Intervention de Christian Eckert

L'Association des régions de France indique que la version d'origine de cet article 57, en date du 28 septembre, transcrivait un accord entre la DGCL et l'ARF. Mais la connexion avec les treize millions d'euros inscrits à l'article 6 a conduit le Gouvernement à amender l'article 57, aboutissant à un report de la réforme à 2013 et à un gel de la situation en 2011 et 2012.

Le Sénat a rétabli les treize millions à l'article 6, et a donc restauré l'article 57 dans sa version d'origine. Les régions souhaitent déconnecter les deux articles, et que cette réforme entre en vigueur dès 2012. Elles préfèrent donc de façon presque unanime conserver la version du Sénat.