Amendement N° 284 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le 2° de l'article L. 5123-2 est abrogé ;
« 2° L'article L. 5123-7 est abrogé.
« II. - Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
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