Amendement N° 237 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 52 quinquies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de la collectivité départementale ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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