Intervention de François Pupponi

Ce point a également été l'objet d'un débat important à Paris métropole. Ainsi, une commune en constat de carence, qui serait donc amenée à payer une amende, faute d'avoir construit suffisamment de logements sociaux, bénéficierait du fonds régional de solidarité. Pour les élus de Paris Métropole, le fait que le fonds régional permette aux communes qui ne respectent pas les 20 % de logements sociaux de payer l'amende est un paradoxe assez insupportable. Nous demandons donc, de nouveau, qu'une commune qui ne respecte pas la loi SRU ne puisse pas bénéficier de ce fonds de solidarité de la région Île-de-France. Cependant, pour ne pas trop pénaliser les communes, les sénateurs ont considéré que cette mesure ne devait s'appliquer qu'après un double constat de carence.

(L'amendement n° 274 est adopté.)