Amendement N° 226 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez, M. Giscard d'Estaing.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 51 ter A adopté à l'initiative du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.