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Amendement N° 237 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« de la collectivité départementale ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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