Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 59, amendement 271
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat.
Premièrement, le Gouvernement doit, avant le 1er septembre 2015, transmettre au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
Deuxièmement – je rappelle à M. Pupponi que c'est un sujet dont nous avons parlé en première lecture –, les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF seront celles dont l'indice synthétique est supérieur à la médiane et non à 1,2 comme le prévoyait le texte initial.
(L'amendement n° 271 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
