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Amendement N° 253 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Au début de l'alinéa 6, substituer au mot :

« En »

les mots :

« À compter de ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la dotation réservée aux communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.

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