Intervention de Valérie Pecresse

C'est effectivement un langage de sagesse, monsieur le rapporteur général. Permettre l'acquisition de logements sociaux fait partie des priorités du Gouvernement.

Nous donnerons un avis favorable à cet amendement mais sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qui consisterait à subordonner le bénéfice du PTZ + pour les acquisitions de logements anciens du parc social au fait que le vendeur accorde la décote maximale prévue par l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, soit 35 % de réduction par rapport à l'évaluation des domaines. Nous voulons limiter les effets d'aubaine qui consisteraient pour le vendeur à vendre à un prix plus élevé, compte tenu de l'éligibilité à un PTZ + Cette décote est du reste d'usage en cas de vente de logements HLM.

Cette modification permettrait de ramener le surplus lié à l'extension du bénéfice du PTZ + aux logements anciens de 40 millions à 20 millions, soit une enveloppe maximale de 820 millions.