Intervention de Gilles Carrez

Mes chers collègues, nous abordons un sujet d'une importance extrême.

Notre majorité peut s'honorer d'avoir réformé la Constitution en 2003. S'agissant des collectivités locales, nous sommes allés à Versailles pour introduire deux notions dans la Constitution : autonomie financière et péréquation.

Pourquoi l'avons-nous fait ? Au fur et à mesure que la décentralisation s'est développée et que se sont opérés des transferts de compétences aux communes, aux départements et aux régions, les disparités colossales de ressources entres collectivités locales sont devenues de moins en moins supportables.

Comment imaginer, par exemple, alors que l'on donne de fait des missions de sécurité à des communes, aux côtés de l'État, que telle commune soit trop pauvre pour créer une police municipale, tandis que sa voisine pourra recruter autant qu'elle le veut ?

Comment imaginer que des familles modestes doivent payer des tarifs de cantine élevés pour leurs enfants parce qu'elles vivent dans une commune très pauvre qui ne peut pas apporter sa contribution, alors que des familles beaucoup plus aisées de la commune voisine, très riche, bénéficient de tarifs réduits ?

Je pourrais multiplier les exemples.

La décentralisation, c'est bien, à condition qu'il y ait un minimum d'équité entre les territoires. Comment accepter que, entre les 10 % de communes les plus pauvres de notre pays, autrement dit les 3 600 plus pauvres, et les 10 % de communes les plus riches, autrement dit les 3 600 plus riches, il y ait un écart du simple au triple ? Comment arriver à instaurer un minimum d'égalité dans l'accès aux services publics, qui font la solidarité républicaine ? C'est le coeur de la République qui est en jeu, si ces services publics dont la responsabilité échoit de plus en plus, du fait de la décentralisation, aux collectivités territoriales, ne peuvent être assurés dans des conditions de solidarité et d'égalité minimales.

C'est pourquoi, allant plus loin qu'aucune majorité auparavant, nous avons révisé la Constitution en 2003.

La péréquation, c'est vrai, c'est très difficile. Que de fois, cher Serge Grouard, j'ai tenu, moi qui préside depuis quelques années le Comité des finances locales, le même raisonnement que vous ! Que de fois j'ai dit qu'il appartient d'abord à l'État d'assurer la péréquation verticale, à travers ses dotations ! Le montant de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 41 milliards d'euros. Pourquoi n'utiliserait-on pas cette somme ? Il y a des rigidités…