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Intervention de Jacques Kossowski

Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 59, amendements 47 48 275

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski :

Quand bien même ce critère serait susceptible de mieux flécher le dispositif sur les communes les plus en difficulté, il n'est pas possible d'obtenir pour certains profils de communes de données relatives au nombre d'ayants droit à l'aide publique au logement. De ce fait, cet article ne saurait instaurer un critère pour lequel le recueil des données nécessaires pour l'ensemble des communes concernées est impossible. Ce critère est donc à supprimer.

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