Intervention de René-Paul Victoria

L'article 568 bis du code général des impôts relatif aux conditions de vente de tabacs manufacturés dans les DOM a été modifié par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, promulgué le 29 juillet 2011.

À ce titre, il apparaît donc nécessaire de proroger les délais prévus par la loi du 29 juillet 2011 et de repousser au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. C'est pourquoi le présent amendement apporte plusieurs précisions.

Tout d'abord, l'instauration de l'obligation d'une licence de vente fixée par la loi doit être assortie de critères objectifs d'attribution qu'il incombe au pouvoir réglementaire de préciser. L'amendement supprime donc le nombre de licences fixé par la loi pour renvoyer à des règles de détermination par décret, par exemple un nombre de débitants de tabac par tranches de population, sur le modèle métropolitain.

Par ailleurs, les zones d'exclusion d'attribution de licence ne doivent pas créer de rupture d'égalité entre les débitants de tabacs actuellement installés, et dont l'exercice n'est soumis à aucune restriction ou obligation particulière, à aucune législation antérieure à la loi en vigueur. Ainsi, l'exclusion des marchands de tabac installés dans les galeries marchandes, sans aucune contrepartie, alors même que les distributeurs de carburants installés à la sortie de la galerie marchande peuvent obtenir une licence, crée une rupture d'égalité sans justification avec l'objectif de santé souhaité. En outre, en métropole, les interdictions d'implantation ne portent que sur les nouvelles implantations : il n'y a pas de préjudice des droits existants.

Il est donc proposé d'interdire l'octroi de licence dans ces périmètres uniquement pour les implantations futures de détaillants de tabac. Les détaillants de tabac déjà installés dans les galeries marchandes pourront en conséquence obtenir une licence. Et les distributeurs de carburant qui souhaiteront s'installer à proximité des galeries marchandes ou de supermarchés pourront obtenir une licence sans restriction.