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Amendement N° 272 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Àl'alinéa 6, substituer aux mots :

« par le présent article »,

les mots :

« à l'article L. 2531-12 ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :

- avant le 1er septembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ;

- les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l'indice synthétique est supérieure à la médiane et non à 1,2, comme le prévoyait le texte initial.

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