Amendement N° 346 rectifié (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 51 sexies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 14 »
le montant :
« 13,8 ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer au nombre :
« 1,120 »
le mot :
« un ».
III. - Supprimer l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement revoit la rédaction de l'article 51 sexies encadrant la partie dépenses des 10èmes programmes des agences de l'eau, après son examen par le Sénat :
- il rétablit le montant maximal des autorisations de programme des agences de l'eau à 13,8Md€ ;
- le montant minimal des dépenses au titre de la solidarité avec les communes rurales est fixé à 1Md€, compte tenu de la nécessaire sélectivité des opérations à mettre en place par les agences de l'eau et de la priorité qui sera donnée, chaque fois que possible, à l'assainissement non collectif, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique ;
- les priorités des 10èmes programmes sont complétées pour ce qui concerne la gestion de la ressource, dans le cadre de l'adaptation au changement climatique.
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