Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 52 quater, amendement 17
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Si je comprends bien M. Victoria, il est d'accord pour que la limitation n'entre en vigueur qu'à partir de 2013. Il y a donc une prolongation de seulement un an. Cette précision donnée, je retire l'amendement n° 235 .
(L'amendement n° 235 est retiré.)
