeau. Favoriser l'acquisition de logements n'a rien d'un dogme : un encouragement n'est pas une affirmation dogmatique. En outre, l'achat de leur logement par des locataires présents de longue date dans une habitation HLM ne peut que contribuer à la stabilité, grâce au maintien des relations entre habitants, …
…et favoriser une certaine mixité, dans la mesure où la mixité des statuts n'est pas ennemie de la mixité sociale.
Encore une fois, dans des proportions modestes, monsieur Muzeau : ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.
En outre, cette modification correspond à une demande de l'Union sociale pour l'habitat, et je m'étonne de votre position, compte tenu du respect que vous avez pour cette très belle organisation fédérative.
Mais venons-en au sous-amendement.
Le texte initial du Gouvernement nous paraissait comporter un certain risque lié à la différenciation des aides selon que les zones étaient tendues ou non : un écart entre les aides était susceptible de se creuser. Pour limiter ce risque, nous proposons une révision des plafonds de ressources, avec des montants qui nous semblent plus raisonnables.
Par ailleurs, ne l'oublions pas, le soutien apporté aux zones tendues, en première couronne parisienne notamment, porte pour moitié sur le foncier et pour moitié sur la construction. Lorsque l'on veut servir l'emploi, il y a intérêt à apporter le maximum à la construction. Des proportions de 90 % en Vendée et 50 % en région parisienne n'ont pas les mêmes effets en matière d'emploi.
Ce sous-amendement a un deuxième objectif : mieux servir l'emploi à travers la construction, dans les limites d'une enveloppe qui, j'en conviens, est très contrainte – mais c'est une raison supplémentaire de la rendre plus efficace pour un meilleur usage de l'argent public.
Les sous-amendements nos 351 et 352 ont été présentés tout à l'heure et recueillent un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 306 rectifié ?
Avis favorable.
(Les sous-amendements nos 306 rectifié , 351 , tel qu'il a été rectifié, et 352, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 190 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 46 bis, amendé, est adopté.)
Nous en arrivons à l'article 48, sur lequel je suis saisi d'un amendement n° 224 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
(L'amendement n° 224 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 48, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 225 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale.
(L'amendement n° 225 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 49 ter est ainsi rétabli.)
L'amendement du Gouvernement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale.
La commission approuve l'amendement du Gouvernement, qui porte sur le plafonnement des recettes des agences de l'eau, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 353 .
Dans le cas où les recettes excéderaient les dépenses, il y aurait retour au budget de l'État. Toutefois, la spécificité des agences de l'eau, c'est que la programmation de leurs crédits est pluriannuelle. Par ce sous-amendement, je propose de ne traiter l'éventuel excédent qu'en fin de période pluriannuelle.
Pour les autres opérateurs, l'excédent est au contraire constaté chaque année, et les éventuels excédents sont automatiquement reversés au budget de l'État. Ici, parce nous voulons conserver la programmation pluriannuelle des agences de l'eau, s'il devait y avoir excédent, il ne serait constaté...
Cela n'a rien de scandaleux, monsieur Eckert ! C'est au contraire le point essentiel que j'essaie de vous expliquer : on respecte la programmation pluriannuelle des agences de l'eau. Ce n'est qu'au terme de la période de programmation, c'est-à-dire en 2018, que, s'il y avait un excédent, celui-ci reviendrait au budget de l'État.
On ne peut donc en aucun cas dire que les usagers de l'eau paieront pour boucher le déficit de l'État.
Si quelqu'un s'avisait de le dire, monsieur Muzeau, monsieur Eckert, ce serait une contre-vérité !
Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage. Par ailleurs, je confirme qu'il ne s'agit pas de prendre de l'argent qui n'existe pas.
Il s'agit là de quelque chose qui est loin d'être anodin.
Je commencerai par répéter ce que j'ai déjà dit : vous avez, madame la ministre, prélevé hier soir 55 millions d'euros sur les recettes de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Vous détenez le pouvoir exécutif, madame la ministre : assumez vos levées d'impôts, et si vous avez besoin de recettes, augmentez la TVA, augmentez l'ISF – de votre part, ça m'étonnerait – ou l'impôt sur le revenu : ce sont les choix légitimes de tout exécutif.
Mais là, vous piochez dans de l'argent destiné à payer des actions en faveur de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche : l'ONEMA est financé en partie par les agences de l'eau, et vous le mentionnez d'ailleurs dans votre amendement. C'est déjà inacceptable.
Mais ce qui est pire, monsieur le rapporteur général, c'est votre sous-amendement ! Car nous l'avons vécu, dans les agences de l'eau. J'ai l'honneur d'être vice-président, et président de la commission des programmes, de l'agence de l'eau Rhin-Meuse : Mme Bachelot, à son époque, nous a pris 50 millions d'euros, qui étaient soi-disant des excédents. Et le bilan, c'est que les années suivantes nous avons été obligés d'emprunter !
Monsieur le rapporteur général, certes, les programmes des agences de l'eau sont pluriannuels ; mais les actions qu'elles appuient sont également des projets pluriannuels. Nous avons tous des problèmes d'exécution, de contrats sur deux ans, sur trois ans, notamment pour l'assainissement ; cela prend du temps, et cela peut prendre du retard. Et le gros souci des agences de l'eau, vous le savez bien, c'est de gérer leur trésorerie et leur redevance de façon à être en adéquation avec la consommation des crédits : il n'est pas toujours facile de faire des prévisions sur des opérations d'assainissement soumises, tout le monde le sait, à des aléas de chantiers.
Avec ce sous-amendement, vous institutionnalisez le racket fait pour la première fois il y a quelques années par Mme Bachelot, qui a obligé l'agence de l'eau Rhin-Meuse – j'en parle parce que je la connais très bien – à lancer un emprunt l'année suivante ! L'État avait pris des excédents, ou plutôt des soi-disant excédents, car ce n'est pas au rapporteur général que je vais expliquer la différence entre budget et trésorerie.
C'est un sujet véritablement important, en dehors même de la question de principe : avec ces redevances, l'eau devrait payer l'eau – c'est un dogme accepté, un principe clair, avec des budgets séparés. On a là un racket sur les usagers de l'eau qui est proprement intolérable !
Monsieur Eckert, je trouve, à l'inverse, que le sous-amendement du rapporteur général aura un effet extrêmement vertueux.
Les agences de l'eau fixent elles-mêmes le taux des redevances : c'est donc une mesure qui protège les usagers contre un taux qui aurait été abusivement fixé trop haut.
L'idée, c'est qu'évidemment les agences de l'eau essaieront vraiment de fixer le taux de la redevance payée par les usagers au niveau minimal. Si elles font une erreur, l'excédent reviendra à la mission d'intérêt général que le rapporteur général a à coeur de mettre au premier plan, c'est-à-dire la réduction du déficit.
Ce n'est tout simplement pas vrai ! S'il y a un excédent, il faut rembourser les consommateurs.
Diminuez les taux !
Je me dois de répondre : madame la ministre, pensez-vous que les conseils d'administration des agences de l'eau et les comités de bassin augmentent les redevances de gaieté de coeur ?
C'est un ovni assez intéressant, les agences de l'eau : elles rassemblent les collectivités territoriales, les usagers, les professionnels, des associations. Pour gérer les conflits d'usage, notamment, c'est particulièrement intéressant. Elles sont comme vous, comme nous, dans nos mairies, dans nos collectivités : elles gèrent au mieux, et leur but n'est pas de faire de la trésorerie, d'avoir des excédents !
Pardonnez-moi de parler de moi une fois de plus, mais cela fait six mois que l'agence de l'eau Rhin-Meuse, comme les autres, travaille sur son dixième programme ; cela fait six mois que nous essayons de caler au mieux nos prévisions d'augmentation de redevance par rapport à la consommation des crédits pour ne pas être, évidemment, en rupture de paiement, mais pour ne pas être non plus en excédent : nous avons été échaudés par les prélèvements que j'évoquais tout à l'heure.
Bien !
Ce sous-amendement n'est donc pas vertueux, croyez-le bien : il consiste à dire que si l'exécution des programmes ne suit pas le rythme prévu lors de la conception des programmes, des modalités d'aide, etc. – et d'ailleurs les agences peuvent les revoir, puisqu'une révision générale à mi-parcours est en général prévue –, alors d'une certaine façon un impôt sera prélevé sans le dire. C'est inconcevable. Je vous l'ai dit pour l'ANTS et pour l'ONEMA ; je le redis encore pour les agences de l'eau.
Le sous-amendement institutionnalise ce racket.
Monsieur Eckert, vous qui êtes d'habitude si rigoureux dans votre lecture des textes, vous n'avez pas, je crois, lu précisément mon sous-amendement.
Vous êtes en train dans votre agence d'élaborer le dixième plan, qui court jusqu'en 2018. Ce que dit le sous-amendement, c'est qu'il n'y aura aucune reprise d'excédent par l'État, de quelque nature que ce soit, dans le cadre de la programmation pluriannuelle, c'est-à-dire jusqu'en 2018. Il ne dit rien d'autre.
Vous avez donc la garantie totale que tel ou tel, à un moment donné – et on ne sait pas trop ce qui peut se passer dans les prochaines années –, ne viendra pas prélever les excédents des agences de l'eau. C'est un sous-amendement protecteur que je vous propose.
Monsieur Eckert, vous demandez la parole, mais je n'ai pas la possibilité de vous la donner : pardonnez moi. Vous avez obtenu deux fois la parole sur cet amendement, et je crois que la représentation nationale est suffisamment éclairée ; le désaccord qui existe sera tranché par un vote.
Je suis saisi d'un amendement n° 226 .
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est un amendement de suppression.
(L'amendement n° 226 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 227 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit également d'un amendement de suppression.
(L'amendement n° 227 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 228 .
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement reprend la proposition du Sénat, avec des modifications uniquement rédactionnelles.
Avis favorable.
Cet amendement prévoit le versement de 24 millions d'euros au moins aux collectivités d'outre-mer. Je suis évidemment favorable à ce qu'une partie de l'augmentation des ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques soient affectée aux investissements outre-mer.
S'agit-il là d'un versement ponctuel, limité à l'exercice 2012, ou au contraire ce versement sera-t-il reconduit sur plusieurs années ? La précision est d'importance, tant les investissements exigent des budgets colossaux.
J'ai eu l'occasion, au mois de juin dernier, d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance des investissements nécessaires pour assurer la mise aux normes des stations d'épuration, mise aux normes d'ailleurs imposée par une directive européenne de 1991.
Même si je n'oublie pas les autres sources de financement, je crains que les 24 millions prévus par cet amendement ne se révèlent vite insuffisants face à l'ampleur des sommes nécessaires. Pour la mise aux normes dans une seule commune de La Réunion par exemple, plus de 120 millions d'euros doivent être engagés entre 2008 et 2015.
Je peux vous apporter une réponse très précise : nous avons, à l'amendement précédent qui traite de la programmation pluriannuelle des dépenses, prévu 30 millions d'euros par an, au titre de la solidarité financière entre les bassins, pour les départements et collectivités d'outre-mer. Ce sera donc répété chaque année jusqu'en 2018.
Quelle chance ! (Sourires.)
(L'amendement n° 228 est adopté.)
(L'article 51 quinquies, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 229 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Avis favorable.
Monsieur le président, je vous remercie de ne pas m'avoir donné la parole tout à l'heure pour répondre à M. le rapporteur général ; je profite donc de l'article 51 sexies…
Monsieur Eckert, pardon de vous interrompre, mais je n'ai fait qu'appliquer le règlement, car que je vous avais laissé par deux fois dépasser votre temps de parole.
Je ne pense pas priver qui que ce soit de la parole, mais on ne peut pas enfreindre le règlement de façon outrancière, sinon les autres orateurs demanderont la même chose.
C'est votre appréciation, monsieur le président, je ne peux pas la contester. Ce n'est pas l'usage.
Il ne faut pas contester la présidence, même si elle peut parfois se tromper dans le décompte des voix.
Monsieur le rapporteur général, dans votre rapport qui est paru hier juste avant le début de la séance, vous indiquez que l'article 51 bis est un cavalier budgétaire, de même que l'article 51 sexies. Pourtant, vous venez de rétablir cet article 51 bis.
Je souhaite maintenant vous répondre, s'agissant de la question qui nous a opposés tout à l'heure, qu'en 2018 vous n'aurez pas le bilan d'exécution des dixièmes programmes des agences de l'eau, puisqu'il s'agit de programmes pluriannuels et qu'à cette date personne ne sera capable de faire le compte de ce qui aura été engagé, à moitié fait, terminé.
De surcroît, l'article 51 bis, qui institutionnalise le racket sur les agences de l'eau, sera extrêmement difficile à appliquer en 2018.
En conséquence, l'article 51 sexies est supprimé et l'amendement n° 346 rectifié tombe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 230 .
Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Favorable.
L'article 51 septies crée une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, tout en aménageant le régime de l'aide individuelle déjà existante.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a complété cet article pour réitérer la demande de dépôt d'un rapport annuel sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Je souhaite que le Gouvernement nous explique son changement d'opinion quant à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire et que le rapporteur général justifie son choix de ne pas supporter qu'un rapport soit établi sur cette question.
Madame Mazetier, vous êtes très régulièrement tenue au courant par le Gouvernement de l'évolution de la scolarisation des enfants handicapés. Je vous rappelle que celle-ci a augmenté de plus de 50 % depuis 2007.
J'ajoute que nous avons déjà prévu un rapport dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Ne truffons pas la présente loi de finances de rapports redondants.
Madame la ministre, si j'ai bien compris, vous manquiez de sagesse quand, au Sénat, vous avez dit que vous vous en remettiez à la sagesse du Parlement.
Je m'en remets souvent à la sagesse du Parlement !
(L'amendement n° 230 est adopté.)
(L'article 51 septies, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 231 .
Favorable.
La semaine dernière est paru un article montrant qu'il est de plus en plus difficile de publier des rapports d'évaluation produits par les services de l'administration de l'éducation nationale.
Quand le Parlement réclame un rapport sur les emplois précaires du ministère de l'éducation nationale, qui se substituent de plus en plus à des emplois pérennes, c'est parce qu'il s'agit de l'éducation de nos enfants et de leur avenir. La précarisation dans l'éducation nationale est galopante. Actuellement, pour remplacer des enseignants, l'éducation nationale recrute à l'ANPE sur des qualifications baroques.
Que la représentation nationale s'intéresse à ce phénomène préoccupant de précarisation de l'emploi dans l'éducation nationale, c'est-à-dire de ceux qui s'occupent de nos enfants et de la France de demain, cela ne coûte rien. Par contre, la précarisation peut coûter cher à l'avenir de la France. Je ne vois donc pas pourquoi le rapporteur général s'oppose à cet article.
Le problème, c'est que les personnels de l'éducation nationale ont beaucoup de travail.
Ils disposent de batteries d'indicateurs, y compris des indicateurs de performances du système scolaire, qui sont indispensables car ils nous permettent de nous guider.
En tant que parlementaires, vous disposez de tous les outils vous permettant de mettre en place une mission d'information sur l'emploi dans l'éducation nationale. Vous en avez les moyens : faites-le ! Ne demandez pas à l'administration de l'éducation nationale, qui a une charge de travail considérable, de multiplier les rapports.
Des statistiques produites par les services de l'éducation nationale sont refusées à la publication, censurées, parce qu'elles ne correspondent pas à ce que vous espérez.
Il ne s'agit pas d'alourdir la charge de travail des personnels excellents de l'éducation nationale, mais de permettre la publication d'études déjà produites afin de renseigner les Français sur les conséquences de vos choix politiques qui aggravent la situation des élèves. C'est ce que l'on voit à travers les comparaisons internationales qui sont les seules que l'on ose encore publier aujourd'hui parce que vous ne pouvez pas l'empêcher.
(L'amendement n° 231 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 232 .
Il s'agit de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 233 .
Favorable.
Avec l'article 52 ter A, le Sénat proposait de supprimer cette énième taxe que le Gouvernement a inventée. Sans en faire une grande publicité, il a en effet décidé de faire payer à tout justiciable une somme de 35 euros dès lors que celui-ci intente une procédure en matière civile non administrative. Cela représente une part importante de la justice du quotidien, qui peut concerner tout un chacun. Désormais, tout justiciable devra, avant même de pouvoir imaginer faire reconnaître ses droits, acquitter une taxe de 35 euros. Avouez, mes chers collèges, que ce n'est pas de bonne politique, en tout cas qu'il s'agit d'une injustice fiscale. Si l'on veut défendre les victimes, on ne doit pas leur demander de payer quoi que ce soit.
Cette mesure fait partie des trente taxes que vous avez inventées et du choix fiscal qui s'applique à tous les Français. Le Sénat a vraiment eu raison de supprimer cette taxe dont vous ne vous êtes pas vantés. Nous serions bien inspirés de suivre l'avis de nos collègues sénateurs.
Cette taxe est une illustration de l'inventivité fiscale du Gouvernement. Vous avez préféré inventer une trentaine de taxes plutôt que de supprimer des niches fiscales injustes et inefficaces, comme vous y invitaient tous les rapports administratifs et le Conseil des prélèvements obligatoires. Vous n'avez eu de cesse d'inventer des taxes : vous avez taxé les clés USB, les disques durs, le droit d'ester en justice.
Au Sénat, ce sont vingt-trois nouvelles taxes qui ont été créées en vingt-quatre heures !
Si la Commission européenne vous avait laissés faire, vous auriez même taxé les poissons, les crustacés et les mollusques !
Votre politique fiscale se résume à inventer de nombreuses taxes qui touchent nos concitoyens. Elle est totalement injuste et absurde.
Monsieur Muet, jamais nous n'arriverons à la cheville des socialistes en matière d'augmentations d'impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le rapporteur général, j'espère qu'un jour vous arriverez, vous et la majorité à laquelle vous appartenez, à la cheville des socialistes en matière de justice sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 233 est adopté.)
Le Sénat a supprimé l'article 52 ter.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 234 .
Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Favorable.
(L'amendement n° 234 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 235 .
Monsieur le président, je souhaiterais entendre M. Victoria sur l'amendement n° 17 avant de former mon jugement.
L'article 568 bis du code général des impôts relatif aux conditions de vente de tabacs manufacturés dans les DOM a été modifié par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, promulgué le 29 juillet 2011.
À ce titre, il apparaît donc nécessaire de proroger les délais prévus par la loi du 29 juillet 2011 et de repousser au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. C'est pourquoi le présent amendement apporte plusieurs précisions.
Tout d'abord, l'instauration de l'obligation d'une licence de vente fixée par la loi doit être assortie de critères objectifs d'attribution qu'il incombe au pouvoir réglementaire de préciser. L'amendement supprime donc le nombre de licences fixé par la loi pour renvoyer à des règles de détermination par décret, par exemple un nombre de débitants de tabac par tranches de population, sur le modèle métropolitain.
Par ailleurs, les zones d'exclusion d'attribution de licence ne doivent pas créer de rupture d'égalité entre les débitants de tabacs actuellement installés, et dont l'exercice n'est soumis à aucune restriction ou obligation particulière, à aucune législation antérieure à la loi en vigueur. Ainsi, l'exclusion des marchands de tabac installés dans les galeries marchandes, sans aucune contrepartie, alors même que les distributeurs de carburants installés à la sortie de la galerie marchande peuvent obtenir une licence, crée une rupture d'égalité sans justification avec l'objectif de santé souhaité. En outre, en métropole, les interdictions d'implantation ne portent que sur les nouvelles implantations : il n'y a pas de préjudice des droits existants.
Il est donc proposé d'interdire l'octroi de licence dans ces périmètres uniquement pour les implantations futures de détaillants de tabac. Les détaillants de tabac déjà installés dans les galeries marchandes pourront en conséquence obtenir une licence. Et les distributeurs de carburant qui souhaiteront s'installer à proximité des galeries marchandes ou de supermarchés pourront obtenir une licence sans restriction.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 310 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 236 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 238 .
Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article.
(L'amendement n° 238 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
À l'article 52 septies, je suis saisi d'un amendement n° 239 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article.
(L'amendement n° 239 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 240 .
Cet amendement reprend pour partie les dispositions adoptées par le Sénat. La question rejoint celle du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Vous souhaitiez à la fois poursuivre l'objectif d'une montée en charge du volume de la péréquation et obtenir de surcroît un rapprochement progressif qui permette un écart maximal entre une commune pauvre et une commune riche, après péréquation, de moins 20 % à plus 20 %.
Les deux objectifs, malheureusement, ne coïncident pas et la loi ne peut prévoir deux mécanismes qui ne seraient pas cohérents entre eux. En revanche, nos collègues du Sénat nous proposent de disposer d'un indicateur destiné à mesurer ce rapprochement.
Comme je l'ai fait en première lecture pour le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, il s'agit ici de reprendre l'idée sénatoriale de création d'un indicateur, sans reprendre l'objectif de convergence, qui serait contradictoire avec les montants que nous allons voter dans le cadre de l'article 58.
Favorable.
(L'amendement n° 240 est adopté.)
(L'article 53 A, amendé, est adopté.)
(M. Jean Mallot remplace M. Jean-Christophe Lagarde au fauteuil de la présidence.)
À l'article 53, je suis saisi d'un amendement n° 242 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Le service de la séance a découpé un amendement de la commission à l'article 53 en une série d'amendements, nos 242 à 251 . Aussi, monsieur le président, si vous le voulez bien, en proposerai-je une présentation commune.
Nous abordons le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, mis en place en 2011. L'amendement n° 242 propose de revenir au texte voté par l'Assemblée avec deux modifications.
La première consiste à bien identifier la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation. Les DMTO varient beaucoup d'une année à l'autre. Aussi a-t-il paru plus sage de créer un fonds qui serait alimenté les années où l'on enregistrerait de nombreuses mutations et donc de DMTO, afin de constituer une réserve pour les années creuses. Nos collègues sénateurs ont tout à fait souscrit à ce mécanisme mais nous proposent de bien identifier la réserve dans le cadre du fonds de péréquation des DMTO.
La seconde modification proposée concerne particulièrement nos amis d'outre-mer. Il s'agit de rendre les départements d'outre-mer éligibles de droit au fonds de péréquation des DMTO. En effet, j'ai découvert non sans étonnement que la Martinique ne l'était pas cette année ! Les départements d'outre-mer seraient par conséquent éligibles de droit, leurs critères devant bien sûr, au préalable, leur permettre de bénéficier de la péréquation.
Si jamais l'amendement n° 251 était adopté, mon amendement n° 13 tomberait. Je reviendrai sur la question de la répartition et en particulier des critères de charges. On nous propose, pour la répartition du fonds de péréquation des DMTO, des critères de ressources et de charges qui sont les mêmes que pour le fonds CVAE.
La voirie n'est néanmoins pas prise en compte. On considère que les coûts du kilomètre linéaire de voirie sont les mêmes en plaine qu'en zone de montagne. Or, en application de certaines dispositions relatives aux collectivités territoriales, on double la voirie en zone de montagne, ce qui n'est pas absurde. En effet, mon département, par exemple, compte 1 200 ponts, 6 500 murs de soutènement, 29 tunnels, 47 galeries qui n'occasionnent pas vraiment les mêmes coûts d'entretien qu'un réseau en plaine.
L'amendement n° 13 , voué à tomber dès lors que l'amendement n° 251 serait adopté, vise à aligner la prise en compte du critère voirie retenu pour les DMTO sur les critères généralement retenus pour les zones de montagne, c'est-à-dire un doublement de la longueur de la voirie en ce qui concerne notamment les ouvrages d'art.
(Les amendements nos 242 à 251 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
À l'article 54, je suis saisi d'un amendement n° 252 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Comme précédemment, le service de la séance a découpé un amendement de la commission en plusieurs amendements nos 252 à 256 . Je souhaiterais également, si vous le permettez, monsieur le président, en faire une présentation commune.
Ces amendements visent à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture tout en précisant que la dotation réservée aux communes situées au sein d'un parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.
Ce dispositif, chers collègues d'outre-mer, consiste à créer une dotation spécifique comme on l'a déjà fait il y a quelques années pour les parcs nationaux.
Dans les parcs nationaux terrestres, les communes subissent des contraintes : il leur est difficile sinon impossible, du fait d'un objectif de protection de l'environnement, de créer des zones d'activités. Elles souffrent donc d'un manque à gagner en termes de ressources fiscales.
Il y a cinq ans, il a été décidé de les aider par le biais d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement.
En outre, un nouveau cas de figure est apparu il y a deux ans avec la création des parcs naturels marins, le premier étant le parc de la mer d'Iroise, avec les fameuses îles d'Ouessant, de Sein et l'archipel de Molène. J'ai alors proposé qu'on transpose le dispositif concernant les parcs naturels terrestres aux parcs naturels marins. Je m'empresse de rappeler à M. Bouvard que cette transposition ne s'est pas effectuée au détriment de la dotation affectée aux parcs naturels terrestres.
Le dispositif qui nous a paru le plus équitable consistait à diviser cette dotation de 150 000 euros en trois parts égales, même si Molène est un confetti comparée à Ouessant. Pour les parcs naturels maritimes créés outre-mer, par souci d'équité, il est proposé d'adopter la même règle, c'est-à-dire de ne pas tenir compte de la superficie et de faire un partage île par île.
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.
(L'amendement n° 320 , accepté par la commission, est adopté.)
Retour au texte voté par l'Assemblée nationale avec, à nouveau, la confirmation, pour le bloc communal cette fois, de la création de l'indicateur de ressources permettant de mesurer, année après année, les résultats de la péréquation.
(Les amendements nos 257 , 258 et 259 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 260 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
En fait, cet amendement pouvait être inclus dans la présentation commune précédente.
(L'amendement n° 260 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 304 .
La parole est à Mme Huguette Bello.
Cet amendement vise à intégrer au calcul du coefficient d'intégration fiscale la compensation des exonérations de taxe d'habitation.
Le coefficient d'intégration fiscale constitue le principal critère de répartition de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il mesure le poids des produits communautaires aux communes par rapport au produit fiscal total consolidé du territoire. Dans ces conditions, il doit prendre en compte la totalité des produits fiscaux et des compensations fiscales de l'EPCI.
Tel n'est pas le cas pour la compensation des exonérations de taxe d'habitation. Cette omission est de nature à modifier significativement la valeur du coefficient d'intégration fiscale de tous les EPCI, et donc la répartition de la dotation d'intercommunalité entre eux. Elle pénalise les territoires à forte compensation de taxe d'habitation, qui verront leur coefficient d'intégration fiscale diminuer en 2012. Autrement dit, cette omission pénalise les territoires dont la population exonérée de taxe d'habitation est la plus importante, c'est-à-dire ceux dont la proportion de contribuables de plus de soixante ans à faible niveau de ressources est importante.
Il convient de corriger cet oubli afin de ne pas pénaliser les territoires dont la population est la plus fragile.
Compte tenu de l'arrivée tardive de ce sujet, je crains que des effets pervers ne se fassent sentir au niveau du Fonds de péréquation intercommunale. Bien sûr, en augmentant le CIF, les moyens au titre de la dotation d'intercommunalité devraient être plus importants. Mais, ensuite, dans la répartition des prélèvements au titre du Fonds de péréquation intercommunale, que nous examinerons à l'article 58, les intercommunalités d'outre-mer risquent d'avoir à payer davantage.
Cet amendement n'ayant pu être analysé précisément, par prudence, je donne un avis défavorable.
(L'amendement n° 304 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 302 .
La parole est à Mme Huguette Bello.
Il s'agit du deuxième amendement d'une série de trois visant à rectifier des omissions qui pèsent sur le calcul du coefficient d'intégration fiscale et pénalisent gravement certaines intercommunalités, notamment celles d'outre-mer.
Ils tendent à intégrer, dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, plusieurs compensations fiscales que 1'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales ne prend pas en compte, pas plus que la rédaction proposée par l'article 55 du PLF 2012.
La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par les ressources compensatoires conduit à la modification de cet article L. 5211-30 du CGCT, de façon à substituer dans le calcul du CIF les nouvelles ressources compensatoires au produit de la taxe professionnelle. C'est l'objet du point 2° du IV de l'article 55.
Toutefois, il apparaît qu'après une lecture à l'Assemblée et au Sénat, la rédaction corrigée de cet article omet toujours plusieurs compensations fiscales qu'il conviendrait légitimement d'intégrer au calcul.
Cet amendement vise à intégrer au calcul du coefficient d'intégration fiscale la compensation pour exonération de cotisation foncière des entreprises dans les zones de revitalisation urbaine prévue à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
Dans les faits, l'administration fiscale intègre à juste titre cette compensation dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, mais la loi n'en fait pas mention. Il s'agit donc seulement de mettre la loi en conformité avec la pratique.
Même avis défavorable.
(L'amendement n° 302 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 303 .
La parole est à Mme Huguette Bello.
Avec cet amendement, il s'agit de corriger une erreur grave qui nuit considérablement aux intercommunalités d'outre-mer. Croyez bien, madame la ministre, que cela ne relève pas de ce que vous appelez « la bénévolence du Gouvernement vis-à-vis de l'outre-mer »
Il s'agit cette fois de prendre en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale les compensations pour exonération de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les départements d'outre-mer, qui résultent du dispositif dit de zone franche globale issu de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Le dispositif d'abattements de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est venu diminuer le produit fiscal des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'outre-mer. Mais si la perte de produit fiscal a eu comme contrepartie le versement d'une compensation fiscale par l'État, cette dernière n'a pas été intégrée au calcul du coefficient d'intégration fiscale.
En effet, l'article L. 5211-30 du CGCT, qui énonce les modalités de calcul du CIF, n'a pas été modifié à l'issue du vote de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM. Il en résulte que cet article ne mentionne pas la compensation des exonérations pour zones franches d'activité outre-mer dans la liste des compensations des exonérations de zones franches prises en compte dans le calcul du CIF.
Cette exclusion est d'autant plus surprenante qu'elle ne concerne que les zones franches d'activité situées outre-mer, alors que, dans le même temps, pour les zones franches urbaines et les zones franches en Corse, les compensations d'exonération sont prises en compte dans le calcul du CIF.
Cette omission s'est traduite par une forte diminution du coefficient d'intégration fiscale des EPCI d'outre-mer en 2011, et donc par une perte de dotation d'intercommunalité pour ceux-ci. Ainsi, pour cette même année, la perte pour les intercommunalités de La Réunion avoisinerait les 2 500 000 euros. Aucune de nos quatre communautés d'agglomération n'est épargnée : moins 900 000 euros pour le Territoire de la côte ouest, moins 600 000 euros pour la Communauté intercommunale des villes solidaires du Sud, idem pour la Communauté intercommunale du nord de La Réunion et moins 235 000 euros pour la Communauté intercommunale Réunion Est.
On arrive à la situation paradoxale que plus le dispositif de zone franche globale a du succès, plus il y a des abattements, plus les intercommunalités d'outre-mer sont pénalisées. Il est étrange que le dispositif phare de la LODEOM fonctionne à l'encontre des intercommunalités. Laisser la législation en l'état revient à pénaliser les intercommunalités d'outre-mer et uniquement elles.
Par analogie avec le dispositif en vigueur pour les zones franches urbaines et pour la zone franche Corse, il convient de compléter l'article L. 5211-30 du CGCT de manière à intégrer les compensations d'exonérations en zone franche d'activité outre-mer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
L'impact de cette exclusion, que rien ne justifie, est considérable et il convient d'y remédier au plus vite. Je vous invite, mes chers collègues, à saisir l'occasion que nous donne l'article 55 pour mettre un terme à un préjudice réel et incompréhensible à l'encontre de l'ensemble de l'outre-mer.
C'est plutôt le président du Comité des finances locales que le rapporteur général du budget qui va répondre.
Cela peut être utile parfois.
Il y a peut-être un problème. Comme vous le savez, la dotation d'intercommunalité qui va aux EPCI est répartie entre les intercommunalités en fonction de différents critères, dont l'important coefficient d'intégration fiscale. Comme son nom l'indique, il mesure la plus ou moins importante intégration de l'EPCI, c'est-à-dire le plus ou moins important transfert de compétences, en dépenses et en recettes, à l'EPCI opéré par les communes. Comme, d'une manière générale, on veut encourager l'intercommunalité, on a créé une prime : plus l'intercommunalité s'occupe de domaines importants, plus son coefficient d'intégration fiscale est élevé et plus elle reçoit une DGF, dite dotation d'intercommunalité, élevée.
En général, sur tous ces mécanismes, pour protéger l'outre-mer, on crée une quote-part. L'outre-mer est donc traité à part, avec des coefficients de majoration pour la DGF ou autres.
Il est vrai, madame Bello, que, s'agissant des EPCI, il n'y a pas de quote-part pour la dotation d'intercommunalité. Vous soulevez là un problème qu'il nous faudra examiner. Mais comme je vous le disais tout à l'heure, ces amendements viennent d'arriver et je crains qu'ils n'aient des effets pervers. Il convient donc de procéder à une appréciation consolidée. Je demanderai à la direction générale des collectivités locales de regarder ce sujet de près et, s'il faut apporter des correctifs, nous le ferons.
Ce n'est pas, comme vous le disiez, une question de bénévolence,…
Même avis.
Je suis cosignataire de l'amendement de Mme Bello et mon intervention sera de la même veine, bien que plus brève.
Je veux bien croire qu'il s'agit d'un oubli. La LODEOM de 2009 a créé le dispositif dit de zone franche globale. En conséquence, le dispositif d'abattement de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a diminué de facto le produit fiscal des collectivités et EPCI à fiscalité propre d'outre-mer. Or la compensation fiscale due à cette perte de recette n'a pas été intégrée au calcul du coefficient d'intégration fiscale. En somme, le succès des zones franches globales porte préjudice, qu'on le veuille ou non, aux finances des collectivités. Je ne pense pas que c'était le but visé.
Cette non-intégration ne se produit que pour les seules zones franches globales d'outre-mer. C'est quand même bizarre ! Cette disparité est difficilement soutenable. La conserver, que vous le vouliez ou non, serait volontairement discriminatoire.
(L'amendement n° 303 n'est pas adopté.)
Deux changements sont apparus nécessaires lors des discussions au Sénat : il convient tout d'abord d'inclure parmi les bénéficiaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats de communes et les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI comptant moins de 60 000 habitants. De plus, nous vous proposons de reprendre une modification rédactionnelle garantissant que les enveloppes départementales sur la base desquelles est effectuée la programmation des opérations prennent bien en compte l'ensemble des EPCI à fiscalité propre éligibles à la dotation.
Je souhaite obtenir une précision sur l'article 56, puisqu'il est dit qu'il prévoit de nouvelles modalités d'attribution de la dotation de développement urbain.
Il n'y a pas de nouvelles modalités d'attribution, mais simplement un ajustement de la référence à l'année prise en compte pour cette dotation.
(L'amendement n° 319 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 266 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Avis favorable.
L'Association des régions de France indique que la version d'origine de cet article 57, en date du 28 septembre, transcrivait un accord entre la DGCL et l'ARF. Mais la connexion avec les treize millions d'euros inscrits à l'article 6 a conduit le Gouvernement à amender l'article 57, aboutissant à un report de la réforme à 2013 et à un gel de la situation en 2011 et 2012.
Le Sénat a rétabli les treize millions à l'article 6, et a donc restauré l'article 57 dans sa version d'origine. Les régions souhaitent déconnecter les deux articles, et que cette réforme entre en vigueur dès 2012. Elles préfèrent donc de façon presque unanime conserver la version du Sénat.
Il s'agit de reconduire à l'euro près le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2011 en 2012 pour les régions, comme on le fait pour les communes, les intercommunalités et les départements.
(L'amendement n° 266 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 58.
La parole est à M. Guy Malherbe.
Nous abordons l'étude d'un article d'une importance historique pour les finances locales et la péréquation fiscale tant attendue.
Nous sommes un certain nombre à avoir beaucoup travaillé sur ce sujet, et nous avons bénéficié d'une écoute attentive de la part du Gouvernement. Le résultat de ce travail est l'amendement gouvernemental n° 354, déposé à l'instant, et qui réalise la synthèse des observations et des remarques faites par plusieurs d'entre nous.
Cet amendement apporte beaucoup d'améliorations au texte qui nous avait été présenté initialement.
L'économie générale du dispositif a été adaptée afin de faciliter sa montée en charge. La marche qui était prévue initialement a été adoucie, et elle sera certainement plus facile à franchir. Les collectivités dont l'effort fiscal était inférieur à un certain seuil sont exclues du dispositif, ce qui nous paraît normal.
Les effets de seuil sont fortement diminués du fait du remplacement des strates de population par l'application d'un coefficient logarithmique. C'est ce qui était souhaité par un grand nombre d'entre nous, car les effets de seuil posaient quelques difficultés pour certaines communes et EPCI.
La définition des bénéficiaires du fonds tient compte de l'objectif d'achèvement de la carte et des mouvements de périmètre.
Dans l'amendement qui nous est présenté, la situation des communes les plus en difficulté est mieux prise en compte.
La situation des collectivités qui disposent d'un haut niveau de ressources mais également d'un niveau de charges particulièrement élevé est également prise en compte, puisqu'une pondération des critères de l'indice synthétique est proposée.
Les communes éligibles à la DSU-cible ont également été prises en compte dans ce dispositif, ce qui permet de régler de nombreuses difficultés pour un certain nombre de communes.
Par ailleurs, des possibilités d'ajustement sont introduites au niveau local. Des majorités adaptées ont été prévues au sein des organes délibérants afin d'assurer une répartition des prélèvements qui seront effectués sur les EPCI au sein de ces établissements.
De même, pour les EPCI situés dans la région Île-de-France, il existait un problème de répartition des prélèvements prévus. Là encore, un dispositif a été imaginé dans l'amendement présenté par le Gouvernement, de façon à faciliter la répartition des prélèvements de péréquation, en tenant compte des cotisations déjà versées dans le cadre de la péréquation régionale propre à l'Île-de-France.
L'ensemble du dispositif proposé par le Gouvernement est extrêmement intéressant, et il va dans le bon sens : celui d'une péréquation tant attendue par chacun d'entre nous.
Si notre collègue Guy Malherbe fait référence à l'amendement du Gouvernement qui nous a été distribué à l'instant, nous ne sommes pas tous traités à égalité, puisque nous ne le connaissons pas, et que je viens juste d'y jeter un oeil. Mais peut-être son intervention était-elle commandée ?
Concernant l'article 58, qui porte sur la réforme du fonds de péréquation, le président de l'association des maires Ville et banlieue, Claude Dilain, qui a l'expérience de maire d'une commune en grande difficulté, et qui est aujourd'hui sénateur, a dénoncé « une solidarité en trompe l'oeil, qui non seulement ne profitera pas aux territoires les plus en difficulté, mais qui, comble du cynisme, sera finalement en partie assurée par les communes les plus défavorisées. »
Mes chers collègues, au moment où nous parlons, les 250 communes DSU-cible sont sanctionnées. Telle est la réalité, et nous verrons comment, au cours de nos débats, ce fait évolue ou pas.
Rappelons que le budget de la politique de la ville a diminué de moitié en quatre ans, passant de 1,02 milliard d'euros à 548 millions.
J'y viens, cher collègue. L'État s'est totalement désengagé de la rénovation urbaine, avec une baisse de 93 % des crédits. Le financement du PNRU représente aujourd'hui moins de 3 % de l'action de l'État en faveur des quartiers défavorisés.
L'État a supprimé les deux tiers des crédits au développement économique dans ces quartiers, soit une baisse de 62 %.
Le volet social n'est pas épargné. Depuis 2010, les moyens ont diminué de 21 % pour les associations de quartier ; de 35 % pour la culture ; de 18 % pour la prévention et la justice et de 23 % pour le volet santé.
Si la dotation de solidarité urbaine progresse en 2012 pour les 250 communes de plus de 10 000 habitants les plus défavorisées, ces communes sont par ailleurs sanctionnées, comme je viens de l'indiquer.
La création en 2012 du Fonds national de péréquation, qui devrait être doté d'un milliard d'euros en 2016, écarte de son bénéfice 130 communes. Certaines d'entre elles, et la majorité de celles qui appartiennent à des groupements intercommunaux, seront contributrices.
C'est par exemple le cas de ma ville de Gennevilliers, qui va contribuer à hauteur de 1,9 million d'euros en 2012. La contribution de ma commune sera plus forte que celle de Neuilly-sur-Seine. Rapportée à la population, chaque habitant de Gennevilliers paiera 45 euros, tandis que chaque habitant de Neuilly paiera 32 euros.
Où est l'équité ? Où est l'égalité ? Où est la justice ?
Sachez qu'à Neuilly on compte 3 % de logements sociaux. Il y en a 68 % dans ma commune. Le taux de chômage est de moins de 5 % à Neuilly, il est de 21 % dans ma commune. Et des statistiques aussi dures, s'agissant d'une commune populaire, mon collègue Éric Raoult les connaît également, bien que nous ne soyons pas toujours d'accord. Lorsqu'il était ministre de la ville, il est venu dans notre commune et a travaillé sur la question de la politique de la ville. Il sait que les chiffres que je donne et que la réalité que je décris sont incontestables, et ne constituent pas le prétexte à une joute politique. C'est une réalité que vous connaissez dans d'autres départements, et l'Île-de-France est malheureusement assez symbolique de cette situation.
Gennevilliers paiera donc plus que Neuilly, c'est la réalité de ce fonds de péréquation tel qu'il est aujourd'hui décidé. Nous devrons reparler de cela dans les minutes qui viennent.
Face à une telle aberration, nous vous demandons d'exclure explicitement des communes contributrices toutes celles qui sont éligibles à la DSU-cible, c'est-à-dire les 250 premières.
À défaut, nous vous demanderons de reporter d'un an la mise en oeuvre de ce dispositif, afin qu'une discussion sérieuse puisse être engagée sur le critère de charges assumées par les communes dans le calcul de la contribution à verser. Nous sommes aujourd'hui loin du compte, et nous sommes à quelques minutes de bâcler un dossier qui va amoindrir les finances communales de villes dont les populations sont déjà en très grande difficulté. Ce qui risque de se produire est extrêmement grave et ne peut pas être accepté sans être dénoncé.
Bien évidemment, c'est aussi le résultat d'un désengagement de l'État de son devoir régalien d'assurer l'égalité républicaine sur l'ensemble du territoire. Effectivement, quand on demande à des collectivités d'en soutenir d'autres au motif d'une péréquation qui viserait à plus d'égalité territoriale, cela revient à exonérer l'État de sa responsabilité première. Ce sont quelques-uns des effets désastreux de politiques de décentralisation qui ont été poussées, pour certaines d'entre elles et dans certains domaines, à l'extrême.
M. Jean-Louis Borloo, lorsqu'il était ministre, a participé à la modification des critères et des indices synthétiques pour la DSU, qui était un programme pluriannuel. Il serait bien que certains d'entre vous qui ont participé à ces débats se rappellent les engagements qui avaient été pris alors par le Gouvernement, et qui avaient été votés à la quasi-unanimité sur cette question.
Nous vivons un moment historique pour tous les grands défenseurs de la péréquation depuis des années, et particulièrement de la péréquation horizontale. La péréquation verticale a fait l'objet d'évolutions importantes avec la DDSU, puis la DDU, puis un certain nombre d'autres fonds de péréquation qui ont permis aux communes les plus en difficulté de faire face à des problèmes sociaux sans cesse croissants.
Mais le grand débat qui a animé notre hémicycle ainsi que l'ensemble des associations d'élus depuis quelques années était de savoir comment nous pourrions mettre en oeuvre une péréquation horizontale, c'est-à-dire faire en sorte que les collectivités les plus aisées puissent aider les collectivités en grande difficulté.
L'Île-de-France a joué un rôle précurseur dans ce débat puisque, depuis de nombreuses années, il existe un fonds régional de péréquation pour l'Île-de-France dont nous parlerons à l'article 59.
L'article 58 qui nous est proposé, et en particulier l'amendement présenté par le Gouvernement tel que nous le découvrons à l'instant, a fait l'objet de discussions après le débat au Sénat, ainsi qu'avec l'ensemble des associations d'élus. Il est le fruit d'un travail collectif de l'Association des maires de France, de l'Association des maires des grandes villes et de l'Association des maires Ville et banlieue, et il va dans le bon sens.
Claude Dilain a critiqué le premier texte issu des débats de l'Assemblée nationale, en soulignant qu'il serait paradoxal qu'un certain nombre de communes en difficulté éligibles à la DDSU soient contributrices de ce fonds.
Le débat au Sénat a permis de faire en sorte que les communes éligibles à la DSU en soient exonérées et que l'on puisse intégrer des critères de charges. L'amendement du Gouvernement, que j'ai parcouru rapidement, semble le prendre en compte.
Le débat, comme notre collègue l'a fait remarquer à juste titre, consiste à savoir s'il faut exonérer les 150 premières éligibles ou aller jusqu'aux 250 premières. Le sous-amendement du rapporteur général permettra peut-être de trouver une porte de sortie.
Il serait paradoxal que des communes en difficulté, éligibles à la péréquation nationale, deviennent contributrices de la péréquation horizontale. Je pense que les amendements proposés permettent d'éviter cela. Malgré toutes les imperfections que l'on peut trouver, cela fera l'objet, j'en suis convaincu, d'une clause de revoyure en 2013 ; il me paraît impensable de reporter ce grand moment de la péréquation.
En effet, compte tenu du contexte politique de 2012, le report du texte sur l'article 58 –imaginé un moment au Sénat et abandonné ensuite – serait, nous en sommes persuadés, pour les villes de banlieue, un enterrement pur et simple de la péréquation, ce qui serait dramatique.
Nous présenterons des amendements pour améliorer le texte et faire en sorte que l'article 58 puisse voir le jour.
Je voudrais à mon tour remercier Mme la ministre et M. le rapporteur général pour leur écoute.
J'avais cité, lors de la première lecture, le cas de notre communauté d'agglomérations Grand Paris Seine-Ouest, où les prélèvements additionnés passaient de 11 millions d'euros à 37,5 millions d'euros. J'avais déposé des amendements, d'abord pour réduire le volume du SPIC d'un milliard d'euros, et ensuite pour l'étaler dans le temps.
Madame la ministre, vous aviez alors accepté d'ajouter une année à la montée en puissance du SPIC et refusé la répartition du volume par tranches de 200 millions d'euros sur le milliard.
Je le répète, même si nos communes sont dynamiques, nous ne sommes pas contre le fait de payer, soyons clairs. Mais nous souhaitons que ce soit étalé dans le temps et que cela se fasse de manière raisonnable. Vous aviez alors accepté une partie de nos amendements.
L'amendement que vous venez de proposer, madame la ministre, répond en très grande partie à nos revendications. Mais je voudrais vous demander encore un petit effort. Premièrement, ne pourrait-on pas ajouter une année supplémentaire à l'étalement, et passer de cinq à six ans ?
Deuxièmement, je voudrais appeler votre attention, sur un point. Vous l'avez abordé lorsque vous avez évoqué une possibilité de répartition à l'intérieur du bloc communal des sommes à payer. Vous avez parlé de majorité qualifiée. Je pense que nous sommes suffisamment responsables, au sein de nos communautés d'agglomérations, pour nous débrouiller entre nous. On pourrait peut-être nous donner un peu plus de souplesse, pour que, dans le cadre du bloc communal, entre certaines communes, des solutions moins contraignantes que la majorité qualifiée puissent être trouvées. Si l'on prend l'exemple de deux communes plutôt aisées, qui s'associeraient à une troisième plus modeste, ce serait cette dernière qui supporterait la totalité du SPIC dans le cas où les deux premières seraient assujetties au SDRIF. Je pense que l'on peut compter sur l'esprit de responsabilité des élus locaux que nous sommes pour s'organiser.
Je voudrais insister sur le fait que nous aurons vraiment besoin d'un rapport en 2012. Je n'ai pas eu le temps de parcourir l'amendement, j'espère que la précision y figure, je sais que cela a été demandé par le Sénat. Le rapporteur général, dans sa grande sagesse l'a revendiqué aussi. Il serait essentiel que l'on puisse faire le point avant le projet de loi de finances pour 2013.
Votre amendement, madame la ministre, tient à nos yeux parfaitement la route, même s'il est contraignant. Pour notre communauté d'agglomération, le coût de l'amendement sera de 5,2 millions d'euros. Nous sommes prêts à verser cette somme en une année supplémentaire, mais on ne peut aller au-delà. Ne touchons pas à cet amendement.
Monsieur le président, il y a des moments où l'on est fier d'être parlementaire. Il y a des moments aussi où l'on est gêné d'avoir accordé toute sa confiance à ses collègues, à un gouvernement, et de se retrouver dans une situation où l'on a un peu l'impression d'être trompé.
Sur le dossier de la péréquation financière, il y a ceux qui disent : « Pourquoi tu la ramènes, cela fait trois ans qu'on en parle ? », et d'autres qui font allusion aux structures d'élus. Je suis dans le seul département qui n'a pas d'association de maires. Étant membre de la commission des affaires étrangères, je ne siège plus à la commission des finances, mais je ne croyais pas que ce que nous vivons aujourd'hui nous arriverait.
Nous allons nous prononcer sur une nécessité, une impression, mais non sur une réalité.
Ceux en qui nous mettions notre confiance nous ont laissés tomber. Or ils connaissent le climat qui pouvait exister ici en 2000. Madame la ministre, je suis parlementaire depuis vingt-cinq ans, j'ai connu un accident du travail durant cinq ans, dû à une triangulaire, mais j'ai aussi la particularité d'avoir été présent lors du débat sur la loi Gayssot. Je crois me retrouver, chers collègues communistes, dans le débat sur cette loi. Certains pouvaient s'exprimer, d'autres ne le pouvaient pas, parce qu'ils étaient traités d'égoïstes.
Je voudrais dire à l'un de nos collègues, en le regardant droit dans les yeux : « Nous avons partagé tous les combats. Mais on aurait pu mener celui-là autrement. » Nous allons nous prononcer aujourd'hui sur des chiffres que nous n'avons pas. Nous allons nous prononcer – pour un certain nombre de communes, après avoir subi le texte Gayssot, la critérisation, madame la ministre –, hommes de droite, sur des logiques de gauche.
C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, on ne peut pas vraiment être fier de ce que nous allons faire tout à l'heure. On aurait pu s'y prendre autrement, procéder à un peu de concertation.
Madame la ministre, même Jean- Claude Gayssot m'avait téléphoné pour me dire : « Je suis désolé, tu vas être inclus dans la liste. » Aujourd'hui, nous n'avons même pas la liste. C'est la raison pour laquelle je voudrais vous dire que, dans ce débat, un certain nombre d'entre nous sont des sarkozystes blessés. Lorsque nous aurons l'occasion de voir le chef de l'État, nous lui dirons qu'on lui fait faire une bêtise en essayant de persuader nos collègues de province que faire maigrir les gros permet aux minces d'être mieux portants.
Mes chers collègues de la majorité, je ne voterai pas ce budget et je m'interroge sur mon maintien dans mon groupe parlementaire.
Madame la ministre, M. Raoult a modifié l'apparence de consensus qui semblait se dégager sur nos bancs quant à cette péréquation.
Je vais en rajouter, parce que je ne veux pas laisser croire, en tout cas je le perçois ainsi, qu'il y aurait un consensus, voire une unanimité de l'ensemble des collectivités territoriales et des maires. Certains d'entre vous le perçoivent ainsi mais ce n'est pas mon cas. La vérité se situe peut-être quelque part entre les deux.
On est en train de brouiller le message. Péréquation, oui ! Mais qui ? J'ai une logique simple : la péréquation financière au plan national relève naturellement, logiquement de l'État. Il existe un certain nombre de mécanismes, comme cela a été rappelé tout à l'heure, qui le permettent. L'exemple de la DSU a été cité, on peut prendre celui de la DGF, tous les mécanismes de financement de l'État vers les collectivités territoriales, et notamment vers les communes. C'est clair, simple et net.
Dans la loi de finances, vous venez d'ajouter une autre logique, qui se nomme toujours péréquation. On a donc l'impression qu'il s'agit de la même chose et que c'est bien. Mais ce n'est plus la même. Des communes seront ponctionnées au profit d'autres qui vont recevoir. On prend à certains endroits, avec un certain nombre de critères, pour reverser à d'autres.
Je considère, et je brise le consensus apparent, que ce n'est pas logique. C'est à l'État d'assumer cette fonction-là. Il dispose des outils pour cela. Pourquoi complexifier ce système alors que tous nos concitoyens et les élus locaux que nous sommes demandent des choses simples, claires et pérennes, qui permettent de fonder nos budgets, nos investissements, nos programmations ? Là, le message est brouillé.
Je ne comprends pas cette péréquation horizontale, alors qu'il existe une péréquation verticale qui fonctionne. Si l'on veut renforcer la péréquation verticale, faisons-le. Mais pourquoi avoir proposé un truc encore plus compliqué que les autres ? Alors que nous passons notre temps à réclamer des simplifications, nous complexifions à souhait.
Quels sont les effets pervers de ce dispositif. 75 % des investissements publics, hors défense, sont réalisés par les collectivités territoriales, et la majorité de ceux-ci par les communes. Mes chers collègues, dans vos budgets communaux, vous dégagez un autofinancement qui se traduit par la différence entre vos recettes et vos dépenses de fonctionnement. L'autofinancement nourrit l'investissement sans accroître la dette. Dès lors qu'il est suffisant, c'est parfait. Ces investissements permettent la modernisation de notre pays. La part du gâteau France est variable, elle grandit, diminue. Nous voulons tous qu'elle augmente. Il faut bien que ceux qui font le gâteau en cuisine disposent des ingrédients. À partir de quoi obtiennent-ils ces éléments ? De l'autofinancement ! Je ne suis pas d'accord avec la mécanique qui consiste à ponctionner les communes qui contribuent largement à l'investissement de notre pays au profit éventuellement d'autres, dont les recettes versées par cette péréquation – vous me direz que je verse peut-être dans le procès d'intention, mais ce n'est pas mon genre, vous le savez – vont alimenter un peu plus des dépenses de fonctionnement.
Je prends le pari devant vous et j'espère me tromper, qu'au total l'investissement diminuera. Dès lors que le montant de cette péréquation grandira, l'investissement diminuera sans doute, mais pas de manière proportionnelle. Or, aujourd'hui notre pays a besoin d'investir pour se moderniser. J'ai entendu, ici ou là, dire que cette péréquation suivait quelques grands axes. Je vais schématiser, pour raisonner en tendance : un peu de Paris Île-de-France vers la province et de villes vers la campagne. Au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, que j'ai l'honneur de présider, nous constatons les plus grandes difficultés – c'est un élu de province qui parle, je ne suis donc pas partisan – pour financer les transports dans la région parisienne.
Je veux bien, mais on va prendre, notamment à Paris – vous voyez, chers collègues, je défends Paris –, pour mettre ailleurs, alors que Paris, la région Île-de-France et l'État ne parviennent pas à financer le schéma des infrastructures de transport. Qui peut dire le contraire ? Personne !
Et pour ce qui est des villes, je ne suis pas opposé à une péréquation sur les charges de centralité. Je peux même mettre tous les critères possibles à votre disposition.
J'en termine, monsieur le président, mais il s'agit d'un dossier de fond que nous abordons pour la première fois.
Merci, monsieur le président. Ne voulant pas abuser de votre bienveillance, je vais conclure.
Même si l'on entrevoyait des critères de calcul objectifs permettant d'aboutir à une cohérence, il n'en demeure pas moins que ces critères frôlent l'absurde. Comment se fait-il que des villes éligibles à la DSU – qui sont aidées parce qu'elles ont des charges particulières – se voient appeler au financement de la péréquation ?
Si j'ai bien compris, ce sont les premières villes éligibles à la DSU qui en seraient écartées.
Je remercie le rapporteur général pour ses efforts qui ont permis de parvenir à une meilleure solution. Mais un tel sujet mériterait une très large concertation, un tour de France avec les représentants des associations des élus locaux, voire l'ensemble des élus locaux. Je trouverais du reste logique que les préfets puissent être mandatés sur ce sujet et réunissent tous les élus concernés, présentent les chiffres, organisent la discussion afin d'aboutir à un dispositif beaucoup plus satisfaisant que celui qui nous est, hélas, proposé.
Après cette intéressante intervention, je rejoindrai – et j'espère que cela ne le surprendra pas – mon collègue Éric Raoult sur un point,…
…à savoir le manque d'information des élus locaux et des députés des circonscriptions concernées.
Voilà un mois que j'essaie de savoir quel est le sort qui va être réservé à la ville nouvelle de Val-de-Reuil, dans ma circonscription, par rapport à ce projet ! Et voilà un mois que ni les services de M. Richert, ni ceux de M. Maurice Leroy, d'habitude beaucoup plus communicant, n'ont daigné m'informer de quoi que ce soit. Ce qui m'amène à penser qu'il y a anguille sous roche, qu'il y a quelque chose qu'on ne veut pas dire !
Par exemple !
Il y a donc quelque chose qui ne va pas dans le fonctionnement du Parlement, et un manque de respect du Gouvernement à l'égard des élus de circonscriptions, de villes qui ont des problèmes. Je voulais ajouter ma voix à celles qui viennent de s'exprimer.
D'où partons-nous ? D'un paysage des collectivités locales qui, compte tenu de l'émiettement considérable des collectivités dans notre pays, est caractérisé par des inégalités territoriales considérables. Je citerai deux chiffres.
L'écart entre les dix communes qui ont le potentiel financier le plus élevé et les dix communes qui ont le potentiel le plus faible est de 1 à 122. Si je prends un périmètre un peu plus large, celui des EPCI, et que je procède à la même comparaison, l'écart se réduit heureusement grâce au périmètre, mais il est encore de 1 à 52. Tel est le constat de départ : une inégalité territoriale considérable dans le pays dit de l'égalité, et où l'on me dit que la péréquation verticale qui existe depuis toujours suffirait à corriger ces inégalités.
J'ai dit « suffirait », monsieur Muzeau. Mais, de toute évidence, elle n'y parvient pas.
Première observation découlant de ce constat : j'entends dire que le dossier aurait été précipité, voire bâclé. Il y a des années, chers collègues, que nous parlons de ce sujet, à telle enseigne qu'en 2003 le mot de péréquation a été inscrit dans la loi pour la première fois, en distinguant péréquation verticale et horizontale.
Deuxième observation : quand on parle de la péréquation horizontale que l'on essaie, enfin, de promouvoir, de quoi s'agit-il par rapport à l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités ? De 2 %, l'objectif étant de parvenir à un milliard d'euros en cinq ans, en partant de 250 millions.
Vous noterez qu'un « effort de moindre solidarité » a déjà été consenti dans un premier temps pour passer de 250 à 200 et maintenant à 150 millions, c'est-à-dire beaucoup moins. Nous en sommes à 1,2 ou 1,3 %. Voilà la dose de solidarité horizontale que l'on propose !
Observation complémentaire : je n'opposerai pas complètement péréquation horizontale et verticale. J'ai bien écouté Serge Grouard, mais comment fonctionne la péréquation horizontale ? Par le biais d'une mutualisation nationale, c'est-à-dire une certaine verticalité qui retombera ensuite sur les collectivités dont je viens de signaler les écarts entre celles qui sont le plus et le moins dotées. Je tiens évidemment compte de ce qui a été dit pour partie concernant les collectivités touchées par la DSU. À cet égard, il est tout à fait normal que des amendements complémentaires apportent des corrections.
Troisième observation : les critères retenus ont été plus que discutés par les associations d'élus locaux – AMF, ADCF. Nous avons travaillé, à de multiples reprises, au sein de commissions, au demeurant avec M. Pupponi.
Les critères retenus tiennent compte de la situation des communes relativement riches qui ont des populations pauvres. Cela existe et c'est la raison pour laquelle le critère de revenus des populations à 60 % a été retenu. Ces critères ont été très largement pensés et discutés. On a même pensé au cas des communes riches dans des communautés pauvres, ou des communes pauvres dans des communautés riches. Ces cas font également l'objet de quelques amendements complémentaires, que le Gouvernement a bien voulu retenir, ce dont je le remercie.
Qui parmi nous, par rapport aux difficultés économiques et financières considérables qui sont encore devant nous, oserait refuser la solidarité entre nos collectivités pour un si faible pourcentage, la solidarité que, par ailleurs, nous demandons à l'État, lui-même extraordinairement contraint ?
Le débat n'est pas entre l'Île-de-France et la province, et c'est tant mieux. Mais l'Île-de-France, c'est 20 % de la population française et 33 % de la valeur ajoutée. Tant mieux pour l'Île-de-France. Je ne confonds pas tout : je sais aussi qu'il y a des solidarités à l'intérieur de l'Île-de-France et entre l'Île-de-France et le reste de l'hexagone. Cela ne me choque pas.
Pour ma part, je salue la péréquation horizontale et je rappelle que nous avons été touchés au minimum de ce qu'il faut maintenir si l'on veut avoir un message cohérent : solidarité verticale, certes, mais solidarité entre nous aussi !
Permettez-moi d'abord de revenir à l'origine de ce dispositif. Tout remonte à la réforme de la taxe professionnelle, ne l'oublions pas.
La réforme de la taxe professionnelle en 2010 répondait à une absolue nécessité pour les territoires. Cette taxe, qui pesait sur les investissements et les salaires, désormais surtout sur les investissements, était extraordinairement préjudiciable à nos entreprises industrielles, voire au développement de nos PME.
Le Gouvernement a décidé de réformer la taxe professionnelle, acte courageux s'il en est, car cela faisait vingt-cinq ans qu'on en parlait, mais que personne ne voulait le faire. Acte décisif aussi pour la compétitivité à terme de l'industrie et des PME françaises, pour accroître leurs capacités d'investissement. Mais la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – a une concentration plus forte, il faut le reconnaître, en Île-de-France que dans les territoires, et dans les grandes agglomérations que dans les territoires ruraux.
On permet au tissu économique des territoires ruraux de demeurer et, on l'espère, de prospérer. Néanmoins, on concentre une ressource extrêmement dynamique sur des communes qui sont très largement franciliennes.
Voyant cela, les parlementaires s'en sont émus et ont demandé au Gouvernement – souvenons-nous qu'il s'agit d'une demande parlementaire – de prendre dans la loi de finances pour 2011 l'engagement de présenter un rapport pour examiner les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle et pour élaborer un mécanisme de péréquation qui permettrait de protéger les communes les plus pauvres et celles qui auront le moins de ressources. D'où l'idée de la péréquation intercommunale. Il ne s'agissait pas d'un projet du Gouvernement, mais de corriger des inégalités qui sont apparues à cause d'une bonne réforme, celle de la taxe professionnelle.
Engagement du Gouvernement à déposer un rapport. Travail important – je parle sous le contrôle du rapporteur général – au Comité des finances locales pour essayer de réfléchir au principe de la péréquation. Pour ma part, j'accepterai toutes les critiques sur la péréquation, et vous savez que je suis une ministre qui a été élue en Île-de-France, mais je n'accepterai pas celle du manque d'information.
Claude Guéant et Philippe Richert ont donné les informations avant même la première lecture. La preuve en est que M. Baguet, ici présent, est arrivé, en première lecture, avec l'intégralité des chiffres, commune par commune, de son intercommunalité, et bien décidé à batailler ligne à ligne sur chaque chiffre. De la même façon que les élus de Paris sont arrivés, eux aussi, avec tous les chiffres.
On ne peut pas dire qu'on n'a pas eu l'information…
…alors que des parlementaires ont, pendant des heures, détaillé les conséquences de ces nouveaux mécanismes pour leurs communes. En réalité, le Gouvernement a communiqué les informations.
Le mécanisme comportait des défauts. La montée en charge du dispositif était certainement trop brutale, j'en suis persuadée. Il était également indispensable de prévoir une clause de revoyure pour faire le bilan, compte tenu de la complexité du dispositif, je le reconnais volontiers, monsieur Grouard.
S'il ne tenait qu'à moi, je serais pour une réforme beaucoup plus radicale de l'organisation des collectivités territoriales dans notre pays. Je l'ai dit et répété à de nombreuses reprises.
La solidarité gouvernementale prévaut et nous sommes dans une démocratie parlementaire. (Sourires.)
Reste que, s'il ne tenait qu'à moi, il y aurait une simplification bien plus grande.
Malheureusement, nous sommes dans un système où il faut faire preuve de pragmatisme.
Par son amendement, le Gouvernement propose d'améliorer le dispositif tel qu'il vous a été présenté en première lecture.
D'abord, nous avons accepté de reporter d'un an l'objectif cible du fonds qui représentera 2 % de la fiscalité locale, soit 1 milliard d'euros, quand il sera mis en place.
En ligne avec la proposition du rapporteur général, l'amendement abaisse cet objectif à 150 millions d'euros en 2012, au lieu des 250 millions prévus, afin d'atténuer l'impact du prélèvement des collectivités contributrices pour sa première année de mise en oeuvre.
Ensuite, nous introduisons une clause de revoyure en raison du caractère inédit de ce dispositif : il est indispensable que nous puissions, si nécessaire, en revoir le fonctionnement à l'issue d'une première année de répartition. En vertu de cette clause, nous rediscuterons fin 2012, puis un rapport sera déposé le 1er octobre 2012, date compatible avec le délai de dépôt de la loi de finances pour 2013.
Troisième amélioration : un nouveau calcul des conditions d'application du potentiel financier de référence. Pour appliquer le seuil à partir duquel une collectivité se voit appliquer un prélèvement sur ses ressources, le Gouvernement avait proposé de regrouper les collectivités par strates de population, au risque d'engendrer des effets de seuil entre collectivités de populations voisines.
Afin de lever cette difficulté qui a été immédiatement identifiée, le présent amendement propose d'utiliser une formule de progression croissante – c'est-à-dire logarithmique – comme l'ont suggéré les sénateurs : il n'y a plus d'effets de seuil, mais une évolution en fonction de la population.
Quatrième amélioration : nous excluons du mécanisme de péréquation les 150 premières communes éligibles à la DSU cible. Il était quand même un peu paradoxal et contradictoire que des communes éligibles à la DSU, donc particulièrement fragiles, se retrouvent contributrices du fonds de péréquation pour la simple raison qu'elles font partie d'une intercommunalité elle-même contributrice.
Pour corriger cet effet, l'amendement propose l'exclusion des 150 premières communes éligibles à la DSU de tout prélèvement, celui-ci étant pris en charge par le niveau intercommunal. Une commune éligible à la DSU peut être dans une intercommunalité extrêmement riche, monsieur Grouard, et j'ai des exemples en tête.
Cinquième amélioration : le nombre de collectivités éligibles. Le texte prévoyait jusqu'à présent que la moitié des ensembles intercommunaux et des communes isolées bénéficieraient du FPIC, c'est-à-dire qu'il y aurait 2 000 bénéficiaires sur 4 000 blocs territoriaux.
Or, la réforme intercommunale pourrait entraîner une forte baisse de ce nombre, et donc la sortie du dispositif d'établissements intercommunaux et de communes dont la situation n'aurait pas foncièrement changé.
Pour résoudre cette difficulté, l'amendement propose de comptabiliser séparément les ensembles intercommunaux et les communes isolées. Il propose de retenir 60 % des ensembles intercommunaux ainsi que les communes isolées dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l'indice médian. Bien entendu, l'analyse de l'impact de l'évolution de l'intercommunalité sur le fonds de péréquation fera partie des principaux points de la clause de rendez-vous.
Sixième amélioration : la répartition locale des prélèvements et des reversements. Le présent amendement prévoit une mesure cruciale demandée par M. Baguet : la possibilité pour une intercommunalité de revoir la répartition des prélèvements et des reversements entre l'intercommunalité et les communes, afin de mieux tenir compte des spécificités locales. Dans un souci de simplicité et de cohérence, il est proposé que cette révision se fasse à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant de l'établissement public…
…de façon à ce qu'il n'y ait pas de blocage.
Les critères retenus sont les mêmes que ceux utilisés pour la dotation de solidarité communautaire.
Enfin, dernière amélioration : afin de mieux prendre en compte les critères de charges dans la redistribution, l'amendement retient une meilleure pondération du critère du revenu moyen par habitant déjà adopté au Sénat, qui passe à 60 %.
Dans l'indice synthétique, le revenu moyen par habitant compterait donc pour 60 %, le potentiel financier pour 20 % et l'effort fiscal pour 20 %.
La parole est à M. Éric Raoult, pour présenter le sous-amendement n° 357 .
Madame la ministre, j'ai cru comprendre que nous étions quasiment tous pour la péréquation, certains étant des « durs » de la péréquation et d'autres simplement désireux de l'essayer.
Sans vouloir être désagréable, ce texte a été basé sur une très large concertation, mais en pleine élection sénatoriale…
Monsieur Piron, je vous ai écouté même si vos propos ne m'intéressaient pas, alors essayez de faire la même chose. (Protestations sur plusieurs bancs.)
Monsieur Raoult, la correction entre collègues est de mise, et je suis sûr que vous êtes un parlementaire suffisamment expérimenté pour respecter cette règle, malgré la gravité du sujet.
Alors, monsieur le président, rappelez à l'ordre les collègues qui interrompent les autres !
Sans doute, mais je vais essayer d'exercer la présidence comme vous l'avez fait par le passé. Je vous invite à reprendre votre propos qui, lui, est intéressant.
Madame la ministre, j'ai pensé que le mot « expérimentation » – que nous avons souvent entendu au cours des derniers jours – pourrait s'appliquer à un exemple précis. Nous sommes utiles ici parce que nous représentons un morceau du territoire.
À l'intention du rapporteur général notamment, je voudrais présenter un cas pratique : comment fait-on pour voter son budget le 18 décembre si l'on ne dispose pas encore des données chiffrées de l'année 2012 ?
Ce texte qu'on vous fait défendre est tout de même assez inédit, madame la ministre. Dans ce texte sur les collectivités locales, les communes contributrices ne sont pas informées du sort qui va leur être réservé. Je siège ici depuis vingt-cinq ans, à peu près le même nombre d'années que le rapporteur général, mais c'est la première fois que nous vivons cela.
Dans une collectivité locale, on peut trouver 100 000 euros ; on peut difficilement trouver 200 000 euros. J'invite les différents collaborateurs de la ministre qui ont préparé ce texte à passer une journée avec les membres de ma commission des finances, que je dois réunir avant le 18 décembre, car, en l'occurrence, je ne sais pas faire.
C'est la raison pour laquelle mon sous-amendement de repli propose que les ressources du Fonds national de péréquation soient ramenées à 100 millions d'euros, alors que l'amendement gouvernemental tend à les faire passer de 250 à 150 millions d'euros.
Vous connaissez, madame la ministre, la formule qu'utilise volontiers le chef de l'État : « Il ne faut jamais pousser un chat dans un coin. » Eh bien, il ne faut pas non plus pousser les parlementaires de la majorité dans un coin, à la veille de l'élection présidentielle.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter le sous-amendement n° 358 .
Nous voyons bien que cet article nécessite un débat poussé, pour des raisons déjà évoquées et d'autres que je vais essayer d'exposer.
L'application de ce texte rendrait la politique de l'État – je ne parle pas du Gouvernement actuel, mais de l'exercice même d'une responsabilité nationale – totalement absurde.
Prenons l'exemple de ma ville, que j'ai décrite sommairement tout à l'heure. D'un côté, en application de la loi de cohésion sociale, elle perçoit 1,6 million d'euros au titre de la DSU, qui exprime une solidarité verticale. Ladite loi Borloo n'a pas été approuvée par tout le monde, mais les modalités de calcul de la DSU l'ont été, notamment son augmentation de 25 % sur plusieurs années – augmentation qui a d'ailleurs été appliquée. De l'autre côté, en vertu d'une péréquation horizontale, ma ville est ponctionnée de 2 millions d'euros. C'est complètement stupide.
Dites-moi si vous trouvez à cela la moindre cohérence, justification ou intelligence. Je suis prêt à faire un effort, je vous assure, et je ne suis pas complètement débile. Mais reconnaissez qu'il y a là une injustice profonde.
D'ailleurs, notre collègue Piron a frôlé l'aveu de cette incohérence, et la nouvelle rédaction de ‘article fait l'objet d'une série de sous-amendements. Pour des raisons que nous ne sommes pas obligés de partager, M. Raoult propose ainsi de ramener le montant du Fonds à 100 millions d'euros la première année, et d'aviser ensuite, après cette première expérience, en corrigeant au besoin.
Laissez-moi vous dire qu'une fois la mesure en place, on ne la corrigera pas ! Quand il y a moyen de pomper dans le porte-monnaie du voisin, la méthode est trop facile pour qu'on en change, quel que soit le gouvernement en place. Mieux vaut ne pas commettre l'erreur que prétendre qu'on la rectifiera plus tard.
Pour résumer, la DSU produit un résultat inverse du FPIC. Expliquez-moi ce qui me paraît inexplicable, incompréhensible pour nos concitoyens, et totalement injuste, comme le montre l'exemple de ma commune qui supporterait 45 euros de charges par habitant contre 32 euros pour Neuilly. Certes, il faut que tout le monde vive, mais nous ne vivons pas dans le même monde : il ne faut tout de même pas exagérer !
Alors que quelques amendements tentent de se faufiler dans ce dispositif totalement injuste, nous arrive un amendement de dix pages du Gouvernement, que vient de nous résumer Mme la ministre. Je vais demander une suspension de séance de dix minutes car, franchement, j'ai besoin de regarder ce que cela donne.
J'ai déposé un sous-amendement à cet amendement du Gouvernement, proposant de revenir à l'un des principes de la loi de cohésion sociale que nous avons tous approuvé : la DSU cible est constituée des 250 premières communes.
Quand vous le jugerez utile, monsieur le président, je souhaiterais que vous nous accordiez une suspension de séance de dix minutes, non pas pour rallonger le débat mais pour étudier cet amendement de dix pages.
J'allais vous proposer, monsieur Muzeau, de terminer la présentation des sous-amendements puis de suspendre la séance quelques instants avant les votes.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter le sous-amendement n° 356 et nous donner l'avis de la commission sur l'amendement et sur les sous-amendements nos 357 et 358 .
Mes chers collègues, nous abordons un sujet d'une importance extrême.
Notre majorité peut s'honorer d'avoir réformé la Constitution en 2003. S'agissant des collectivités locales, nous sommes allés à Versailles pour introduire deux notions dans la Constitution : autonomie financière et péréquation.
Pourquoi l'avons-nous fait ? Au fur et à mesure que la décentralisation s'est développée et que se sont opérés des transferts de compétences aux communes, aux départements et aux régions, les disparités colossales de ressources entres collectivités locales sont devenues de moins en moins supportables.
Comment imaginer, par exemple, alors que l'on donne de fait des missions de sécurité à des communes, aux côtés de l'État, que telle commune soit trop pauvre pour créer une police municipale, tandis que sa voisine pourra recruter autant qu'elle le veut ?
Comment imaginer que des familles modestes doivent payer des tarifs de cantine élevés pour leurs enfants parce qu'elles vivent dans une commune très pauvre qui ne peut pas apporter sa contribution, alors que des familles beaucoup plus aisées de la commune voisine, très riche, bénéficient de tarifs réduits ?
Je pourrais multiplier les exemples.
La décentralisation, c'est bien, à condition qu'il y ait un minimum d'équité entre les territoires. Comment accepter que, entre les 10 % de communes les plus pauvres de notre pays, autrement dit les 3 600 plus pauvres, et les 10 % de communes les plus riches, autrement dit les 3 600 plus riches, il y ait un écart du simple au triple ? Comment arriver à instaurer un minimum d'égalité dans l'accès aux services publics, qui font la solidarité républicaine ? C'est le coeur de la République qui est en jeu, si ces services publics dont la responsabilité échoit de plus en plus, du fait de la décentralisation, aux collectivités territoriales, ne peuvent être assurés dans des conditions de solidarité et d'égalité minimales.
C'est pourquoi, allant plus loin qu'aucune majorité auparavant, nous avons révisé la Constitution en 2003.
La péréquation, c'est vrai, c'est très difficile. Que de fois, cher Serge Grouard, j'ai tenu, moi qui préside depuis quelques années le Comité des finances locales, le même raisonnement que vous ! Que de fois j'ai dit qu'il appartient d'abord à l'État d'assurer la péréquation verticale, à travers ses dotations ! Le montant de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 41 milliards d'euros. Pourquoi n'utiliserait-on pas cette somme ? Il y a des rigidités…
…et, surtout, l'État est désormais nu.
Nous avons voté, il y a quelques heures, la reconduction à l'euro près de la dotation globale de fonctionnement en 2012. La loi de programmation que nous avons adoptée dispose effectivement que la DGF n'augmentera pas d'un seul euro d'ici à 2014.
Regardons ce qui s'est passé ces dix dernières années. Chaque année, nous avons augmenté la DSU et la DSR grâce à l'augmentation du montant de l'enveloppe de la DGF. En effet, quelles que soient nos sensibilités respectives, nous avons décidé, année après année, d'affecter la totalité de l'augmentation, au niveau national, du montant de la DGF à la DSU et à la DSR.
Las, ce n'est plus possible aujourd'hui, et nous sentons bien qu'il faut aller plus loin dans la déclinaison de la péréquation constitutionnelle que nous avons instaurée, qu'il faut passer à ce que vous appelez la péréquation horizontale.
Mme la ministre a eu raison de le dire : la réforme de la taxe professionnelle, faite au profit des entreprises et non des collectivités locales, va aggraver les disparités.
Je suis, certes, un élu d'Île-de-France, mais je suis aussi, d'abord, un élu de la nation, et je dois le reconnaître : c'est avant tout en Île-de-France et dans les grandes villes que se concentre la valeur ajoutée, et si nous n'acceptons pas, mes chers collègues, de prendre en considération ces réalités fiscales, nous irons au-devant de très graves difficultés. La péréquation, c'est la solidarité nationale.
Je me rends très régulièrement, un peu partout en France, aux assemblées générales départementales des associations de maires, à l'invitation des présidents de ces dernières. J'y entends, chaque fois, le même message : nous avons besoin de plus de solidarité, nous avons besoin de plus d'homogénéité dans les ressources dont nous disposons. Le mot de péréquation suscite un formidable espoir dans notre pays.
Globalement, c'est vrai, monsieur Grouard : il y a un transfert de ressources de l'Île-de-France à la province ; on peut le dire, même si c'est en fait un peu plus compliqué. C'est vrai, monsieur Muzeau, je le constate, dans mon département du Val-de-Marne, qui n'est pourtant pas considéré comme particulièrement riche et dont toutes les villes sont contributrices car leurs ressources sont supérieures à la moyenne nationale. Cela dit, je ne veux pas opposer l'Île-de-France à la province.
Autre phénomène tout aussi important, chers collègues qui êtes plutôt – je parle des députés présents cet après-midi – des élus urbains, on constate également un transfert des villes vers les milieux ruraux. Ces derniers disposent de ressources fiscales moindres alors que l'exigence de nos concitoyens en termes de qualité de service public s'y accroît. Aujourd'hui, dans une petite commune rurale, les deux conjoints travaillent, si bien que l'on a besoin de crèches dans des campagnes qui n'en avaient pas jusqu'à présent. Voilà des réalités dont il faut accepter de tenir compte !
Beaucoup d'entre vous, chers collègues, ont parlé de simulations. La totalité des simulations ont été transmises aux présidents de groupe le 15 octobre dernier pour qu'ils les diffusent, et nous avons eu un débat tout à fait intéressant. Nous avons alors suivi les préconisations de notre collègue Baguet, qui a demandé un allongement de la durée de la période de mise en place du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. J'ai suivi nos collègues de Paris ; Paris est certes riche, mais il y a des limites à tout, et le montant de ses contributions au titre de la péréquation est extrêmement élevé. Je me suis donc rallié au point de vue exprimé par Christophe Caresche et Sandrine Mazetier, et nous avons essayé de faire au mieux sur la base de ces simulations, qui existent bel et bien.
Je comprends bien qu'il y a une difficulté. Je comprends la préoccupation exprimée par Éric Raoult, d'autant que nos communes respectives, à quelques encablures l'une de l'autre, se ressemblent énormément : elles comptent à peu près le même nombre d'habitants, elles ont à peu près les mêmes caractéristiques. Je comprends donc parfaitement ce qu'il veut dire.
Lorsque nous avons examiné le texte en première lecture, nous nous sommes ralliés au point de vue de Pierre-Christophe Baguet, et nous avons allongé la période la durée de la période de mise en place du Fonds. Cela dit, je pense que la première marche, celle de 2012, est trop importante. C'est pourquoi nous avons adopté hier, en commission des finances, un amendement qui réduit son montant à 150 millions d'euros.
Or qui est le rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ? C'est Bernard Carayon, élu d'une petite commune rurale du Tarn, qui a accepté cet amendement en tant que rapporteur, mais en précisant que ce montant de 150 millions n'était pas conforme aux espérances nourries dans les territoires ruraux. Chacun doit donc accepter de faire des concessions.
Notre assemblée s'honorera en décidant que cette péréquation sera mise en oeuvre dès l'année 2012, nonobstant les problèmes qu'elle pose. Je n'en suis pas moins le premier à penser que le montant de 250 millions d'euros était manifestement trop élevé. En commission des finances, nous l'avons donc ramené à 150 millions. Éric Raoult, si je comprends bien, vient de déposer un sous-amendement pour le ramener encore à 100 millions.
L'amendement du Gouvernement, dont Mme la ministre a très bien exposé les aspects techniques, me paraît vraiment très équilibré. Il reprend des éléments intéressants et constructifs de la discussion du texte au Sénat. Je tiens à le dire : l'examen du texte au Sénat a été l'occasion d'apports importants. D'ailleurs, sur le sujet des collectivités territoriales, lorsque nos deux assemblées travaillent ensemble, s'écoutent et parviennent à des propositions conjointes, nous ne faisons pas d'erreurs. L'amendement du Gouvernement reprend donc une grande partie du travail mené au Sénat et également une part de celui que nous avons fait à l'Assemblée.
Je n'insisterai donc pas, sinon pour préciser que je propose un sous-amendement de nature à permettre d'aller un peu plus loin sur la question des communes-cibles à DSU.
La rédaction de l'article 58 proposée par le Gouvernement prévoit d'exonérer de prélèvement au FPIC les 150 premières communes dans le classement de la DSU-cible. Le sous-amendement que je propose comporte en outre un abattement de 50 % du prélèvement sur les 100 suivantes, ce qui est parfaitement conforme à la philosophie de la réforme de la DSU menée il y a maintenant trois ans. Je crois, madame la ministre, que nous pouvons parvenir à une solution tout à fait équilibrée.
Cela étant, quand j'entends Éric Raoult – je le lui dis en toute amitié – ou notre collègue de l'Eure François Loncle prétendre qu'il n'y a pas eu de simulations, cela me fait un peu mal. Demandez-les donc, monsieur Loncle, car les premières simulations – sur la base, évidemment, du projet déposé par le Gouvernement, avant qu'il ne soit amendé par nous-mêmes et par nos collègues sénateurs – ont toutes été envoyées dès le 15 octobre. Je suis attentif à tous les arguments, je souscris à une large part de vos propos, je me retrouve dans nombre de vos interventions, mais être critiqué au motif qu'il n'y aurait pas eu de simulations n'est pas juste.
Gilles Carrez a dit quelque chose de très important : les habitants du monde rural sont une richesse pour de nombreuses grandes villes. Nous le savons tous, ici, très bien, et cela vaut pour les régions de province mais aussi pour l'Île-de-France. Ce sont de très nombreuses personnes vivant à la campagne qui viennent travailler dans les grandes villes, que ce soit dans les services publics ou dans le secteur privé. Pourquoi habitent-elles à la campagne ? Parce que la pression immobilière est extrêmement forte dans les grandes ville, parce qu'elles veulent élever leurs enfants dans un cadre de vie différent, quelque peu préservé, parce qu'elles veulent se loger dans des conditions décentes. Cela étant, elles ont aussi le droit – c'est le sujet qui nous occupe – d'avoir des services publics de qualité, car elles participent elles aussi à la prospérité de la grande ville.
Vous nous parlez, monsieur Grouard, d'Orléans.
Je ne vous donnerai donc pas les chiffres d'Orléans, et nous échapperons à une fastidieuse litanie.
Nous devons prendre en compte cette réalité qu'est la nécessité de la péréquation.
Deuxième chose, je pense, d'un point de vue plus global, qu'il faut que cela commence dès 2012. Nous sommes aujourd'hui parvenus à un texte d'équilibre, dont le mécanisme me paraît bon. Ce serait prendre un risque que de ne pas commencer en 2012. Commençons dès 2012, expérimentons – le terme a été employé par Éric Raoult, je ne le récuse pas – et faisons au mois d'octobre un premier bilan.
Quant au sous-amendement de M. Muzeau, il est en partie satisfait par celui de Gilles Carrez.
S'agissant du sous-amendement de M. Raoult, je suis favorable au maintien du seuil à 150 millions.
M. Muzeau a demandé une suspension de séance pour examiner de plus près l'amendement n° 354 du Gouvernement et le sous-amendement n° 356 , troisième rectification, du rapporteur général. Cette suspension est de droit et interviendra sitôt que M. Raoult, auquel je donne maintenant la parole, se sera exprimé.
Mon sous-amendement vise à ramener à 100 millions d'euros le montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'année 2012.
Les dispositions que nous avons prises à propos des communes « DSU-cible » auront une répercussion immédiate sur les communes contributrices.
Si ce n'est pas le cas, il faut le préciser.
La diminution prévue pour certaines communes entraînera une augmentation considérable pour les autres. Ne serait-il pas plus raisonnable de fixer les ressources du Fonds à 100 millions d'euros ? Cela n'aurait pas un effet induit immédiat et important sur les autres communes, monsieur le rapporteur général.
Je ne suis pas membre du Comité des finances locales, c'est vrai et je le regrette. Mais je gère une collectivité locale qui, comme la vôtre, n'est pas facile à gérer.
Ici, on défend les thèses de « Ville et Banlieue » ; au niveau local, le combat des élus ne se justifie pas par le changement des méthodes mais par l'adaptation au langage de l'adversaire.
Cela me rappelle ce que l'on me disait quand j'étais jeune : « Quand tes adversaires t'applaudissent, c'est que tu n'es pas dans la bonne voie. »
J'ajouterai plusieurs précisions sur la forme.
Monsieur Loncle, tout ce débat a été conduit dans la plus parfaite transparence et depuis plusieurs mois, avec un groupe de travail de la commission des finances du Sénat,…
…un groupe de travail de la commission des finances de l'Assemblée, un groupe de travail réunissant l'Association des maires de France, l'Association des maires des grandes villes de France et l'Association des maires ruraux de France, sous l'égide de Jacques Pélissard, et l'élaboration d'un projet de proposition repris par le Gouvernement.
Les simulations ont été diffusées et Gilles Carrez a d'ailleurs indiqué que cette transparence était nécessaire pour éviter que les chiffres ne soient découverts après coup. Et c'est justement parce que les chiffres ont été diffusés que nous avons assisté à une telle levée de boucliers de ceux qui paient. Si certains protestent aujourd'hui, c'est qu'ils savent combien ils doivent payer.
Un député du groupe de l'UMP. Mais tout le monde ne le sait pas !
Tout le monde ne le sait pas, mais tous ceux qui voulaient ont pu le savoir. Certaines associations ont ainsi publié des communiqués pour contester.
Le Sénat a pris en compte un certain nombre d'observations et ses simulations ont été diffusées, avec le même souci de transparence.
Les villes de banlieue ne se réjouissent pas de la baisse de 250 à 150 millions d'euros et ne sont pas forcément satisfaites que toutes les communes éligibles à la DSU ne soient pas contributrices.
Certes, chacun doit faire un pas pour trouver un consensus.
Je prends l'exemple de Paris Métropole où l'on a réussi à mettre d'accord le département des Hauts-de-Seine et la ville de Paris, qui sont les plus gros contributeurs du fonds régional et du fonds national. Ces deux collectivités, qui n'appartiennent pourtant pas à la même majorité, sont tombées d'accord pour établir la somme qu'elles acceptaient de redistribuer aux villes les plus pauvres de l'Île-de-France comme du territoire national.
Elles ont trouvé un consensus parfait, avec un vote à l'unanimité du bureau de Paris Métropole, toutes tendances confondues.
Il est important que sur un tel sujet, après un travail en collaboration, nous parvenions à un consensus.
Certes, il reste des points à revoir. D'ailleurs, la ministre et Gilles Carrez ont proposé et inscrit dans le texte une clause de rendez-vous en 2012 pour observer l'évolution de la situation. Cela va dans le bon sens.
Je le répète, nous sommes à un moment historique. Je ne sais pas si nous devons nous réjouir qu'il y ait un consensus sur tous les bancs.
Chers collègues, je vous rappelle que l'on ne doit pas interrompre les orateurs.
Nous vivons un moment fondamental pour l'avenir de nos territoires.
Il ne s'agit pas de financer des dépenses de fonctionnement. Les principales ressources qui seront ainsi attribuées aux villes les plus pauvres leur permettront d'entretenir ce qui aura été financé par l'ANRU. En effet, si nous n'avons pas les moyens d'entretenir les rénovations engagées par l'ANRU, elles seront détruites dans cinq ans. Ce serait absurde !
Je ne suis pas d'accord avec la conclusion de M. Pupponi.
Je ne me bats pas pour ma circonscription, je donne un exemple : l'État a engagé des milliards d'euros dans les trois villes de ma circonscription, avec, comme partenaires, le conseil général des Hauts-de-Seine et le conseil régional.
Ce n'est pas l'État qui est de droite ou de gauche, ce sont les gouvernements ! L'État est français et républicain, cher collègue !
L'État a donc engagé des milliards d'euros pour les projets de l'ANRU dans ces trois communes, avec, à ses côtés, le conseil général, le conseil régional et les communes elles-mêmes.
Par ailleurs, ces trois communes sont en difficulté financière, avec une population très modeste, et bénéficient d'une solidarité verticale, notamment la DSU et la loi de cohésion sociale. Et il faudra effectivement entretenir ces programmes de l'ANRU, monsieur Pupponi.
Or, ce sont 2 millions d'euros que l'on va prendre à l'une, près de 700 000 euros à la ville de Colombes et 400 000 euros à Villeneuve-la-Garenne : trois villes que vous connaissez, monsieur Raoult.
Est-ce juste et cohérent ? Non, ce n'est ni cohérent, ni juste, ni équitable ! C'est une profonde injustice et je la refuse !
Article 58
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Le groupe SRC votera l'amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur général. Aux arguments qu'a exposés M. Carrez, je voudrais ajouter celui-ci : certes, la CMP a échoué, mais, parmi les questions que nous avons évoquées avec nos collègues sénateurs, figurait la péréquation. Les présidents de commission et les deux rapporteurs généraux ont instamment souhaité que cet amendement, certes un peu rectifié, soit adopté. Ce n'est bien sûr pas un argument de fond, mais il montre dans quel état d'esprit se sont déroulés nos travaux.
Je me demande toutefois si les simulations sont bien indispensables. Au risque de paraître provocateur, je dirai même que, en lisant l'amendement, nous avons tous tendance à considérer notre propre situation, nous avons tous envie de savoir ce que cela donnera chez nous en fonction des critères de répartition : il n'est pas dit que ce réflexe débouche sur une vision et sur un vote très objectifs. À la limite, il faudrait que l'on nous fournisse des simulations anonymisées.
Monsieur le président, dans quel ordre soumettrez-vous les sous-amendements au vote de l'Assemblée ?
Je mettrai d'abord aux voix le sous-amendement n° 357 de M. Raoult, puis le n° 356 rectifié de M. le rapporteur général, puis le vôtre, n° 358 rectifié.
Si le sous-amendement de M. Carrez est adopté, le mien tombera. C'est dommage !
Ce sont des choses qui arrivent, mon cher collègue : vous connaissez parfaitement les règles d'examen des amendements.
Oui, mais je vis d'espoir ! (Sourires.)
(Le sous-amendement n° 357 n'est pas adopté.)
Je rappelle que M. le rapporteur général a rectifié son sous-amendement n° 356 en y ajoutant la phrase suivante : « Le prélèvement dû par le premier tiers des communes classées l'année précédente en application du 2° du même article est annulé. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Après lecture attentive de l'amendement du Gouvernement et du sous-amendement de notre collègue Carrez, je suis bien obligé de dire que l'injustice que j'ai dénoncée à plusieurs reprises avant la suspension de séance subsiste. Détruisant d'une main ce qu'elle a bâti de l'autre, notre assemblée, de manière totalement inconséquente, continue de prendre des décisions contradictoires, au gré des vicissitudes que traverse notre pays.
Je serai toutefois obligé de voter le sous-amendement de M. Carrez – mais ce sera la corde au cou, et si le noeud n'est pas trop serré ! Il corrige en effet une immense injustice, mais, pour autant, il ne rétablit ni la justice ni l'équité. Simplement, comme disent les enfants, c'est « moins pire ».
Mon sous-amendement n° 358 rectifié , qui tombera si est adopté le sous-amendement de M. Carrez, propose que le prélèvement soit dû non par les 150 premières communes classées, mais par les 250 premières. Il s'agissait d'être cohérent par rapport à des votes que notre assemblée avait émis antérieurement sur d'autres textes. Le sous-amendement de M. Carrez présente cependant un avantage, puisqu'il comporte une seconde disposition, l'abattement de 50 %, qui rend, sinon acceptable, du moins un peu moins injuste et révoltante la disposition générale soumise à notre vote.
Après avoir exonéré les 150 premières communes de la DSU cible, le sous-amendement n° 356 rectifié a fait de même, en limitant l'exonération à 50 %, pour les cent communes suivantes, afin d'atteindre un total de 250 communes. Cela nous conduit toutefois à évoquer le cas des communes de 5 000 à 10 000 habitants, qui sont également concernées par la DSU – celles de moins de 5 000 habitants l'étant par la dotation de solidarité rurale. Certaines de ces communes, qui ont le même indice synthétique, sont extrêmement pauvres. Je propose donc de compléter le sous-amendement en prenant en compte également le premier tiers de ces communes de 5 000 à 10 000 habitants, qui sont éligibles à la DSU et ont l'indice synthétique le plus élevé. Par parallélisme, il convient d'ajouter les 100 communes suivantes, qui, elles, bénéficieront d'un abattement de 50 %. Nous aurons ainsi un dispositif symétrique pour les communes DSU de 5000 à 10 000 habitants et pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Et comment arrive-t-on à 150 millions avec toutes ces modifications ? Il n'y a plus de vases communicants !
Le dispositif – qu'il s'agisse de contribution ou de reversement – est apprécié par territoire. Si un territoire plutôt aisé est soumis au prélèvement, mais qu'il comprend en son sein une commune classée dans les 150 premières éligibles à la DSU-cible, celle-ci est exonérée et le prélèvement est pris en charge par l'intercommunalité.
S'il n'y a pas d'intercommunalité, le prélèvement est opéré dans la masse. Mais à l'exception de quelques communes en Île-de-France, la quasi-totalité est en intercommunalité. Par conséquent, l'incidence sur le montant de 150 millions d'euros est faible.
Monsieur le président, il faudrait toutefois ajouter, à la fin du sous-amendement, le membre de phrase suivant : « et le prélèvement dû par les 100 communes suivantes est minoré de 50 % ». Il s'agit des communes éligibles à la DSU, et dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants.
Pour rédiger le sous-amendement n°356 , deuxième rectification, il faudra donc ajouter, à la fin du sous-amendement n°356 rectifié , le membre de phrase suivant : « et le prélèvement dû par les 100 communes suivantes est minoré de 50 %. »
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
Je voudrais revenir un instant sur ce qu'a dit notre collègue Grouard, car c'est un point très important.
Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, nous partons de la contribution de 150 millions d'euros pour la répartir entre les communes bénéficiaires. Il ne s'agit pas de faire le chemin inverse, c'est-à-dire de commencer par redistribuer certaines sommes pour se retrouver ensuite à 150, 160 ou 170 millions d'euros. Sommes-nous bien d'accord, monsieur le rapporteur général ? La répartition se fait en partant de 150 millions d'euros.
Monsieur le rapporteur général, vous ne semblez pas très convaincu…
Justement, c'est ce qui m'inquiète ! C'est le principe des vases communicants.
Monsieur le rapporteur général, je vous sens perplexe et, je le répète, cela m'inquiète !
La parole est à M. le rapporteur général, pour rassurer notre collègue Baguet… (Sourires.)
Le montant faisant l'objet d'un prélèvement est de 150 millions et il ne bouge pas.
Il y a deux cas de figure. Soit la commune DSU-cible est à l'intérieur d'un territoire qui fait l'objet d'un prélèvement et c'est ce territoire qui assume. Soit elle n'appartient pas à une intercommunalité – le cas existe, comme peut en témoigner Roland Muzeau, mais c'est assez rare – et le prélèvement est fait dans la masse. De ce fait, il peut y avoir une répercussion à la hausse, laquelle sera à mon avis très limitée – à ce stade, nous ne sommes pas en état de faire une simulation – sur l'ensemble des territoires qui feront l'objet d'un prélèvement.
Quoi qu'il en soit, cela n'aura pas d'effet sur le montant de 150 millions d'euros.
Je pense avoir compris une grande partie des explications du rapporteur général, mais ce que je sais, c'est que nous allons voter dans quelques instants une disposition dont aucun d'entre nous ne sait quelle sera sa répercussion dans son secteur d'intérêt géographique. Nous n'aurons qu'une appréciation par rapport aux chiffres figurant dans les tableaux initiaux.
C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que soit lancée une simulation à la suite du vote qui va intervenir, sans attendre le travail de nos collègues du Sénat. Ces derniers en auront également besoin, pour savoir précisément ce qui ressortira de l'amendement du Gouvernement et du sous-amendement de M. Carrez.
Cette simulation nous semble nécessaire dans les délais les plus brefs, même si ce n'est pas forcément ses données que nous inscrirons dans notre budget d'agglomération ou de commune dans les jours qui viennent. Mais cela fournira une indication plus précise à chacun d'entre nous.
La réponse est oui, monsieur Muzeau, et vous aurez cette simulation lundi matin.
Chers collègues, nous allons en fait voter sur le sous-amendement n° 356 , troisième rectification, dont la fin est ainsi rédigée : « et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 % ».
Je le mets aux voix, avant que l'on ne me propose une nouvelle rectification ! (Sourires.)
(Le sous-amendement n° 356 , troisième rectification, est adopté.)
En conséquence, le sous-amendement n° 358 rectifié de M. Muzeau tombe.
(L'amendement n° 354 , sous-amendé, est adopté.)
En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé, et tous les autres amendements à cet article tombent.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 271 à l'article 59.
Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat.
Premièrement, le Gouvernement doit, avant le 1er septembre 2015, transmettre au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
Deuxièmement – je rappelle à M. Pupponi que c'est un sujet dont nous avons parlé en première lecture –, les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF seront celles dont l'indice synthétique est supérieur à la médiane et non à 1,2 comme le prévoyait le texte initial.
(L'amendement n° 271 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l'amendement n° 22 .
L'objet de cet amendement est de lisser l'augmentation du FSRIF, comme nous l'avons fait pour le FPIC, le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Nous pourrions appliquer le parallélisme des formes. Puisque le FSRIF sera porté de 180 à 270 millions d'euros, nous proposons, pour éviter que ce soit trop brutal pour les communes, de le porter à 200 millions la première année, à 215 millions l'année suivante, puis à 230 millions, pour le fixer à 245 millions à compter de 2015.
Défavorable, dans la mesure où l'article 59 a été calibré en fonction des propositions élaborées par les élus d'Île-de-France dans le cadre de Paris Métropole.
Défavorable.
Ce qui est proposé à l'article 59, après discussion avec le Gouvernement et les commissions des finances, a été validé à l'unanimité par le bureau de Paris Métropole. Nous avions déjà lissé un peu par rapport à ce qui était prévu. La proposition de Pierre-Christophe Baguet ne correspond pas à ce qui avait été décidé par le bureau de Paris Métropole, même si nous sommes d'accord pour essayer de trouver des aménagements. Malheureusement, sur le montant, il y avait un accord unanime concernant ce qui était proposé ici.
S'agissant des articles 58 et 59, je voulais féliciter les services de la direction générale des collectivités locales, qui ont été un appui précieux pour tous ces débats.
(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jacques Kossowski pour soutenir l'amendement n° 53 .
Tous mes amendements à l'article 58 étant tombés, il m'en reste tout de même quelques-uns à défendre à l'article 59 !
Je tiens à remercier le rapporteur général, avec qui nous avons beaucoup travaillé. Surtout, comme l'a dit M. Pupponi à propos de l'unanimité du bureau de Paris Métropole, tous ces amendements ont été travaillés, même si certains ne font pas partie de Paris Métropole. Mais la porte est ouverte et ceux qui veulent rejoindre Paris Métropole peuvent toujours le faire.
Pour ma part, je suis un fort contributeur, comme d'autres communes. Mais je le fais, parce qu'il y a un devoir de solidarité, et ce n'est pas parce qu'on parle de solidarité qu'on épouse automatiquement toutes les thèses des gens qui ont des idées opposées au nôtres. Il y a des moments où il faut pouvoir se retrouver pour faire en sorte que tout le monde puisse en profiter un peu.
C'est vrai, nous sommes pénalisés parce qu'à l'époque, nous avons cru à La Défense et que, sans La Défense, nous n'aurions pas cela. Nous aurions aussi pu faire 70 % de logements sociaux, mais ce n'est pas ce que nous avons fait. Nous avons eu la chance d'avoir des gens qui sont venus travailler, ce qui nous a pas empêchés de faire 35 % de logements sociaux, notamment dans le faubourg de l'Arche.
Quant à mon amendement, il tend à instaurer une clause de rendez-vous dès 2012 sur l'application de la réforme du FSRIF et son articulation avec le FPIC. En effet, il existe des incertitudes sur le résultat final et sa soutenabilité pour les collectivités franciliennes. Aussi, il s'agit d'identifier, par un travail partagé entre les services de l'État et les organismes représentatifs des collectivités franciliennes, les points difficiles qui nécessiteront une correction de la loi dès 2013. En particulier, il s'agit de s'assurer de la soutenabilité pour les collectivités franciliennes de leur participation au FSRIF et au FPIC, notamment au regard de la spécificité de leurs charges.
Favorable, mais votre amendement, monsieur Kossowski, est satisfait par l'amendement suivant, qui prévoit la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre du FSRIF pour le 1er octobre 2012.
En revanche, nous ne prévoyons pas, dans la loi, la création d'un groupe de travail. Mais pour élaborer ce rapport, je suppose que, dans le cadre du FSRIF, en liaison avec le ministère de l'intérieur, un groupe de travail se constituera.
En tout cas, vous avez raison, il est indispensable de faire un bilan au mois de septembre, que ce soit pour la péréquation nationale – à l'article 58 – ou pour la péréquation régionale, afin de pouvoir faire des ajustements. Car je suis comme vous, monsieur Kossowski, je suis persuadé que nous devrons faire des ajustements.
D'ailleurs, il faut l'accepter – je regrette à ce propos que M. Muzeau soit parti à ce moment du débat. Nous avons 36 000 communes, environ 4 000 EPCI, bref, des cas extrêmement divers ; nous ne pouvons donc atteindre la perfection d'un seul coup ! Il faut accepter la notion d'expérimentation et d'ajustement et, pour pouvoir le faire dès la loi de finances pour 2013, il nous faut un rapport pour le mois de septembre 2012.
Je demanderai à M. Kossowski de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait par l'amendement suivant, de Gilles Carrez. Nous sommes en effet très attentifs à cette notion de revoyure.
(L'amendement n° 53 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 344 rectifié .
S'agissant d'une demande de rapport, sagesse.
(L'amendement n° 344 rectifié est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement no 272 .
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 273 .
Sagesse.
Ce sera peut-être la seule petite note discordante : je ne vois pas l'intérêt de cet amendement.
Paris Métropole a proposé que certaines communes soient exonérées, celles, par exemple, qui sont juste au-dessous de la médiane. Or, monsieur le rapporteur général, vous proposez de supprimer la phrase suivante, introduite par le Sénat : « Les communes dont l'indice synthétique tel que défini à l'article L. 2531-14 est supérieur à la médiane ne sont pas contributrices. »
Au contraire, monsieur Pupponi, je pense qu'il est préférable d'avoir une zone de recouvrement. C'est un problème que l'on rencontre sans cesse en matière de péréquation et de transfert : si l'on veut éviter les effets de seuil, il faut que les contributeurs puissent être en même temps bénéficiaires.
Ce recouvrement, certes partiel, est très utile pour éviter le couperet : soit on est contributeur, soit on est bénéficiaire. L'une des manières de bien prendre en compte la situation des communes pauvres dans des territoires plus riches – et je reviens au Fonds national – a été de majorer le critère « revenus », de fixer la pondération à 60 %, afin d'avoir une zone de recouvrement plus importante, à savoir des territoires qui contribuent tout en recevant.
J'aimerais obtenir une précision. Dans les dernières simulations qui nous ont été remises sur le FSRIF, les communes qui ne seraient plus bénéficiaires en 2012 n'apparaissent plus. Cela signifie-t-il que, sortant du Fonds, elles ne recevront, dès le départ, plus de dotation ou, comme le prévoit l'ancien dispositif, percevront-elles, la première année, 50 % de la dotation dont elles bénéficiaient auparavant, avant que cette mesure ne s'éteigne ?
Cet amendement vise à aménager légèrement le texte adopté en première lecture. Il vise, en premier lieu, à remplacer la mesure portant sur le plafonnement à 10 % des DRF de la somme des contributions FPIC et FSRIF, par un plafonnement portant sur le FSRIF, en accord avec les élus de Paris métropole. D'une part, en effet, d'autres dispositifs ont pu être adoptés pour s'assurer que ces collectivités voient leur prélèvement encadré au titre du cumul des deux prélèvements et, d'autre part, la disposition votée en première lecture pose des difficultés de mise en oeuvre pratique.
(L'amendement n° 321 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 274 .
Favorable.
Ce point a également été l'objet d'un débat important à Paris métropole. Ainsi, une commune en constat de carence, qui serait donc amenée à payer une amende, faute d'avoir construit suffisamment de logements sociaux, bénéficierait du fonds régional de solidarité. Pour les élus de Paris Métropole, le fait que le fonds régional permette aux communes qui ne respectent pas les 20 % de logements sociaux de payer l'amende est un paradoxe assez insupportable. Nous demandons donc, de nouveau, qu'une commune qui ne respecte pas la loi SRU ne puisse pas bénéficier de ce fonds de solidarité de la région Île-de-France. Cependant, pour ne pas trop pénaliser les communes, les sénateurs ont considéré que cette mesure ne devait s'appliquer qu'après un double constat de carence.
(L'amendement n° 274 est adopté.)
Quand bien même ce critère serait susceptible de mieux flécher le dispositif sur les communes les plus en difficulté, il n'est pas possible d'obtenir pour certains profils de communes de données relatives au nombre d'ayants droit à l'aide publique au logement. De ce fait, cet article ne saurait instaurer un critère pour lequel le recueil des données nécessaires pour l'ensemble des communes concernées est impossible. Ce critère est donc à supprimer.
Il semble que ces amendements soient satisfaits, puisque les APL sont prises en compte dans la rédaction de l'article 59.
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. Le projet initial a repris les conclusions de Paris Métropole, qui ne retenaient pas le critère.
Le dispositif proposé par cet amendement a déjà été adopté sous une autre forme.
Nous avons précédemment traité deux sujets. Le premier portait sur la transmission d'un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF, transmission prévue, dans le texte du Sénat, pour le 1er septembre 2015, mais que nous avons ramenée, en adoptant l'amendement de M. Kossowski, au 1er septembre 2012. Le second sujet était relatif à l'indice synthétique qui devait être supérieur à la médiane et non à 1,2.
Avant de demander l'avis du Gouvernement, je vais, par conséquent, proposer à M. Pupponi de compléter l'explication du rapporteur général.
Paris Métropole n'avait retenu que deux critères : le revenu et le logement social. Nous nous étions prononcés en faveur d'un indice synthétique avec une pondération, laquelle a été modifiée par le Sénat qui a ajouté l'APL. Nous avons donc ôté l'APL et proposons de revenir au texte adopté en première lecture par notre assemblée, donc à la pondération pour l'indice synthétique.
Sagesse.
Je suis favorable à cette proposition. J'avais, en effet, cru comprendre, la semaine dernière, que certains souhaitaient suivre le Sénat, donc réintroduire les APL. C'est, en réalité, l'inverse. Dès lors que les APL sont supprimées, il convient de revoir la pondération des critères, comme vient de l'expliquer M. Pupponi.
(L'amendement n° 276 est adopté.)
Cet amendement permet de renforcer le fléchage du dispositif sur les communes les plus pauvres par un système de coefficient multiplicateur variable selon le rang de la commune au regard de son indice synthétique.
Cet amendement comporte également une clause de garantie permettant d'atténuer les effets de ce fléchage sur les communes qui verront leur attribution diminuer de ce fait. Ainsi, celles-ci ne pourront recevoir moins de 75 % de leur dotation de l'année précédente au titre du FSRIF. Les effets demeureront positifs pour les communes les plus pauvres du fait de la montée en puissance du fonds.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 277 .
Je le retire au profit des précédents.
(L'amendement n° 277 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Marc Nesme, pour soutenir l'amendement n° 24 à l'article 60 ter.
Cet amendement tend à rétablir l'amendement voté par l'Assemblée nationale en première lecture dans le cadre de la mission « Santé », le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée, et a ajouter une précision.
Je rappelle les termes de l'amendement adopté alors par l'Assemblée nationale : « Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi que l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac. » L'adoption de cet amendement, comme vous pouvez vous en douter, a réjoui le corps médical, la Ligue contre le cancer et le Comité national contre le tabagisme, entre autres. Le texte a été ensuite soumis au Sénat, lequel n'en a retenu qu'une partie, puisqu'il a ôté toute référence à l'indemnisation des personnes victimes du tabac.
L'amendement que je présente, ce soir, a pour but de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale et propose d'ajouter, concernant l'indemnisation des victimes du tabac, les mots « le cas échéant ». C'est ainsi beaucoup plus conforme à la convention-cadre pour la lutte antitabac, premier traité international de santé publique pris sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé et ratifié par la France, convention-cadre dans laquelle sont précisés les termes « le cas échéant ».
La commission n'a pas retenu cet amendement, considérant que le dépôt d'un rapport était déjà prévu sur ce sujet.
Défavorable. Le sujet a été abordé lors de l'examen du PLFSS. Nous avons accepté que soit remis un rapport sur la prévention et la lutte contre le tabagisme. Toutefois, orienter, comme vous le souhaitez, monsieur Nesme, les conclusions du rapport avant même qu'il n'ait été rendu est plus un affichage politique qu'une étude vraiment impartiale sur les moyens de lutter contre le tabagisme.
Il ne s'agit pas d'un affichage politique, madame la ministre, puisque cet amendement a été vote par tous les groupes. Ce rapport concerne le Fonds de prévention et d'indemnisation des victimes du tabac. M. Nesme l'a comparé, mot à mot, au texte de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, convention que nous avons signée. Il s'agit, le cas échéant, d'une indemnisation. Un rapport permettrait de travailler sur ce sujet.
Je pense, en particulier, aux victimes du tabagisme passif, celles qui ont, par exemple, travaillé, car j'espère que tel n'est plus le cas, dans une atmosphère tabagique. En effet, ceux qui fument le font volontairement et en mesurent les dangers. Cette précision est même inscrite sur les boîtes. Je connais personnellement une femme qui a travaillé pendant plusieurs années dans une atmosphère tabagique à l'école d'architecture de Toulouse. Cette femme, qui a demandé, sans succès, que des enquêtes soient menées par son administration et par la DDASS afin que cesse ce tabagisme passif, a malheureusement été atteinte d'un cancer du poumon. Parler d'indemnisation, le cas échéant, des victimes du tabagisme passif notamment, est donc une n'est donc pas une initiative politique, n'obéit pas à des motivations politiques, mais au souci de nombre de nos collègues, sur quelques bancs qu'ils siègent, de protéger la santé publique et de donner un prolongement aux conventions internationales que nous signons sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé.
Il s'agit, purement et simplement, de la traduction législative du traité international de santé publique, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, que la France a signé en 2004. Nous proposons de respecter l'engagement pris par notre pays sans préjuger des conclusions du rapport en question.
De plus, parler du tabac, c'est aussi parler des additifs qu'il comporte. Vous le savez, la Ligue nationale contre le cancer estime qu'une cigarette contient une cinquantaine de produits cancérigènes qui ont pour seul objectif de créer la dépendance.
Je n'affirme rien mais on peut s'interroger, et il sera bon que ce rapport aille au fond des choses. C'est si vrai d'ailleurs que la France oblige les grandes firmes internationales et tous les cigarettiers à écrire sur les paquets que « fumer tue ». Si fumer tue, c'est bien qu'il y a des victimes.
En première lecture, madame la ministre, vous vous en êtes remise à la sagesse de l'Assemblée. Je ne comprends pas que, quinze jours ou trois semaines après, vous vous opposiez à cet amendement de cohérence avec la signature de notre pays en 2004, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé.
Monsieur Nesme, le Gouvernement a accepté – ce qui était, vous en conviendrez tous, une vraie avancée pour la lutte anti-tabac – qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2012 sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu'à l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac. Un tel fonds est demandé et attendu. Nous acceptons de vous remettre un rapport mais nous préférons que la plume des rapporteurs ne soit pas totalement guidée. C'est à eux de décider de ce qu'ils proposeront.
J'ajoute que, pour la commission des finances, et c'est normal, un rapport sur les méfaits du tabagisme a sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale mais pas dans la loi de finances.
(L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)
(L'article 60 ter est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 280 tendant à rédiger l'article 61 bis.
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est le retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
(L'amendement n° 280 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Avant l'article 61quater, je suis saisi d'un amendement n° 283 .
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est un amendement de coordination.
(L'amendement n° 283 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Le Sénat a supprimé l'article 62 bis.
Je suis saisi d'un amendement n° 284 rectifié de la commission tendant à rétablir cet article.
(L'amendement n° 284 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 355 , tendant à rédiger l'article 63 ter.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
(L'amendement n° 355 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 19 .
La parole est à M. René-Paul Victoria.
Cet amendement a été signé par près de quarante députés, avec comme chef de file Roland Blum, qui, retenu, n'est malheureusement pas des nôtres ce soir.
Il a pour but de revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine et à partir du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération fiscale prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts – exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés – au bénéfice de l'exonération sociale prévue par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : exonération de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au fonds national d'aide au logement, sous certaines limites.
En liant ces deux types d'exonération, la mesure introduit un système en cascade qui va, d'une part, demander à l'administration d'État de nouveaux moyens techniques et humains pour assurer cette gestion, occasionnant par là même de nouvelles dépenses de fonctionnement, et, d'autre part, discréditer le dispositif ZFU auprès des entrepreneurs en supprimant la possibilité de bénéficier de l'exonération fiscale sans bénéficier de l'exonération sociale. Cette nouvelle contrainte, combinée à d'autres, aura dès 2012 un impact régressif brutal sur l'activité économique et l'emploi dans les quartiers sensibles concernés.
(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 20 .
La parole est à M. René-Paul Victoria.
Comme celui que je viens de défendre, l'amendement n° 20 a été signé par quarante de nos collègues avec comme chef de file Roland Blum.
Il vise à revenir sur la décision de relever la clause d'embauche en zone franche urbaine, ZFU, des salariés issus des zones urbaines sensibles, ZUS, afin que ceux-ci y constituent la moitié des emplois et non plus le tiers.
Bien que motivée par de légitimes considérations sociales, cette mesure aura cependant un effet diamétralement opposé au but recherché, en décourageant les entreprises de venir s'installer en ZFU. En cherchant à accroître le taux d'emploi de résidents en ZUS, c'est en réalité le chômage que l'on va faire augmenter dans toutes les ZFU en provoquant l'arrêt des créations et des implantations de nouvelles entreprises, qui ne pourront se permettre de se conformer à la nouvelle législation. À cet égard, les entreprises les plus durement touchées seront justement celles qui emploient le plus.
Si l'embauche de résidents des ZUS constitue évidemment une priorité, il serait cependant particulièrement contre-productif de chercher à atteindre cet objectif en imposant brutalement une pression supplémentaire à des entreprises souvent jeunes et fragiles, tout spécialement en temps de crise. Mieux vaut, pour le bien de tous, les laisser dépasser d'elles-mêmes, par l'effet de leur dynamisme et de leur développement, le seuil d'un employé sur deux résidant en ZUS, comme elles l'ont déjà fait pour le seuil d'un employé sur trois bien avant qu'il ne soit instauré par la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
(L'amendement n° 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
En conséquence, l'article 64 quinquies est ainsi rétabli.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances pour 2012.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.
Je serai très bref, monsieur le président.
Nous achevons un long débat sur cette nouvelle lecture. Le Sénat vous offrait l'occasion, mes chers collègues de la majorité, de revenir sur des mesures injustes et inefficaces que vous aviez retenus dans le projet de loi de finances initiale. Il avait en effet supprimé des niches fiscales injustes et inefficaces, s'inspirant des propositions du Conseil des prélèvements obligatoires, de celles de l'inspection générale des finances, donc de vos services, madame la ministre, ou même du rapport de notre rapporteur général, Gilles Carrez, qui, sur la niche Copé par exemple, proposait un changement d'assiette.
Vous êtes revenus au texte initial en votant toute une série d'amendements. C'est l'un des plans d'austérité massive que vous mettez en oeuvre, parce que ce n'est pas le seul. Il y a eu un premier projet de loi de finances rectificative pour un premier plan de rigueur. Un deuxième sera discuté en nouvelle lecture la semaine prochaine et il y en aura peut-être un troisième parce que vous n'êtes toujours pas dans les clous en matière de réduction du déficit.
Bref, ces plans de rigueur successifs que vous mettez en oeuvre sont l'aveu de l'échec de votre politique économique, politique qui a consisté, au début du mandat du président Sarkozy, à laisser dériver les déficits.
Je rappelle que la France a abordé la crise en déficit excessif, alors que l'Allemagne, qui était pourtant dans la même situation que nous en 2005 – nos deux pays avaient un déficit supérieur à 3 % –, avait ramené le sien à zéro en 2008, à la veille de la crise. C'est parce que la France a abordé la crise avec un déficit excessif que nos finances publiques sont si déséquilibrées et que vous faites adopter des plans de rigueur si massifs, qui casseront un peu plus la croissance et l'emploi et enfonceront un peu plus notre pays dans la récession.
Le groupe socialiste votera contre ce budget, de même qu'il votera contre l'ensemble des plans de rigueur que vous mettez en place, car ils ne sont pas la réponse à la crise. Répondre à la crise, remédier à la situation actuelle de nos finances publiques suppose certes de maîtriser les déficits, mais par des mesures qui ne pèsent pas sur la croissance. Ce que vous ne faites pas : il suffit de penser à la hausse de la TVA prévue dans le plan à venir la semaine prochaine. Répondre à la crise, cela suppose aussi de soutenir l'emploi et l'investissement, bref de mener une politique macroéconomique complète, ce qui vous manque totalement.
M. Muet avait promis d'être bref et il a finalement dépassé son temps de parole. C'est un peu ça, les socialistes : des promesses, toujours des promesses, et jamais de résultats !
Des promesses, ils en ont fait pendant des mois ; nous venons de voir au Sénat ce qu'il en est : en moins de deux jours, 32 milliards d'impôts supplémentaires, vingt-trois nouvelles taxes – record battu : jamais autant de taxes n'ont été créées en si peu de temps –, 5 milliards de niches fiscales en plus. Bref, avec les socialistes, ce sont des promesses qui n'engagent que ceux qui les croient et, quand il faut faire face à la réalité, un mauvais réveil.
Dieu merci, nous avons réussi à rétablir le projet de loi de finances…
…avec l'objectif de réduction du déficit qui était prévu pour 2012, dans le cadre d'une croissance de 1 %.
Les derniers éléments apportés à notre connaissance prouvent que cette croissance sera au rendez-vous. Si jamais ce n'était pas le cas, au cas où les oiseaux de mauvais augure comme M. Muet seraient entendus par la conjoncture mondiale, nous avons gelé 6 milliards d'euros qui nous permettront de rester dans les clous budgétaires, de sorte que nous atteindrons un déficit de 4,5 % en 2012 et de 3 % en 2013, pour avoir en 2016 un déficit nul, chose qui ne s'est jamais produite depuis 1974.
Il existait de bonnes occasions pour réduire massivement le déficit, par exemple entre 1997 et 2002. À l'époque, M. Muet était conseiller du Premier ministre ; il a aidé à mettre en place les trente-cinq heures, sans doute l'un des fiascos les plus monumentaux de toutes les politiques publiques conduites en France. Nous les payons aujourd'hui en termes de compétitivité économique, et nous avons du mal à y remédier. Nous les payons également en termes d'emplois,…
…mais nous avons trouvé la solution avec la défiscalisation des heures supplémentaires, qui représentent 4 milliards d'euros de pouvoir d'achat en plus pour tous les salariés qui les pratiquent, soit neuf millions de salariés, pour 750 millions d'heures supplémentaires par an. Las, les socialistes, une fois de plus, à l'encontre de tous leurs discours, ont supprimé au Sénat cette mesure très importante pour le pouvoir d'achat des Français ! Dieu merci, nous l'avons rétablie à l'Assemblée, si bien que neuf millions de familles pourront passer Noël en étant rassurées, car elles bénéficieront en 2012 d'un pouvoir d'achat supplémentaire que les socialistes allaient leur supprimer.
Voilà quels dégâts auraient pu être commis par l'opposition. La majorité l'a empêché et est fière de pouvoir voter un projet de loi de finances rétabli tant sur la forme que sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012.
(L'ensemble du projet de loi de finances pour 2012 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)
Monsieur le président, madame la rapporteure et monsieur le président de la commission du développement durable, mesdames et messieurs les députés, le transport fluvial se trouve aujourd'hui à un tournant de son histoire. Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement conduit depuis trois ans, avec l'ensemble des acteurs de la voie d'eau, une politique déterminée en faveur de ce secteur. L'objectif, vous le savez, est de renforcer le report modal vers la voie d'eau et de faire évoluer la part cumulée du fret ferroviaire et du fret fluvial de 14 à 25 % du fret global à l'échéance de 2022.
Grâce à cette mobilisation sans précédent, ce mode de transport compétitif, économe en énergie et respectueux de l'environnement a enregistré en 2010 un niveau de croissance proche des 10 %, dans un contexte économique pourtant difficile.
Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui, vingt ans après la création de Voies navigables de France, est une traduction concrète des efforts déployés ces dernières années pour améliorer et promouvoir le transport fluvial. Pour porter notre ambition, il est en effet temps de doter VNF de moyens et de compétences renforcés. Cet établissement public industriel et commercial, créé en 1991 pour exploiter, entretenir, améliorer, développer et promouvoir les voies navigables, ne maîtrise aujourd'hui pas suffisamment les moyens indispensables à sa gestion. Pour reprendre l'expression de Mme la rapporteure Françoise Branget, l'autorité hiérarchique y est « diluée », l'établissement n'exerçant qu'une autorité limitée sur des agents qui lui sont pourtant entièrement dédiés et s'avèrent indispensables à son bon fonctionnement. Il ne maîtrise pas non plus, ou très peu, sa propre organisation territoriale.
Si nous voulons atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de report modal, il est donc nécessaire de procéder à une réforme en profondeur de l'organisation du service public de la voie d'eau afin, d'une part, d'accompagner le développement du report modal et, d'autre part, de mieux répondre aux besoins des professionnels français et européens.
C'est pourquoi la principale disposition du projet de loi consiste à transformer Voies navigables de France en un établissement public administratif de l'État, qui regroupera les 400 salariés de l'établissement et les 4 500 agents des services déconcentrés de l'État. Ce rapprochement permettra d'instaurer une véritable communauté de travail et d'unifier les compétences et les moyens au sein du nouvel établissement. L'ensemble des personnels sera regroupé sous l'autorité du directeur général. Ce dernier aura des pouvoirs de gestion et de recrutement étendus et pourra ainsi piloter efficacement l'établissement en disposant de l'autorité hiérarchique et de l'autorité fonctionnelle. Il aura également des compétences élargies en matière de rémunération, de gestion, de recrutement et de formation, afin de lui permettre de développer une politique d'emploi adaptée à la spécificité des missions de la voie d'eau et valorisante pour les personnels.
Concernant la gouvernance du futur établissement, le Gouvernement a tenu à maintenir une véritable unité de gestion en ne recréant pas deux structures parallèles. Notre objectif est avant tout de faire prévaloir une culture commune, qui sera le ciment du nouvel établissement.
Le nouveau statut d'établissement public administratif présente par ailleurs l'avantage de maintenir les garanties dont bénéficiaient auparavant les agents de l'État concernés par le transfert tout en conservant bien sûr la possibilité de recruter des salariés de droit privé. Les travaux de votre commission ont d'ailleurs été plus loin en confortant les garanties offertes aux salariés de droit privé en matière de représentativité au sein du comité technique unique, et en accordant à cette formation la personnalité morale. Le Gouvernement est bien évidemment favorable à la protection des acquis des salariés, tout en veillant à préserver un projet équilibré entre privé et public. C'est pourquoi nous considérons qu'avec le dispositif proposé, très proche de celui que nous avions concerté avec les organisations syndicales, le texte a atteint un point d'équilibre. Il préserve en effet les intérêts des différentes catégories de personnels tout en évitant les risques d'inconstitutionnalité par rapport à la détermination collective des conditions de travail prévue dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
S'agissant du nom à donner au futur établissement, un consensus entre les deux chambres du Parlement s'est dégagé sur le maintien du nom actuel afin de ne pas nuire à sa notoriété, plutôt que de lui attribuer celui d'Agence nationale des voies navigables. Le Gouvernement l'accepte, même s'il lui paraissait important de marquer symboliquement cette évolution comme il s'y était engagé devant les organisations syndicales en juin dernier.
Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons d'ailleurs mené une large concertation avec les représentants des personnels de Voies navigables de France : il en est ressorti un consensus sur le texte qui vous est présenté. Cette concertation a notamment permis de garantir à chaque catégorie d'agent le maintien du statut ou la conservation des stipulations du contrat.
Le second apport du projet de loi est de renforcer les missions de l'établissement afin d'affirmer clairement sa contribution à la modernisation de la voie d'eau.
Le texte élargit en effet les principales missions de l'établissement afin d'affirmer sa contribution à la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de développement du transport fluvial, en parfaite complémentarité avec les autres modes de transport. L'établissement contribuera ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire.
L'action sur le réseau secondaire est notamment mise en avant en raison de son rôle majeur en matière d'aménagement du territoire et de préservation de l'environnement grâce à sa vocation touristique. Sur ce point, les débats parlementaires, tant au Sénat qu'en commission à l'Assemblée nationale, ont permis d'enrichir le texte du Gouvernement concernant les missions à donner au futur établissement. Son rôle en matière de gestion hydraulique a notamment été renforcé afin de prendre en considération les enjeux liés au partage de la ressource en eau.
Je vous confirme, par ailleurs, que la volonté du Gouvernement, reprise dans le projet de loi, est bien de poursuivre la décentralisation des voies d'eau secondaires tout en respectant les garanties individuelles apportées aux agents. Soyez assurés qu'il n'y a aucun recul à ce sujet. La seule différence par rapport à l'existant réside dans le fait que les services concernés par un transfert de voie d'eau seront désormais au sein de l'établissement VNF.
Je souhaite rassurer Mme la rapporteure ainsi qu'Arlette Grosskost et leurs collègues qui en douteraient sur les possibilités de coopération transfrontalière entre les ports alsaciens et celui de Bâle. Le dispositif actuel permet tout à fait au port de Mulhouse, par exemple, le développement de la coopération transfrontalière. J'y suis pour ma part très favorable.
Permettez-moi en revanche, mesdames, messieurs les députés, de revenir sur une nouvelle disposition adoptée en commission, qui prévoit la remise en pleine propriété à VNF du domaine public fluvial de l'État qui lui est actuellement confié. Le Gouvernement y est opposé pour deux raisons.
D'une part, il a pris à l'égard des organisations syndicales l'engagement de ne pas opérer ce transfert. Cet engagement a été formalisé dans le protocole d'accord sur les voies navigables, signé avec trois des quatre organisations syndicales représentatives, et il constitue ainsi un des points essentiels qui fondent l'équilibre du protocole. Si ce type d'accord n'a pas de portée juridique, vous savez qu'il engage néanmoins du point de vue moral et politique ceux qui l'ont signé. C'est pourquoi, je le répète, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point qui constitue l'une des conditions du succès de la réforme.
D'autre part, dans le contexte budgétaire actuel, je tiens à rappeler que nous ne voulons pas opérer un transfert à titre gratuit et sans contrepartie de l'intégralité du patrimoine fluvial de l'État, même à un établissement public administratif.
Cela étant, je souhaite que Voies navigables de France puisse valoriser ce patrimoine en gestion dans les meilleures conditions possibles. C'est pourquoi le Gouvernement autorisera le moment venu, et au cas par cas, des opérations de valorisation de ce domaine. L'absence de transfert de propriété n'empêchera donc pas l'établissement de valoriser quelques sites en bord à voie d'eau qui ne sont plus utiles à la navigation. Cette valorisation sera réalisée par le biais de filiales de VNF et pourra donner lieu, si besoin, à des transferts de propriété limités aux parcelles concernées.
Par ailleurs, je tiens à préciser que les missions régaliennes actuellement exercées par les services transférés à l'établissement, qui par définition relèvent exclusivement de l'État – je pense à la police de l'eau et à la police de la navigation non liée à l'exploitation –, seront rattachées à un service de l'État. Cette séparation contribuera à la clarification des rôles respectifs de l'État et de l'établissement public ; elle constitue, en ce sens, une réponse positive au rapport d'audit, qui a souligné les difficultés liées au double positionnement, parfois contradictoire, des agents.
Je l'ai dit en commission : cette réforme est une condition nécessaire mais non suffisante pour un véritable développement de la voie d'eau. Il est également indispensable de moderniser et de sécuriser le réseau par des investissements adaptés et ciblés. Le niveau d'investissement, tombé à 50 millions d'euros par an il y a dix ans, ne permettait plus de moderniser le réseau fluvial, lui faisait perdre des parts de marché par rapport à la route, et pouvait présenter un risque pour la sécurité des agents et des usagers. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a adopté un programme d'investissements ambitieux et sans précédent, de près de 840 millions d'euros d'ici à 2014. Ce programme doit contribuer à la remise en état, à la sécurisation et au développement du réseau afin de permettre, conformément aux objectifs du Grenelle, d'améliorer le service rendu à l'usager, en premier lieu les horaires d'ouverture à la navigation. Il concrétise par ailleurs notre engagement en faveur du canal Seine-Nord-Europe, dont le montant dépassera les 4 milliards d'euros. Sur le grand gabarit, la navigation sera, à l'horizon 2018, possible vingt-quatre heures sur vingt-quatre comme le font déjà nos voisins du Nord. La navigation libre sera, quant à elle, possible toute l'année sur le réseau connexe, sur la base de douze heures par jour, sept jours sur sept. Enfin, concernant le réseau touristique, une offre de service adaptée, tenant compte de la saisonnalité de ce secteur et de la réalité des besoins, sera mise en place.
La mise en oeuvre du programme d'investissements par VNF aura également un impact important sur les conditions de travail des agents, notamment en matière de sécurité au travail : les barrages manuels seront progressivement remplacés et la remise en état des ateliers de travail, des bâtiments administratifs et des équipements de sécurité des ouvrages sera poursuivie.
L'effort en matière d'investissements sera complété par le plan de relance portuaire, qui comprend, vous le savez, un volet consacré à l'amélioration de la desserte fluviale de nos ports. Des projets de développement des ports maritimes dotés d'une desserte fluviale accueillant du grand gabarit sont notamment prévus dans le cadre du projet de chantier multimodal du grand port maritime du Havre, de l'amélioration des accès maritimes du grand port maritime de Rouen et du projet de liaison fluviale du port de Marseille. La bonne intégration entre les ports maritimes et les ports fluviaux est en effet un levier efficace et indispensable pour favoriser une offre alternative de transport concurrentielle par rapport au mode routier.
Enfin, je soutiens la proposition d'Alain Gest de créer une interprofession dans le secteur fluvial, car ce n'est qu'en intégrant l'ensemble des acteurs que nous pourrons construire un projet partagé pour le développement de la voie d'eau.
Mesdames, messieurs les députés, la France possède, avec ses 8 500 kilomètres de voies navigables, de nombreux atouts pour développer le trafic de fret et pour aménager les territoires dans le respect de l'environnement et de la qualité de l'eau. Le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer constitue une étape décisive de notre politique de relance de la voie d'eau. Il doit nous permettre de nous doter d'un opérateur à même de nous placer au niveau de nos voisins du Nord, qui ont su démontrer tout le potentiel du réseau fluvial. Et je sais combien vous êtes nombreux, avec Mme la rapporteure, à partager cette ambition pour le développement du transport fluvial et du report modal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Françoise Branget, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, tout au long de la deuxième moitié du XXe siècle, la voie d'eau a décliné, alors que la route devenait le moyen de transport soutenu et privilégié, faisant parfois courir au pays le risque de la thrombose. Évoquer le fluvial comme solution pertinente pour transporter du fret semblait dépassé et était malvenu. Pourtant, grâce à ses canaux, ses fleuves et ses rivières, la France dispose du plus long réseau navigable d'Europe : Le domaine public fluvial regroupe près de 18 000 kilomètres de voies d'eau, dont 8 500 kilomètres sont considérés comme propres à la navigation.
Pourquoi alors avoir laissé péricliter la culture du fluvial ? On a refusé d'y voir un atout majeur d'une politique de transport ambitieuse et respectueuse du développement durable. Le souvenir du projet avorté de canal reliant le Rhin et le Rhône résonne encore douloureusement dans ma mémoire de Franc-Comtoise...
Dans un tel contexte, la création en 1991 de l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France a donc été une étape majeure. Aujourd'hui, alors que VNF vient de célébrer sa vingtième année d'existence, le fluvial semble à nouveau prêt à répondre aux défis de l'intermodalité et du développement durable. L'État a lancé des projets d'importance en faveur de la voie d'eau afin d'améliorer le maillage de notre réseau, de l'interconnecter aux réseaux étrangers et de renforcer l'existant. Il s'agit du premier grand plan d'aménagement en faveur de la voie d'eau depuis le plan Freycinet, lancé au cours des premières années de la IIIe République, il y a exactement 132 ans !
Par ailleurs, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, le Grenelle de l'environnement a accordé au fluvial l'importance qu'il mérite en consacrant l'objectif de relance de la voie d'eau. Le Grenelle I a ainsi fixé l'objectif de faire passer la part du transport non routier et non aérien de marchandises de 14 % à 25 % d'ici à 2022, alors que le fluvial ne représente que 4 % du fret à l'heure actuelle en France. Dois-je rappeler que le transport fluvial divise par quatre le rejet de gaz à effet de serre et par quatre également la consommation énergétique ?
Mais, force est de le constater, si VNF a acquis une identité aujourd'hui reconnue par l'ensemble des acteurs du fluvial, voire par l'ensemble de nos concitoyens, l'établissement ne semblait pas en état de relever les défis fixés et de répondre aux attentes. D'abord, il souffre d'un handicap majeur que vous avez évoqué, monsieur le ministre : la dilution de l'autorité hiérarchique. En effet, VNF n'exerce une autorité directe que sur 10 % des personnels de la voie d'eau puisque les services de navigation dépendent toujours du ministère en charge des transports. Par ailleurs, face à l'ampleur du travail à accomplir, VNF devait voir ses missions précisées et ses moyens d'actions confortés.
La commission du développement durable a apporté quelques modifications au projet issu des travaux de nos collègues sénateurs et conservé une partie de leurs propositions. Ainsi nous a-t-il paru évident de conserver le nom de VNF plutôt que de créer une nouvelle agence dont l'identité serait à construire. VNF est connue et reconnue : pourquoi changer ?
Par ailleurs, j'ai proposé d'élargir quelque peu les missions de VNF, qui doit à mon sens jouer un rôle dans la prévention des inondations, mais également dans la préservation des zones humides.
Enfin, j'ai voulu rappeler avec force que le réseau secondaire pouvait également contribuer à l'essor du fret fluvial, de manière complémentaire au réseau magistral.
La commission a également souhaité que le domaine public fluvial soit remis en pleine propriété à l'établissement public. Je vous avoue que cette proposition m'a d'abord surprise. Elle était en effet absente des accords signés par l'État le 24 juin et le 1er juillet avec les organisations syndicales.
Cette évolution, souhaitée par un grand nombre d'acteurs du fluvial, aurait pu être concrétisée plus tard. Néanmoins, comme elle était proposée par le groupe socialiste, j'ai choisi de la soutenir, dans le cadre d'un dialogue constructif avec nos collègues de l'opposition. En effet, il est de l'intérêt de tous de voir ce texte rapidement voté et je formule le voeu que les sénateurs se souviennent de la main tendue par la majorité de l'Assemblée nationale.
Au-delà des améliorations apportées par la commission, je vous proposerai aujourd'hui la création d'une interprofession permettant aux professionnels de s'organiser pour accompagner l'ambition portée par le Grenelle de l'environnement.
Je souhaite également que VNF puisse conserver une réserve foncière dans la perspective d'aménagements futurs. Il convient de prévenir une utilisation complète du domaine qui empêcherait, par exemple, de construire de nouveaux quais de chargement et de déchargement dans le cadre de l'extension d'un port, faute d'espace disponible.
Mes chers collègues, ce texte n'a pas vocation à constituer une grande loi de relance de la voie d'eau. Il vise à donner à VNF les moyens de mener à bien son action. Il s'agit donc d'une première étape essentielle au retour en grâce du secteur fluvial, à laquelle je ne peux que vous exhorter de souscrire. Voilà pourquoi je vous encourage à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le président, mes chers collègues, la présentation du texte que viennent de faire le ministre chargé des transports, Thierry Mariani, puis notre rapporteure, Françoise Branget, l'un et l'autre avec talent, montre que la France, malgré les contraintes budgétaires actuelles, tient et met en oeuvre les engagements du Grenelle de l'environnement.
Nous nous étions prononcés à l'unanimité en faveur de la multimodalité et du développement des alternatives au transport routier. Nous avions plaidé en faveur d'un investissement fort pour le réseau ferroviaire, pour le trafic maritime et pour le fret fluvial. Il nous reste encore beaucoup à faire mais cette promesse est toujours d'actualité. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui le prouve. Après le lancement du canal Seine Nord Europe, la France modernise à présent la gouvernance de ses voies navigables.
Je veux profiter de l'occasion pour saluer notre collègue Alain Gest, qui assure la présidence de VNF avec un talent que tous reconnaissent et qui a démontré sa parfaite maîtrise du sujet lors de son audition devant la commission du développement durable.
Nous allons réunir en une seule entité les services de navigation de l'État et ceux de l'actuel EPIC. Nous avons respecté la promesse faite aux personnels : leur nouvel établissement aura un caractère administratif ; ni les agents publics ni les salariés de droit privé n'y perdront leur identité. Nous appelons de nos voeux non pas une absorption mais une fusion. Je suis sûr que le temps parviendra à conforter cette convergence.
Je veux souligner l'excellent travail de Françoise Branget, notre rapporteure, qui, lors de l'examen du texte en commission, a toujours recherché la voie du consensus, prenant en compte les modifications apportées au texte par le Sénat. Je fais notamment référence au caractère public des filiales de VNF et au lien des opérations d'aménagement avec les questions de logement : rien n'a été rayé d'un trait de plume, nous avons recherché le compromis.
Cette ouverture est le sceau d'une volonté de faire progresser le texte, que chacun s'accorde à juger nécessaire et bien construit. J'espère, comme notre rapporteure, que lors de la seconde lecture, en janvier prochain, nos collègues sénateurs feront preuve du même état d'esprit et ne dédaigneront pas notre offre pour une rédaction plus consensuelle.
Enfin, monsieur le ministre, si vous me le permettez, je veux souligner que ce texte est aussi l'occasion de remédier à quelques errements réglementaires bien involontaires. À mon initiative, le projet de loi contient un article additionnel sur la police de la navigation appliquée à la batellerie traditionnelle. Je suppose que vous en connaissez les raisons : une circulaire a décidé que des bateaux dont la valeur tient à l'histoire et non au commerce devraient respecter des normes de construction dignes d'un Batobus sur la Seine ou d'un supertanker ! J'exagère, soit, mais à peine. Il faut que le législateur intervienne pour préserver un patrimoine menacé par un règlement inadapté, qui remet en cause une tradition séculaire. Grâce à cet amendement, la batellerie traditionnelle survivra sur l'ensemble de nos fleuves, notamment sur la Loire, et je m'en réjouis. Mais les choses auraient été plus simples si ces errements avaient pu être évités.
Mes chers collègues, la commission du développement durable a examiné en détail ce projet de loi, dans un esprit de consensus et de convergence. Elle l'a adopté en lui apportant quelques amendements qui, je crois, ont permis de l'enrichir. Je vous invite à mon tour à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à Voies navigables de France dont nous sommes saisis aujourd'hui est une étape importante dans le processus de modernisation de la voie d'eau de notre pays. C'est une ambition qui, je le crois, est partagée par tous les membres de cette assemblée.
Avec ce texte présenté en conseil des ministres le 31 août dernier et adopté par nos collègues sénateurs le 19 octobre, vous avez, monsieur le ministre, l'ambition de rénover et d'optimiser l'organisation du service public de la voie d'eau, à la recherche d'une plus grande efficacité.
Le projet vise à regrouper en un seul et même établissement public administratif l'ensemble des 369 salariés de Voies navigables de France, gestionnaire de l'essentiel du réseau fluvial français depuis la réforme du gouvernement Rocard en 1991, et les 4 400 agents des services déconcentrés de l'État chargés de la navigation.
Il s'agit ainsi de remédier à un modèle de management pour le moins complexe : depuis sa création, VNF ne détient pas l'autorité hiérarchique sur les agents de l'État mis à sa disposition et qui concourent pleinement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau fluvial. Ainsi plus de 90 % d'entre eux sont seulement sous l'autorité fonctionnelle du gestionnaire mais relèvent de votre ministère et localement des préfets.
Manque de lisibilité, défaut de légitimation de VNF auprès des personnels de l'État, source de difficultés sur le terrain : les raisons sont nombreuses pour souhaiter aujourd'hui un changement institutionnel d'ampleur dans le service public de la voie d'eau, changement d'autant plus nécessaire à l'heure où son activité évolue très positivement, notamment en termes de volumes et de recettes.
Le projet de loi que nous examinons appelle pour le groupe SRC trois observations principales.
D'abord, ce texte nous paraît être un préalable nécessaire au développement de la voie d'eau en France. Il permet de pallier une incohérence organisationnelle à l'origine de lenteurs et de chaînes de responsabilités peu lisibles, cause de dysfonctionnements.
Il accompagne la dynamique de relance du service public de la voie d'eau et devrait lui permettre de gérer le réseau et ses personnels de façon optimale, ainsi que d'aller vers un fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept pour le grand gabarit, ce qui améliorera l'offre de façon significative et répondra aux attentes de la clientèle du transport fluvial.
Ce texte a le mérite de la clarification : pour le nouvel établissement public administratif d'abord, puisqu'il précise utilement l'ensemble des missions qui lui sont confiées, définissant ainsi mieux son rôle et ses compétences ; pour les usagers du service public ensuite, puisqu'ils auront en face d'eux un interlocuteur unique, ce qui devrait simplifier les procédures. Pour un mode de transport qui souffre aujourd'hui de délais souvent trop longs, cette évolution est opportune à de nombreux égards. Il constitue donc une étape importante pour redonner de la cohérence à la gestion des voies navigables.
Le défi à relever pour le transport fluvial est à la fois essentiel et difficile. Il s'agit de répondre à une situation paradoxale : notre réseau est le premier en Europe par sa longueur, avec près de 8 500 kilomètres de voies navigables – soit 22 % des réseaux européens –, dont un tiers est dédié au fret. Et pourtant ses résultats sont aujourd'hui médiocres eu égard à l'importance des infrastructures. Le transport fluvial n'assure que 3,7 % du trafic de fret dans notre pays, bien moins que le rail et très loin de la route qui, grâce à sa souplesse et sa réactivité, occupe une position dominante, avec 80 % du trafic de marchandises.
Pourtant, en dépit de la fragilité des infrastructures, les perspectives ne cessent de s'améliorer depuis dix ans. Sur de nombreux bassins, la croissance du trafic est tout à fait encourageante. L'arrivée des conteneurs à côté des trafics traditionnels de pondéreux et de matériaux ouvre de nouvelles perspectives pour le ravitaillement des grandes agglomérations.
En 2010, malgré une faible croissance économique, que nous déplorons tous, la progression du trafic a atteint 8,6 %. Avec 8 milliards de tonnes-kilomètres de volumes transportés par le fluvial seul, ce trafic retrouve pour la première fois le niveau des années soixante-dix. Nous savons par ailleurs que le réseau national pourrait recevoir trois à quatre fois plus de trafic en fonction des zones.
Toutefois, cette progression encourageante, dont il faut féliciter VNF et tous les agents placés sous sa responsabilité, trouve ses limites. En raison d'un trop long sous-investissement, le réseau fluvial pâtit aujourd'hui d'un grave déficit d'entretien et de cohérence.
Déficit d'entretien d'abord. La remise en état des seules voies à grand gabarit est estimée à 1,2 milliard d'euros tandis qu'une véritable modernisation du réseau nécessiterait près de 2,5 milliards.
Selon le gestionnaire, VNF, c'est en effet la majorité des ouvrages qui se trouve aujourd'hui en fin de vie ou dans un état de délabrement avancé : 54% des écluses et 66 % des barrages présentent au moins un risque majeur de dégradation de performance et un risque important de perte complète de fonctionnalité. Or la qualité du service est directement corrélée à la qualité des ouvrages
Manque de cohérence, ensuite, puisque les voies à grand gabarit sont mal reliées entre elles, enclavées dans les grands bassins de navigation, à l'instar de la Moselle, du Nord, du Rhône, de la Seine ou du Rhin. Cette situation appelle des actions immédiates d'amélioration afin de mettre en adéquation le réseau fluvial avec l'augmentation attendue du trafic.
La réforme répond aussi, bien sûr, à la nécessité de relever le défi environnemental, comme l'ont souligné M. le ministre et Mme la rapporteure. Vous fixez à la voie d'eau un objectif ambitieux : doubler sa part de marché dans le transport de fret d'ici à 2020.
La loi Grenelle I, que le groupe SRC a votée et dont il souhaite la réussite, avait en effet fixé des objectifs spécifiques au secteur fluvial, notamment pour le réseau à grand gabarit, en incitant à sa restauration, sa modernisation et son développement via de nouveaux canaux.
L'exemple le plus significatif a bien sûr été celui du canal Seine Nord Europe, projet qui fait l'objet actuellement d'un dialogue compétitif. Il consiste à relier le port du Havre au Benelux et à reporter ainsi durablement vers la voie d'eau une partie du transport routier fortement congestionné dans cette partie nord-ouest de notre pays.
Mais il convient également de citer le projet de voie fluviale entre les bassins du. Rhône, de la Moselle et du Rhin qui sera ouvert au débat public en 2013 ainsi que le projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, pour laquelle une réunion publique se tenait jeudi dernier encore à Paris.
Le transport ne se conçoit plus aujourd'hui sans une logistique qui permet le groupement et le dégroupement des marchandises, mais aussi, de plus en plus souvent, leur valorisation. À cet égard, il est nécessaire de développer des plateformes logistiques comme le prévoit le projet de canal Seine Nord Europe.
Nous sommes face à un enjeu écologique d'importance : la voie d'eau est vertueuse à la fois par sa fiabilité et sa sûreté ; peu polluante, elle protège la biodiversité du territoire. Grâce à ses investissements continus dans ce domaine, VNF a permis d'inscrire le réseau fluvial dans la trame verte et bleue : c'était là une mesure phare du Grenelle de l'environnement, qui visait à constituer un réseau écologique cohérent et à assurer les continuités écologiques.
Est-il besoin, enfin, de rappeler les chiffres connus de tous qui montrent l'intérêt de la desserte fluviale en termes de développement durable : un convoi peut transporter jusqu'à 352 conteneurs, quand un train n'en supporte que quatre-vingts et un poids lourd seulement deux !
Propre et respectueuse de l'environnement, la voie d'eau dispose également d'un important potentiel en matière d'énergie hydroélectrique, c'est-à-dire d'énergie renouvelable. La modernisation des ouvrages, notamment des barrages, par VNF permettra d'obtenir une forte production hydroélectrique, qu'il sera possible de réutiliser ou de concéder. Il faut bien évidemment rechercher des synergies pour utiliser ces nouveaux moyens dans l'intérêt de l'entreprise.
Avec cette réforme, monsieur le ministre, vous avez aussi l'ambition d'accroître l'attractivité et la compétitivité françaises face à nos partenaires européens, l'Allemagne et le Benelux notamment, qui ont parfaitement su développer et faire fructifier ce mode de transport économique et écologique. L'utilisation du réseau fluvial pour le transport de conteneurs représente plus de 30 % des marchandises qui entrent et sortent du port de Rotterdam, alors qu'au Havre, nous n'atteignons pas encore les 10 %.
Or, avec 22 % de l'ensemble du réseau fluvial d'Europe, l'atout exceptionnel que constitue notre patrimoine est indéniable. Voilà le potentiel dont dispose notre pays pour peu qu'il sache mieux valoriser ses fleuves et ses canaux.
Le Grenelle nous y incite, puisque son objectif est de faire passer la part du fluvial de 4 % à 8 % d'ici à 2020. Vous visez ainsi, monsieur le ministre, un doublement du trafic. Qui pourrait critiquer un tel objectif ? Mais en aurez-vous les moyens ? C'est une autre affaire.
Il faudra également améliorer la mise en cohérence des modes de transport, et vous y avez fait allusion en évoquant la mise en relation du réseau fluvial avec les ports du Havre et de Fos : c'est là, je crois, un point très important.
Nous avions, avec Alain Gest, dans un rapport rendu l'an dernier à la commission du développement durable, suggéré au Gouvernement de distraire une partie des fonds du grand emprunt pour achever cette modernisation et cette mise en relation des deux ports. J'avais, pour ma part, dans un amendement à la loi de finances rectificative pour 2010, proposé de consacrer une partie de ce grand emprunt au creusement d'un chenal de trois kilomètres et demi destiné à faciliter l'accès fluvial à Fos ainsi qu'à la réalisation de l'écluse fluviale de Port 2000. Le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, avait regretté avec moi le refus du Gouvernement de financer ces infrastructures qui devraient, elles aussi, participer de la modernisation de notre pays et préparer son avenir.
Le texte a le mérite de préciser les modalités de représentation des salariés dans le nouvel établissement. Ce point a fait l'objet d'une concertation que je tiens à saluer, comme je veux saluer les personnels et les organisations syndicales, qui ont su dépasser leurs inquiétudes légitimes et négocier des protocoles apportant aux deux catégories de personnels les garanties nécessaires à leur sécurité et permettant au transport fluvial d'évoluer dans le bon sens.
Le projet de loi fait donc aujourd'hui consensus entre les acteurs, après les deux protocoles d'accord signés, l'un le 24 juin 2011 entre le ministère et les trois organisations syndicales représentatives des agents de l'État, CGT, UNSA et CFDT, et le second le 1er juillet entre VNF et la CFDT, seule organisation syndicale représentative des salariés de Voies navigables de France. Ces deux protocoles engagent VNF et donnent l'assurance qu'aucune mobilité ne sera imposée aux salariés ; ils garantissent également la représentation des deux catégories de salariés dans des organismes paritaires dédiés. Ces points sont assurément très positifs.
Quant au nom de VNF, le Sénat n'a pas souhaité le modifier, arguant du fait qu'il avait acquis une visibilité et une reconnaissance qu'il serait dommageable de remettre en cause. L'argument mérite d'être pris en considération.
Cette réforme me semble nécessaire en ce qu'elle permet de régler un élément central de gouvernance du service public ; la bonne gouvernance de l'ensemble permet, on le sait, une meilleure efficacité dans l'action.
Cette réforme est nécessaire, oui, en termes de cohérence et d'organisation ; mais elle ne sera probablement pas suffisante. Nous restons très loin de la grande loi fluviale que nous étions en droit d'attendre, et il est regrettable que le texte que nous examinons ne traite qu'un seul aspect du sujet.
D'établissement public à caractère industriel et commercial, VNF devient un établissement public à caractère administratif. Cette évolution juridique suscite des interrogations quant à son efficacité, mais nous comprenons, monsieur le ministre, qu'elle était nécessaire pour rassurer les 4 400 agents publics qui rejoignent le nouvel EPA.
La tâche à accomplir pour moderniser le réseau fluvial français est considérable, les besoins de financement ne le sont pas moins. Vous annoncez, il faut le reconnaître, des efforts importants : 840 millions d'euros entre 2010 et 2013, et 2,7 milliards d'euros entre 2010 et 2018. Mais la taxe hydraulique et les fonds qui transitent par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, soit 70 millions d'euros, ne sauraient suffire à atteindre cet ambitieux objectif. Comment entendez-vous pallier cette insuffisance de financement à l'heure où le Gouvernement réduit ses ambitions sur le schéma national des infrastructures de transport et où 2,1 milliards d'euros manquent à l'AFITF pour la période 2010-2014 ?
Monsieur le ministre, les députés du groupe SRC se préoccupent aussi des conclusions que le Gouvernement tirera de l'expérimentation conduite par la région Bourgogne. On s'en souvient, le 1er janvier 2010, la région avait accepté de reprendre, dans le cadre d'une expérimentation de trois ans, la gestion des canaux de Bourgogne, du Centre, du Nivernais et de la Seille navigable, auparavant gérés par Voies navigables de France. Par souci de prudence, François Patriat, président du conseil régional, avait exigé une période d'essai de trois ans avant que ce transfert ne devienne définitif. Au cours de cette période, la collectivité pouvait abandonner l'expérimentation. Le 21 novembre dernier – il y a donc fort peu de temps –, après deux années de gestion, le président Patriat a menacé de restituer ces canaux à VNF en raison de l'absence patente de moyens financiers et humains de l'État, pourtant indispensables au développement de ces voies d'eau.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que vous souhaitiez poursuivre la décentralisation des voies navigables secondaires. De quelle manière entendez-vous le faire, et dans quelle mesure êtes-vous prêt à donner aux collectivités les moyens concrets et effectifs pour en assurer la bonne gestion ?
Une autre interrogation a été largement évoquée par nos collègues sénateurs : l'avenir de cet ouvrage exceptionnel qu'est le canal du Midi. Le chancre coloré, identifié il y a plus de six ans par le gestionnaire VNF, a contaminé les 42 000 platanes bicentenaires qui longent le canal du Midi et lui donnent son caractère remarquable. Cette contamination qui obligera à abattre ces arbres vénérables ne remet-elle pas en cause le classement au patrimoine mondial de l'UNESCO obtenu en 1996 ? Lors du débat au Sénat, vous vous étiez engagé à prendre langue avec votre collègue ministre de la culture, Frédéric Mitterrand. Êtes-vous en mesure, aujourd'hui, de nous rassurer sur le maintien de ce classement, et de nous dire comment VNF pourra renouveler ce paysage unique ?
Cette réforme, monsieur le ministre, est nécessaire ; elle apporte une cohérence indispensable, elle renforce VNF, elle mobilise les personnels au service de la voie navigable. Est-elle suffisante ? Probablement pas, tant la tâche est considérable pour restaurer, moderniser, agrandir le réseau des voies navigables françaises. Probablement pas, car les engagements financiers pris par le Gouvernement, s'ils sont estimables, ne sont ni garantis, ni suffisants pour atteindre les objectifs du transfert modal fixés par le Grenelle 1. Probablement pas, car la décentralisation du réseau patrimonial appelle des garanties et des engagements que le Gouvernement n'a pas encore apportés.
Comme en commission. le groupe SRC examinera ce texte avec une attention positive, madame la rapporteure, mais restera exigeant vis-à-vis de la politique du Gouvernement, qu'il juge encore insuffisante pour la voie d'eau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au départ, il y a un constat partagé : l'urgence d'intervenir sur notre réseau fluvial, âgé, mais qui a surtout été délaissé pendant une longue période avec l'abandon de la maintenance courante et du renouvellement des ouvrages. Ainsi, 54 % des écluses et 63 % des barrages présenteraient un risque majeur de dégradation, voire de perte complète de fonction.
Par ailleurs, si le réseau est long, il manque de cohérence, et seules 20 % des voies permettent le transport de péniches de 650 tonnes, là où les Allemands sont à 70 %. En 1980, les voies fluviales navigables représentaient une longueur de 8 568 kilomètres dont 6 568 étaient fréquentés. En 2010, la longueur des voies fluviales navigables est de 8 501 kilomètres dont 5 110 seulement sont fréquentés.
Le constat est partagé ; certains objectifs le sont aussi : le Grenelle prévoit de faire progresser la part de fret non routier et non aérien de 14 à 25 %, à l'échéance 2022. Le fret fluvial par conteneur représente 30 % à Anvers, 4 % à Marseille et 3 % au Havre. En 2010, pour la première fois depuis les années soixante-dix, notre trafic a atteint 8 milliards de tonnes par kilomètre, mais il faudrait le doubler pour atteindre les objectifs du Grenelle d'ici à 2018.
Alors nous devrions tous conclure à un constat de carence de politique publique. Or votre réforme reste organisationnelle, au prétexte que VNF ne serait pas adaptée à l'accomplissement de sa mission. Vous lui transférez pas moins de 4 000 agents et lui octroyez des compétences reposant toutes sur l'idée qu'un domaine public fluvial doit participer aux dépenses engendrées par son exploitation, quitte à segmenter le réseau selon sa rentabilité économique.
Certes, le Gouvernement répond partiellement au manque de moyens financiers…
…en annonçant 840 millions d'euros d'investissements sur la période 2010-2013, et le schéma national des infrastructures de transport prévoit l'affectation de 2,5 milliards d'euros aux voies fluviales d'ici à 2018. Saluons l'intention, mais attendons surtout la concrétisation.
La méthode est tout aussi critiquable. Le 24 juin dernier, un protocole d'accord sur les voies navigables a été signé entre le ministère de tutelle et trois organisations syndicales : la CGT, la CFDT et l'UNSA. Il prévoit notamment, à la suite d'une demande exprimée par les salariés, le changement de nom de VNF, qui deviendrait une Agence nationale des voies navigables ; cette disposition est absente du texte. Il prévoit également que le domaine fluvial ne soit pas transféré en pleine propriété à l'établissement public ; ce n'est plus le cas dans le texte qui nous est soumis. J'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et je reparlerai des conséquences de cette mesure si nos collègues de la majorité ne vous suivaient pas tout à l'heure.
Il était aussi prévu que la négociation sur la cartographie des emplois et l'évolution des qualifications et compétences nécessaires devait aboutir à un accord collectif avant la fin du débat législatif. Il semble aujourd'hui que la situation soit bloquée, à la suite du refus du Gouvernement de toute discussion sur le recrutement d'ouvriers des parcs et ateliers dans les services de navigation et de la suppression de 84 équivalents temps plein dans le projet de loi de finances pour 2012, au titre de la RGPP. Le risque est grand de ne pas parvenir à un accord au bout du parcours législatif, et de laisser ainsi le Gouvernement agir par décret, ce que redoutent à juste titre les salariés.
L'équilibre obtenu au Sénat est lui aussi largement remis en question. Il ne manque plus qu'un amendement qualifiant VNF d'établissement à caractère industriel et commercial et nous serons revenus à l'objectif initial.
Le Grenelle a montré que seule une régulation publique peut permettre d'orienter la politique de transport vers une logique de développement multimodal et intégré. L'organisation et le traitement séparés des modes doivent être abandonnés, car cette organisation, qui a prévalu jusqu'à présent, pousse chacun des gestionnaires d'infrastructures vers une conception entrepreneuriale et la recherche d'une rentabilité uniquement financière, au détriment de toute recherche de complémentarité. C'est pourquoi nous proposons la création d'un « pôle public national des transports » pour, justement, avoir cette vision globale.
Or, avec ce texte, on aboutit à faire de VNF un établissement qui se suffira à lui-même. Et j'ai bien entendu les remarques de certains collègues de droite, en commission, affirmant que si l'État reste propriétaire des voies navigables, il lui faut être présent. À l'évidence, l'État entend être moins présent. Pourtant, il est, classiquement et historiquement, le propriétaire et donc legestionnaire du domaine public fluvial, qu'il s'agisse des cours d'eau naturels ou des voies navigables dont il a décidé la réalisation.
L'exploitation de la voie d'eau constitue le coeur de la mission des agents de l'État. Leur rôle est de veiller tout à la fois au bon emploi des fonds publics en faveur d'une voie d'eau mais aussi de concilier les divers intérêts et usages parfois contradictoires de celle-ci. En effet, certains usages nouveaux, comme ceux liés aux loisirs ou à l'industrie, peuvent apparaître en contradiction avec la nécessité d'assurer l'écoulement des eaux, la pêche ou la protection de la nature. Le rôle de la puissance publique, et d'elle seule, est précisément de garantir l'usage partagé des plans d'eau.
Quelles seront les conséquences du transfert de propriété, décidé en commission et auquel je me suis opposé ? La loi de mise en oeuvre du Grenelle prévoyait que l'État étudierait l'opportunité de donner à VNF la pleine propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral. Vous deviez présenter, monsieur le ministre, un rapport au Parlement. On l'attend toujours.
Certains points doivent être précisés, notamment celui de l'entretien. Va-t-il en être comme pour le réseau décentralisé vers les régions, pour lequel la notion de nomenclature des voies navigables a été abandonnée ? Les collectivités propriétaires de domaine public fluvial sont désormais libres de définir leur propre niveau de service et de gabarit des voies d'eau, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux usagers.
Une étude interne du service de navigation de la Nièvre portant sur trois canaux, Bourgogne, Nivernais et Centre, indique qu'en se contentant du seul maintien de la fonction hydraulique, une économie de 60 % pourrait être réalisée.
Une telle orientation serait conforme aux conclusions faites par les auteurs du rapport sur la gestion des voies navigables de février 2007, qui notent l'état préoccupant du réseau non magistral et l'échec du dispositif de transfert aux régions mis en place par les lois de décentralisation. Ils préconisent la fermeture, d'ici trois ou quatre ans, c'est-à-dire maintenant, de certaines voies à la navigation et éventuellement leur déclassement, les économies qui en résulteraient pouvant être significatives. Est-ce là la mission du nouvel établissement public ? Je sais bien que le protocole d'accord précise qu'aucune voie d'eau ne devra être fermée, mais on peut s'interroger.
Il n'est pourtant pas nécessaire de transférer la propriété des voies navigables pour valoriser le patrimoine. Les grands ports maritimes et leurs domaines portuaires l'illustrent parfaitement.
Par ailleurs, si l'objectif de ce texte est bien de relancer la voie d'eau, il y manque des éléments. Aujourd'hui, aucune disposition n'impose la moindre obligation aux gestionnaires de la voie d'eau, aux gestionnaires des ports ou aux collectivités riveraines, de nature à assurer la sécurité et les conditions d'hygiène des personnes qui travaillent et vivent sur les bateaux de navigation intérieure. Des soucis aussi élémentaires que l'eau potable ou la gestion des déchets sont ignorés d'un grand nombre de services, d'où notre proposition de créer un comité de service aux usagers. Quand on sait que le nombre de bateaux est passé de 8 000 à 800 en vingt ans, la relance de la batellerie devrait aussi être une priorité.
La gouvernance de VNF aurait mérité aussi que l'on s'y attarde. Il semble que le président concentre un grand nombre de pouvoirs. Est-ce compatible avec le renforcement des compétences de l'établissement ?
Ce sont autant de questions qui restent sans réponse à ce jour.
Les infrastructures de transport sont des éléments stratégiques et la maîtrise de la finalité de leur utilisation est essentielle. Une approche globale, multimodale est une nécessité. La notion de réseau intégré et unifié est indispensable. Or, non seulement ce texte ne dégage pas les moyens suffisants pour les ambitions qu'il affiche, mais il prescrit une orientation contraire et ouvre la voie à des dispositions plus graves, ce qui motive pour le moment, de notre part, un vote contre.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à Voies navigables de France ;
Discussion du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron