Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 53, amendements 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous abordons le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, mis en place en 2011. L'amendement n° 242 propose de revenir au texte voté par l'Assemblée avec deux modifications.
La première consiste à bien identifier la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation. Les DMTO varient beaucoup d'une année à l'autre. Aussi a-t-il paru plus sage de créer un fonds qui serait alimenté les années où l'on enregistrerait de nombreuses mutations et donc de DMTO, afin de constituer une réserve pour les années creuses. Nos collègues sénateurs ont tout à fait souscrit à ce mécanisme mais nous proposent de bien identifier la réserve dans le cadre du fonds de péréquation des DMTO.
La seconde modification proposée concerne particulièrement nos amis d'outre-mer. Il s'agit de rendre les départements d'outre-mer éligibles de droit au fonds de péréquation des DMTO. En effet, j'ai découvert non sans étonnement que la Martinique ne l'était pas cette année ! Les départements d'outre-mer seraient par conséquent éligibles de droit, leurs critères devant bien sûr, au préalable, leur permettre de bénéficier de la péréquation.
