Intervention de Valérie Pecresse

Cinquième amélioration : le nombre de collectivités éligibles. Le texte prévoyait jusqu'à présent que la moitié des ensembles intercommunaux et des communes isolées bénéficieraient du FPIC, c'est-à-dire qu'il y aurait 2 000 bénéficiaires sur 4 000 blocs territoriaux.

Or, la réforme intercommunale pourrait entraîner une forte baisse de ce nombre, et donc la sortie du dispositif d'établissements intercommunaux et de communes dont la situation n'aurait pas foncièrement changé.

Pour résoudre cette difficulté, l'amendement propose de comptabiliser séparément les ensembles intercommunaux et les communes isolées. Il propose de retenir 60 % des ensembles intercommunaux ainsi que les communes isolées dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l'indice médian. Bien entendu, l'analyse de l'impact de l'évolution de l'intercommunalité sur le fonds de péréquation fera partie des principaux points de la clause de rendez-vous.

Sixième amélioration : la répartition locale des prélèvements et des reversements. Le présent amendement prévoit une mesure cruciale demandée par M. Baguet : la possibilité pour une intercommunalité de revoir la répartition des prélèvements et des reversements entre l'intercommunalité et les communes, afin de mieux tenir compte des spécificités locales. Dans un souci de simplicité et de cohérence, il est proposé que cette révision se fasse à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant de l'établissement public…