Amendement N° 230 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 51 septies
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.