Sous-Amendement N° 353 à l'amendement N° 348 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Carrez, M. Mariton.
I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces recettes sont plafonnées, en cumulé, à 2,3 milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018. Chaque année, les agences de l'eau adaptent les taux des redevances pour l'année suivante afin de garantir le respect de ces plafonds.
« La part du montant mentionné au premier alinéa qui excède 13,8 milliards d'euros en 2018 est reversée au budget général dans les conditions prévues par le III de l'article 16 ter de la présente loi. Ce prélèvement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit qu'elles ont tiré des redevances pour les années 2013 à 2018. »
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 575 du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
En réponse à la demande de la commission des finances, le Gouvernement propose de plafonner le montant total des recettes des agences de l'eau pour la prochaine programmation 2013-2018. Ce dispositif de plafonnement ne sera toutefois efficace que si est mis en place un mécanisme de reversement au budget général en cas d'excédent, comme cela est prévu par l'article 16 ter du présent projet de loi de finances pour tous les autres secteurs publics.
Ce sous-amendement prévoit donc un mécanisme de reversement automatique à l'issue de la durée de la programmation, tout en laissant une liberté de gestion aux agences de l'eau en cours de programmation en leur permettant d'ajuster les taux des redevances pour garantir le respect de plafonds annuels correspondant, en cumulé, à 1/6ème de la programmation financière envisagée par le Gouvernement chaque année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.