Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le président, madame la rapporteure et monsieur le président de la commission du développement durable, mesdames et messieurs les députés, le transport fluvial se trouve aujourd'hui à un tournant de son histoire. Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement conduit depuis trois ans, avec l'ensemble des acteurs de la voie d'eau, une politique déterminée en faveur de ce secteur. L'objectif, vous le savez, est de renforcer le report modal vers la voie d'eau et de faire évoluer la part cumulée du fret ferroviaire et du fret fluvial de 14 à 25 % du fret global à l'échéance de 2022.

Grâce à cette mobilisation sans précédent, ce mode de transport compétitif, économe en énergie et respectueux de l'environnement a enregistré en 2010 un niveau de croissance proche des 10 %, dans un contexte économique pourtant difficile.

Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui, vingt ans après la création de Voies navigables de France, est une traduction concrète des efforts déployés ces dernières années pour améliorer et promouvoir le transport fluvial. Pour porter notre ambition, il est en effet temps de doter VNF de moyens et de compétences renforcés. Cet établissement public industriel et commercial, créé en 1991 pour exploiter, entretenir, améliorer, développer et promouvoir les voies navigables, ne maîtrise aujourd'hui pas suffisamment les moyens indispensables à sa gestion. Pour reprendre l'expression de Mme la rapporteure Françoise Branget, l'autorité hiérarchique y est « diluée », l'établissement n'exerçant qu'une autorité limitée sur des agents qui lui sont pourtant entièrement dédiés et s'avèrent indispensables à son bon fonctionnement. Il ne maîtrise pas non plus, ou très peu, sa propre organisation territoriale.

Si nous voulons atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de report modal, il est donc nécessaire de procéder à une réforme en profondeur de l'organisation du service public de la voie d'eau afin, d'une part, d'accompagner le développement du report modal et, d'autre part, de mieux répondre aux besoins des professionnels français et européens.

C'est pourquoi la principale disposition du projet de loi consiste à transformer Voies navigables de France en un établissement public administratif de l'État, qui regroupera les 400 salariés de l'établissement et les 4 500 agents des services déconcentrés de l'État. Ce rapprochement permettra d'instaurer une véritable communauté de travail et d'unifier les compétences et les moyens au sein du nouvel établissement. L'ensemble des personnels sera regroupé sous l'autorité du directeur général. Ce dernier aura des pouvoirs de gestion et de recrutement étendus et pourra ainsi piloter efficacement l'établissement en disposant de l'autorité hiérarchique et de l'autorité fonctionnelle. Il aura également des compétences élargies en matière de rémunération, de gestion, de recrutement et de formation, afin de lui permettre de développer une politique d'emploi adaptée à la spécificité des missions de la voie d'eau et valorisante pour les personnels.

Concernant la gouvernance du futur établissement, le Gouvernement a tenu à maintenir une véritable unité de gestion en ne recréant pas deux structures parallèles. Notre objectif est avant tout de faire prévaloir une culture commune, qui sera le ciment du nouvel établissement.

Le nouveau statut d'établissement public administratif présente par ailleurs l'avantage de maintenir les garanties dont bénéficiaient auparavant les agents de l'État concernés par le transfert tout en conservant bien sûr la possibilité de recruter des salariés de droit privé. Les travaux de votre commission ont d'ailleurs été plus loin en confortant les garanties offertes aux salariés de droit privé en matière de représentativité au sein du comité technique unique, et en accordant à cette formation la personnalité morale. Le Gouvernement est bien évidemment favorable à la protection des acquis des salariés, tout en veillant à préserver un projet équilibré entre privé et public. C'est pourquoi nous considérons qu'avec le dispositif proposé, très proche de celui que nous avions concerté avec les organisations syndicales, le texte a atteint un point d'équilibre. Il préserve en effet les intérêts des différentes catégories de personnels tout en évitant les risques d'inconstitutionnalité par rapport à la détermination collective des conditions de travail prévue dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

S'agissant du nom à donner au futur établissement, un consensus entre les deux chambres du Parlement s'est dégagé sur le maintien du nom actuel afin de ne pas nuire à sa notoriété, plutôt que de lui attribuer celui d'Agence nationale des voies navigables. Le Gouvernement l'accepte, même s'il lui paraissait important de marquer symboliquement cette évolution comme il s'y était engagé devant les organisations syndicales en juin dernier.

Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons d'ailleurs mené une large concertation avec les représentants des personnels de Voies navigables de France : il en est ressorti un consensus sur le texte qui vous est présenté. Cette concertation a notamment permis de garantir à chaque catégorie d'agent le maintien du statut ou la conservation des stipulations du contrat.

Le second apport du projet de loi est de renforcer les missions de l'établissement afin d'affirmer clairement sa contribution à la modernisation de la voie d'eau.

Le texte élargit en effet les principales missions de l'établissement afin d'affirmer sa contribution à la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de développement du transport fluvial, en parfaite complémentarité avec les autres modes de transport. L'établissement contribuera ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire.

L'action sur le réseau secondaire est notamment mise en avant en raison de son rôle majeur en matière d'aménagement du territoire et de préservation de l'environnement grâce à sa vocation touristique. Sur ce point, les débats parlementaires, tant au Sénat qu'en commission à l'Assemblée nationale, ont permis d'enrichir le texte du Gouvernement concernant les missions à donner au futur établissement. Son rôle en matière de gestion hydraulique a notamment été renforcé afin de prendre en considération les enjeux liés au partage de la ressource en eau.

Je vous confirme, par ailleurs, que la volonté du Gouvernement, reprise dans le projet de loi, est bien de poursuivre la décentralisation des voies d'eau secondaires tout en respectant les garanties individuelles apportées aux agents. Soyez assurés qu'il n'y a aucun recul à ce sujet. La seule différence par rapport à l'existant réside dans le fait que les services concernés par un transfert de voie d'eau seront désormais au sein de l'établissement VNF.

Je souhaite rassurer Mme la rapporteure ainsi qu'Arlette Grosskost et leurs collègues qui en douteraient sur les possibilités de coopération transfrontalière entre les ports alsaciens et celui de Bâle. Le dispositif actuel permet tout à fait au port de Mulhouse, par exemple, le développement de la coopération transfrontalière. J'y suis pour ma part très favorable.

Permettez-moi en revanche, mesdames, messieurs les députés, de revenir sur une nouvelle disposition adoptée en commission, qui prévoit la remise en pleine propriété à VNF du domaine public fluvial de l'État qui lui est actuellement confié. Le Gouvernement y est opposé pour deux raisons.

D'une part, il a pris à l'égard des organisations syndicales l'engagement de ne pas opérer ce transfert. Cet engagement a été formalisé dans le protocole d'accord sur les voies navigables, signé avec trois des quatre organisations syndicales représentatives, et il constitue ainsi un des points essentiels qui fondent l'équilibre du protocole. Si ce type d'accord n'a pas de portée juridique, vous savez qu'il engage néanmoins du point de vue moral et politique ceux qui l'ont signé. C'est pourquoi, je le répète, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point qui constitue l'une des conditions du succès de la réforme.

D'autre part, dans le contexte budgétaire actuel, je tiens à rappeler que nous ne voulons pas opérer un transfert à titre gratuit et sans contrepartie de l'intégralité du patrimoine fluvial de l'État, même à un établissement public administratif.

Cela étant, je souhaite que Voies navigables de France puisse valoriser ce patrimoine en gestion dans les meilleures conditions possibles. C'est pourquoi le Gouvernement autorisera le moment venu, et au cas par cas, des opérations de valorisation de ce domaine. L'absence de transfert de propriété n'empêchera donc pas l'établissement de valoriser quelques sites en bord à voie d'eau qui ne sont plus utiles à la navigation. Cette valorisation sera réalisée par le biais de filiales de VNF et pourra donner lieu, si besoin, à des transferts de propriété limités aux parcelles concernées.

Par ailleurs, je tiens à préciser que les missions régaliennes actuellement exercées par les services transférés à l'établissement, qui par définition relèvent exclusivement de l'État – je pense à la police de l'eau et à la police de la navigation non liée à l'exploitation –, seront rattachées à un service de l'État. Cette séparation contribuera à la clarification des rôles respectifs de l'État et de l'établissement public ; elle constitue, en ce sens, une réponse positive au rapport d'audit, qui a souligné les difficultés liées au double positionnement, parfois contradictoire, des agents.

Je l'ai dit en commission : cette réforme est une condition nécessaire mais non suffisante pour un véritable développement de la voie d'eau. Il est également indispensable de moderniser et de sécuriser le réseau par des investissements adaptés et ciblés. Le niveau d'investissement, tombé à 50 millions d'euros par an il y a dix ans, ne permettait plus de moderniser le réseau fluvial, lui faisait perdre des parts de marché par rapport à la route, et pouvait présenter un risque pour la sécurité des agents et des usagers. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a adopté un programme d'investissements ambitieux et sans précédent, de près de 840 millions d'euros d'ici à 2014. Ce programme doit contribuer à la remise en état, à la sécurisation et au développement du réseau afin de permettre, conformément aux objectifs du Grenelle, d'améliorer le service rendu à l'usager, en premier lieu les horaires d'ouverture à la navigation. Il concrétise par ailleurs notre engagement en faveur du canal Seine-Nord-Europe, dont le montant dépassera les 4 milliards d'euros. Sur le grand gabarit, la navigation sera, à l'horizon 2018, possible vingt-quatre heures sur vingt-quatre comme le font déjà nos voisins du Nord. La navigation libre sera, quant à elle, possible toute l'année sur le réseau connexe, sur la base de douze heures par jour, sept jours sur sept. Enfin, concernant le réseau touristique, une offre de service adaptée, tenant compte de la saisonnalité de ce secteur et de la réalité des besoins, sera mise en place.

La mise en oeuvre du programme d'investissements par VNF aura également un impact important sur les conditions de travail des agents, notamment en matière de sécurité au travail : les barrages manuels seront progressivement remplacés et la remise en état des ateliers de travail, des bâtiments administratifs et des équipements de sécurité des ouvrages sera poursuivie.

L'effort en matière d'investissements sera complété par le plan de relance portuaire, qui comprend, vous le savez, un volet consacré à l'amélioration de la desserte fluviale de nos ports. Des projets de développement des ports maritimes dotés d'une desserte fluviale accueillant du grand gabarit sont notamment prévus dans le cadre du projet de chantier multimodal du grand port maritime du Havre, de l'amélioration des accès maritimes du grand port maritime de Rouen et du projet de liaison fluviale du port de Marseille. La bonne intégration entre les ports maritimes et les ports fluviaux est en effet un levier efficace et indispensable pour favoriser une offre alternative de transport concurrentielle par rapport au mode routier.

Enfin, je soutiens la proposition d'Alain Gest de créer une interprofession dans le secteur fluvial, car ce n'est qu'en intégrant l'ensemble des acteurs que nous pourrons construire un projet partagé pour le développement de la voie d'eau.

Mesdames, messieurs les députés, la France possède, avec ses 8 500 kilomètres de voies navigables, de nombreux atouts pour développer le trafic de fret et pour aménager les territoires dans le respect de l'environnement et de la qualité de l'eau. Le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer constitue une étape décisive de notre politique de relance de la voie d'eau. Il doit nous permettre de nous doter d'un opérateur à même de nous placer au niveau de nos voisins du Nord, qui ont su démontrer tout le potentiel du réseau fluvial. Et je sais combien vous êtes nombreux, avec Mme la rapporteure, à partager cette ambition pour le développement du transport fluvial et du report modal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)