Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 56, amendement 319
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Deux changements sont apparus nécessaires lors des discussions au Sénat : il convient tout d'abord d'inclure parmi les bénéficiaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats de communes et les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI comptant moins de 60 000 habitants. De plus, nous vous proposons de reprendre une modification rédactionnelle garantissant que les enveloppes départementales sur la base desquelles est effectuée la programmation des opérations prennent bien en compte l'ensemble des EPCI à fiscalité propre éligibles à la dotation.
