Intervention de Jean-Marc Nesme

Cet amendement tend à rétablir l'amendement voté par l'Assemblée nationale en première lecture dans le cadre de la mission « Santé », le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée, et a ajouter une précision.

Je rappelle les termes de l'amendement adopté alors par l'Assemblée nationale : « Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi que l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac. » L'adoption de cet amendement, comme vous pouvez vous en douter, a réjoui le corps médical, la Ligue contre le cancer et le Comité national contre le tabagisme, entre autres. Le texte a été ensuite soumis au Sénat, lequel n'en a retenu qu'une partie, puisqu'il a ôté toute référence à l'indemnisation des personnes victimes du tabac.

L'amendement que je présente, ce soir, a pour but de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale et propose d'ajouter, concernant l'indemnisation des victimes du tabac, les mots « le cas échéant ». C'est ainsi beaucoup plus conforme à la convention-cadre pour la lutte antitabac, premier traité international de santé publique pris sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé et ratifié par la France, convention-cadre dans laquelle sont précisés les termes « le cas échéant ».