Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement a décidé de réformer la taxe professionnelle, acte courageux s'il en est, car cela faisait vingt-cinq ans qu'on en parlait, mais que personne ne voulait le faire. Acte décisif aussi pour la compétitivité à terme de l'industrie et des PME françaises, pour accroître leurs capacités d'investissement. Mais la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – a une concentration plus forte, il faut le reconnaître, en Île-de-France que dans les territoires, et dans les grandes agglomérations que dans les territoires ruraux.

On permet au tissu économique des territoires ruraux de demeurer et, on l'espère, de prospérer. Néanmoins, on concentre une ressource extrêmement dynamique sur des communes qui sont très largement franciliennes.

Voyant cela, les parlementaires s'en sont émus et ont demandé au Gouvernement – souvenons-nous qu'il s'agit d'une demande parlementaire – de prendre dans la loi de finances pour 2011 l'engagement de présenter un rapport pour examiner les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle et pour élaborer un mécanisme de péréquation qui permettrait de protéger les communes les plus pauvres et celles qui auront le moins de ressources. D'où l'idée de la péréquation intercommunale. Il ne s'agissait pas d'un projet du Gouvernement, mais de corriger des inégalités qui sont apparues à cause d'une bonne réforme, celle de la taxe professionnelle.

Engagement du Gouvernement à déposer un rapport. Travail important – je parle sous le contrôle du rapporteur général – au Comité des finances locales pour essayer de réfléchir au principe de la péréquation. Pour ma part, j'accepterai toutes les critiques sur la péréquation, et vous savez que je suis une ministre qui a été élue en Île-de-France, mais je n'accepterai pas celle du manque d'information.