Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 51 bis, amendement 348
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Eckert, vous qui êtes d'habitude si rigoureux dans votre lecture des textes, vous n'avez pas, je crois, lu précisément mon sous-amendement.
Vous êtes en train dans votre agence d'élaborer le dixième plan, qui court jusqu'en 2018. Ce que dit le sous-amendement, c'est qu'il n'y aura aucune reprise d'excédent par l'État, de quelque nature que ce soit, dans le cadre de la programmation pluriannuelle, c'est-à-dire jusqu'en 2018. Il ne dit rien d'autre.
Vous avez donc la garantie totale que tel ou tel, à un moment donné – et on ne sait pas trop ce qui peut se passer dans les prochaines années –, ne viendra pas prélever les excédents des agences de l'eau. C'est un sous-amendement protecteur que je vous propose.
