Amendement N° 52 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Baert, M. Goua, M. Pupponi.
I. - À l'alinéa 23, substituer au nombre :
« 2 »,
le nombre :
« 4 ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux taux :
« 50 % »,
le taux :
« 75 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de renforcer le fléchage du dispositif sur les communes les plus pauvres par un système de coefficient multiplicateur variable selon le rang de la commune au regard de son indice synthétique.
Cet amendement comporte également une clause de garantie permettant d'atténuer les effets de ce fléchage sur les communes qui verront leur attribution diminuer de ce fait. Ainsi, celles-ci ne pourront recevoir moins de 75% de leur dotation de l'année précédente au titre du FSRIF. Les effets demeureront positifs pour les communes les plus pauvres du fait de la montée en puissance du fonds.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.