Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 58
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le dispositif – qu'il s'agisse de contribution ou de reversement – est apprécié par territoire. Si un territoire plutôt aisé est soumis au prélèvement, mais qu'il comprend en son sein une commune classée dans les 150 premières éligibles à la DSU-cible, celle-ci est exonérée et le prélèvement est pris en charge par l'intercommunalité.
S'il n'y a pas d'intercommunalité, le prélèvement est opéré dans la masse. Mais à l'exception de quelques communes en Île-de-France, la quasi-totalité est en intercommunalité. Par conséquent, l'incidence sur le montant de 150 millions d'euros est faible.
Monsieur le président, il faudrait toutefois ajouter, à la fin du sous-amendement, le membre de phrase suivant : « et le prélèvement dû par les 100 communes suivantes est minoré de 50 % ». Il s'agit des communes éligibles à la DSU, et dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants.
