Intervention de Huguette Bello

Avec cet amendement, il s'agit de corriger une erreur grave qui nuit considérablement aux intercommunalités d'outre-mer. Croyez bien, madame la ministre, que cela ne relève pas de ce que vous appelez « la bénévolence du Gouvernement vis-à-vis de l'outre-mer »

Il s'agit cette fois de prendre en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale les compensations pour exonération de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les départements d'outre-mer, qui résultent du dispositif dit de zone franche globale issu de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Le dispositif d'abattements de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est venu diminuer le produit fiscal des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'outre-mer. Mais si la perte de produit fiscal a eu comme contrepartie le versement d'une compensation fiscale par l'État, cette dernière n'a pas été intégrée au calcul du coefficient d'intégration fiscale.

En effet, l'article L. 5211-30 du CGCT, qui énonce les modalités de calcul du CIF, n'a pas été modifié à l'issue du vote de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM. Il en résulte que cet article ne mentionne pas la compensation des exonérations pour zones franches d'activité outre-mer dans la liste des compensations des exonérations de zones franches prises en compte dans le calcul du CIF.

Cette exclusion est d'autant plus surprenante qu'elle ne concerne que les zones franches d'activité situées outre-mer, alors que, dans le même temps, pour les zones franches urbaines et les zones franches en Corse, les compensations d'exonération sont prises en compte dans le calcul du CIF.

Cette omission s'est traduite par une forte diminution du coefficient d'intégration fiscale des EPCI d'outre-mer en 2011, et donc par une perte de dotation d'intercommunalité pour ceux-ci. Ainsi, pour cette même année, la perte pour les intercommunalités de La Réunion avoisinerait les 2 500 000 euros. Aucune de nos quatre communautés d'agglomération n'est épargnée : moins 900 000 euros pour le Territoire de la côte ouest, moins 600 000 euros pour la Communauté intercommunale des villes solidaires du Sud, idem pour la Communauté intercommunale du nord de La Réunion et moins 235 000 euros pour la Communauté intercommunale Réunion Est.

On arrive à la situation paradoxale que plus le dispositif de zone franche globale a du succès, plus il y a des abattements, plus les intercommunalités d'outre-mer sont pénalisées. Il est étrange que le dispositif phare de la LODEOM fonctionne à l'encontre des intercommunalités. Laisser la législation en l'état revient à pénaliser les intercommunalités d'outre-mer et uniquement elles.

Par analogie avec le dispositif en vigueur pour les zones franches urbaines et pour la zone franche Corse, il convient de compléter l'article L. 5211-30 du CGCT de manière à intégrer les compensations d'exonérations en zone franche d'activité outre-mer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.

L'impact de cette exclusion, que rien ne justifie, est considérable et il convient d'y remédier au plus vite. Je vous invite, mes chers collègues, à saisir l'occasion que nous donne l'article 55 pour mettre un terme à un préjudice réel et incompréhensible à l'encontre de l'ensemble de l'outre-mer.