Sous-Amendement N° 351 rectifié à l'amendement N° 190 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : )
Déposé le 15 décembre 2011 par : le Gouvernement.
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Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12. ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement propose de subordonner le bénéfice du PTZ+ pour les acquisitions de logements anciens du parc social au fait que le vendeur accorde la décote maximale prévue par l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, soit 35% de réduction par rapport à l'évaluation des domaines, afin de limiter les effets d'aubaine.
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