Amendement N° 277 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au nombre :
« 2 »,
le nombre :
« 4 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de renforcer le fléchage du dispositif sur les communes les plus pauvres par un système de coefficient multiplicateur variable selon le rang de la commune au regard de son indice synthétique.
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