Intervention de Jacques Kossowski

Quand bien même ce critère serait susceptible de mieux flécher le dispositif sur les communes les plus en difficulté, il n'est pas possible d'obtenir pour certains profils de communes de données relatives au nombre d'ayants droit à l'aide publique au logement. De ce fait, cet article ne saurait instaurer un critère pour lequel le recueil des données nécessaires pour l'ensemble des communes concernées est impossible. Ce critère est donc à supprimer.