Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 295 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Supprimer les alinéas 26 à 28.

Exposé Sommaire :

Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion