Amendement N° 13 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante :
« Pour les départements situés en zone de montagne et à proportion de leur superficie qui y est située, la longueur de la voirie est doublée ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères de distribution considérés les charges supplémentaires existant en zone montagne en termes de voirie, à savoir des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art.
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