Amendement N° 262 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« de la seule taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L. 2334-4 » ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :
- la première tend à rendre éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'EPCI ;
- la seconde tend à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain (DDU).
En outre, le présent amendement prévoit d'ajouter dans le texte du présent article :
- une définition précise de la notion de commune insulaire, permettant la mise enoeuvre du doublement de la voirie pour le calcul de la DSR ;
- une correction technique concernant le plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité lorsque cette dotation a fait l'objet d'un abattement de 50% l'année suivant la création d'un EPCI.
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