Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 226 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez, M. Giscard d'Estaing.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer l'article 51 ter A adopté à l'initiative du Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion