Amendement N° 228 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 51 quinquies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« Au II de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les mots : « 108 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « 128 millions d'euros par an. Une somme de 24 millions d'euros au moins est affectée en 2012 à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi qu'avec la Nouvelle-Calédonie. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de retenir le texte voté par le Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
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