Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 51 ter a, amendement 226
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un amendement de suppression.
(L'amendement n° 226 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
