Intervention de Michel Bouvard

Si jamais l'amendement n° 251 était adopté, mon amendement n° 13 tomberait. Je reviendrai sur la question de la répartition et en particulier des critères de charges. On nous propose, pour la répartition du fonds de péréquation des DMTO, des critères de ressources et de charges qui sont les mêmes que pour le fonds CVAE.

La voirie n'est néanmoins pas prise en compte. On considère que les coûts du kilomètre linéaire de voirie sont les mêmes en plaine qu'en zone de montagne. Or, en application de certaines dispositions relatives aux collectivités territoriales, on double la voirie en zone de montagne, ce qui n'est pas absurde. En effet, mon département, par exemple, compte 1 200 ponts, 6 500 murs de soutènement, 29 tunnels, 47 galeries qui n'occasionnent pas vraiment les mêmes coûts d'entretien qu'un réseau en plaine.

L'amendement n° 13 , voué à tomber dès lors que l'amendement n° 251 serait adopté, vise à aligner la prise en compte du critère voirie retenu pour les DMTO sur les critères généralement retenus pour les zones de montagne, c'est-à-dire un doublement de la longueur de la voirie en ce qui concerne notamment les ouvrages d'art.

(Les amendements nos 242 à 251 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)