Intervention de Sandrine Mazetier

Avec l'article 52 ter A, le Sénat proposait de supprimer cette énième taxe que le Gouvernement a inventée. Sans en faire une grande publicité, il a en effet décidé de faire payer à tout justiciable une somme de 35 euros dès lors que celui-ci intente une procédure en matière civile non administrative. Cela représente une part importante de la justice du quotidien, qui peut concerner tout un chacun. Désormais, tout justiciable devra, avant même de pouvoir imaginer faire reconnaître ses droits, acquitter une taxe de 35 euros. Avouez, mes chers collèges, que ce n'est pas de bonne politique, en tout cas qu'il s'agit d'une injustice fiscale. Si l'on veut défendre les victimes, on ne doit pas leur demander de payer quoi que ce soit.

Cette mesure fait partie des trente taxes que vous avez inventées et du choix fiscal qui s'applique à tous les Français. Le Sénat a vraiment eu raison de supprimer cette taxe dont vous ne vous êtes pas vantés. Nous serions bien inspirés de suivre l'avis de nos collègues sénateurs.