Amendement N° 189 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux troisième et avant-dernière phrases de l'alinéa 3 la phrase suivante :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification visant à étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré.
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