Amendement N° 255 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« par parts égales ».
II. - En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« réparti »,
insérer les mots :
« par parts égales ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la dotation réservée aux communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.
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