Intervention de Valérie Pecresse

Malheureusement, nous sommes dans un système où il faut faire preuve de pragmatisme.

Par son amendement, le Gouvernement propose d'améliorer le dispositif tel qu'il vous a été présenté en première lecture.

D'abord, nous avons accepté de reporter d'un an l'objectif cible du fonds qui représentera 2 % de la fiscalité locale, soit 1 milliard d'euros, quand il sera mis en place.

En ligne avec la proposition du rapporteur général, l'amendement abaisse cet objectif à 150 millions d'euros en 2012, au lieu des 250 millions prévus, afin d'atténuer l'impact du prélèvement des collectivités contributrices pour sa première année de mise en oeuvre.

Ensuite, nous introduisons une clause de revoyure en raison du caractère inédit de ce dispositif : il est indispensable que nous puissions, si nécessaire, en revoir le fonctionnement à l'issue d'une première année de répartition. En vertu de cette clause, nous rediscuterons fin 2012, puis un rapport sera déposé le 1er octobre 2012, date compatible avec le délai de dépôt de la loi de finances pour 2013.

Troisième amélioration : un nouveau calcul des conditions d'application du potentiel financier de référence. Pour appliquer le seuil à partir duquel une collectivité se voit appliquer un prélèvement sur ses ressources, le Gouvernement avait proposé de regrouper les collectivités par strates de population, au risque d'engendrer des effets de seuil entre collectivités de populations voisines.

Afin de lever cette difficulté qui a été immédiatement identifiée, le présent amendement propose d'utiliser une formule de progression croissante – c'est-à-dire logarithmique – comme l'ont suggéré les sénateurs : il n'y a plus d'effets de seuil, mais une évolution en fonction de la population.

Quatrième amélioration : nous excluons du mécanisme de péréquation les 150 premières communes éligibles à la DSU cible. Il était quand même un peu paradoxal et contradictoire que des communes éligibles à la DSU, donc particulièrement fragiles, se retrouvent contributrices du fonds de péréquation pour la simple raison qu'elles font partie d'une intercommunalité elle-même contributrice.