Sous-Amendement N° 356 3ème rectif. à l'amendement N° 354 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 36 :
« Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par le premier tiers des communes classées l'année précédente en application du 2° du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 % ».
Exposé Sommaire :
La rédaction globale de l'article 58 proposée par le Gouvernement prévoit d'exonérer de prélèvement au FPIC les 150 premières communes dans le classement de la DSU-cible.
Le présent amendement prévoit par ailleurs un abattement de 50% du prélèvement sur les 100 communes suivantes éligibles à la DSU-cible.
Les montants ainsi minorés sont pris en charge par l'EPCI.
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