Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 51 bis, amendement 348
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Les agences de l'eau fixent elles-mêmes le taux des redevances : c'est donc une mesure qui protège les usagers contre un taux qui aurait été abusivement fixé trop haut.
L'idée, c'est qu'évidemment les agences de l'eau essaieront vraiment de fixer le taux de la redevance payée par les usagers au niveau minimal. Si elles font une erreur, l'excédent reviendra à la mission d'intérêt général que le rapporteur général a à coeur de mettre au premier plan, c'est-à-dire la réduction du déficit.
