Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 276 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Après la référence :

« 2° »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :

« et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %. ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :

- avant le 1er septembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ;

- les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l'indice synthétique est supérieure à la médiane et non à 1,2, comme le prévoyait le texte initial.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion