Amendement N° 53 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Kossowski.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement met en place au premier trimestre 2012 un groupe de travail réunissant le syndicat Paris Métropole, l'association des maires d'Île-de-France et la direction générale des collectivités territoriales afin de présenter un bilan exhaustif des conséquences pour les collectivités d'Île-de-France de la première application de la réforme du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et de la création du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales et de présenter des scénarios à l'horizon 2015. Le groupe de travail devra, le cas échéant, rechercher des dispositifs visant à assurer la soutenabilité des contributions des collectivités franciliennes au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France comme au fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, compte tenu des spécificités des collectivités franciliennes.
« Avant le 1er septembre 2012, sur la base des travaux réalisés par le groupe de travail mentionné à l'alinéa précédent, le Gouvernement remet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur le fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales et sur leur articulation. Sur cette base il propose, le cas échéant, les corrections des dispositifs législatifs existants permettant d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013 les aménagements législatifs nécessaires afin de garantir la soutenabilité des contributions des collectivités franciliennes au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et au fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales ».
Exposé Sommaire :
L'amendement propose d'instaurer une clause de revoyure dès 2012 sur l'application de la réforme du FSRIF et de son articulation avec le FPIC. En effet il existe des incertitudes sur le résultat final et sa soutenabilité pour les collectivités franciliennes. Aussi il s'agit d'identifier, par un travail partagé entre les services de l'Etat et les organismes représentatifs des collectivités franciliennes, les points difficiles qui nécessiteront une correction de la loi dès 2013. En particulier il s'agit de s'assurer de la soutenabilité pour les collectivités franciliennes de leur participation au FSRIF et au FPIC, notamment au regard de la spécificité de leurs charges.
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