Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 46 bis, amendement 188
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit en effet d'un sous-amendement du Gouvernement, auquel il faudrait apporter une petite modification rédactionnelle afin d'être plus précis. Elle consisterait à ajouter les mots : « du dernier alinéa » avant les mots : « de l'article L. 443-12 ».
