Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 17 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 52 quater
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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