Intervention de Huguette Bello

Il s'agit du deuxième amendement d'une série de trois visant à rectifier des omissions qui pèsent sur le calcul du coefficient d'intégration fiscale et pénalisent gravement certaines intercommunalités, notamment celles d'outre-mer.

Ils tendent à intégrer, dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, plusieurs compensations fiscales que 1'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales ne prend pas en compte, pas plus que la rédaction proposée par l'article 55 du PLF 2012.

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par les ressources compensatoires conduit à la modification de cet article L. 5211-30 du CGCT, de façon à substituer dans le calcul du CIF les nouvelles ressources compensatoires au produit de la taxe professionnelle. C'est l'objet du point 2° du IV de l'article 55.

Toutefois, il apparaît qu'après une lecture à l'Assemblée et au Sénat, la rédaction corrigée de cet article omet toujours plusieurs compensations fiscales qu'il conviendrait légitimement d'intégrer au calcul.

Cet amendement vise à intégrer au calcul du coefficient d'intégration fiscale la compensation pour exonération de cotisation foncière des entreprises dans les zones de revitalisation urbaine prévue à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.

Dans les faits, l'administration fiscale intègre à juste titre cette compensation dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, mais la loi n'en fait pas mention. Il s'agit donc seulement de mettre la loi en conformité avec la pratique.