Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 58, amendements 354 358 356
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…et, surtout, l'État est désormais nu.
Nous avons voté, il y a quelques heures, la reconduction à l'euro près de la dotation globale de fonctionnement en 2012. La loi de programmation que nous avons adoptée dispose effectivement que la DGF n'augmentera pas d'un seul euro d'ici à 2014.
Regardons ce qui s'est passé ces dix dernières années. Chaque année, nous avons augmenté la DSU et la DSR grâce à l'augmentation du montant de l'enveloppe de la DGF. En effet, quelles que soient nos sensibilités respectives, nous avons décidé, année après année, d'affecter la totalité de l'augmentation, au niveau national, du montant de la DGF à la DSU et à la DSR.
Las, ce n'est plus possible aujourd'hui, et nous sentons bien qu'il faut aller plus loin dans la déclinaison de la péréquation constitutionnelle que nous avons instaurée, qu'il faut passer à ce que vous appelez la péréquation horizontale.
Mme la ministre a eu raison de le dire : la réforme de la taxe professionnelle, faite au profit des entreprises et non des collectivités locales, va aggraver les disparités.
