Intervention de René-Paul Victoria

Cet amendement a été signé par près de quarante députés, avec comme chef de file Roland Blum, qui, retenu, n'est malheureusement pas des nôtres ce soir.

Il a pour but de revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine et à partir du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération fiscale prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts – exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés – au bénéfice de l'exonération sociale prévue par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : exonération de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au fonds national d'aide au logement, sous certaines limites.

En liant ces deux types d'exonération, la mesure introduit un système en cascade qui va, d'une part, demander à l'administration d'État de nouveaux moyens techniques et humains pour assurer cette gestion, occasionnant par là même de nouvelles dépenses de fonctionnement, et, d'autre part, discréditer le dispositif ZFU auprès des entrepreneurs en supprimant la possibilité de bénéficier de l'exonération fiscale sans bénéficier de l'exonération sociale. Cette nouvelle contrainte, combinée à d'autres, aura dès 2012 un impact régressif brutal sur l'activité économique et l'emploi dans les quartiers sensibles concernés.

(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)